Ce CA faisait suite aux deux commissions restreintes du 15 mars dernier qui avait " débroussaillé les problèmes… (voir dépêche n° 05/020 du 22 mars).
Suite aux déclarations liminaires des organisations syndicales, donc celle de la CFDT (cf dépêche n° 05/022 du 24 mars …), le président, M. MONGIN, a déclaré :
- que la masse reste un objet social soumis à la comptabilité
administrative ;
- que les travaux et les investissements sont insuffisants ;
- sur les interrogations de la CFDT que la commission de vérification a fait le
constat que :
- les locataires ont vocation à assurer les ressources de l'EPA ;
- les subventions n'iront pas au-delà du fait la situation financière de l'Etat ;
- les niveaux des loyers ne sont plus en rapport avec la réalité !
- que l'EPA-Masse est loin d'une gestion de type HLM ;
- la transformation de la Masse en EPA a été imposée par les contrôleurs
financiers, ce qui obligera la cité " la Joliette " à Marseille de
sortir des comptes douaniers le plus tôt possible ;
- la programmation se limitera au niveau de nos moyens (pas de capacité
d'endettement possible) ;
- la localisation des investissements doit se faire sur les lieux de présence
douanière et faute d'anticipation, par adaptation du parc sur les évolutions
des structures administratives ;
- qu'il accepte de reporter le point sur les prélèvements de loyers des
douaniers par la SNI ;
- qu'il veut revoir la programmation immobilière vis à vis des besoins
(demandes de logements pour célibataires) ;
- que le problème de la restitution du produit des ventes d'immeubles a été
abordé au niveau ministériel mais le dossier, techniquement prêt, a été
" handicapé par la noria des ministres " (sic).
Le président s'est voulu rassurant sur la forme en affirmant vouloir garder
le caractère spécifique de l'EPA Masse mais n'a pas apporté de réponse
claire sur le contentieux fondamental : la spoliation des biens de la masse par
l'Etat. En ce qui concerne les moyens, si une évolution vers une gestion de
type HLM nous paraît écartée, par contre la volonté de faire porter sur les
seuls locataires les besoins financiers de l'établissement et de relever le
niveau des loyers sont bien réels.
Pour la CFDT, nous maintiendrons nos préalables à toute évolution sur le
sujet. On ne peut effectivement demander à la masse de s'adapter sans lui
donner en contrepartie les moyens : subventions et pleine propriété du parc
domanial, (nous sommes en attente des réponses du ministre sur le sujet).
Dans ces conditions, comme nous le rappelons régulièrement, nous continuerons de défendre les locataires et la spécificité de la masse des douanes, fusse t-elle trop atypique pour les services de contrôles et le président en exercice.
Points à l'ordre du jour :
Les précisions suivantes ont été données :
- Parc de 22 studios à Neuilly sur Seine : 10 seront livrés en juin, le
reste (12 logements) en automne. Les loyers, forfaitaires, intégreront toutes
les charges.
- Le programme de la rue de Thionville est lancé avec la société I3F.
L'immeuble présentera les normes HQE (haute qualité environnementale). Le
renversement à l'EPA du droit au bail (23 386 € par an) a été confirmé.
- La réservation de 4 logements à Fort de France est confirmée pour une
réservation à hauteur de 120 000 €.
Rien d'innovant n'a été exprimé sur ce que nous avons déjà écrit. Si la CFDT a toujours préféré ce type de relation qui a le mérite de la clarté, les conditions de sa mise en place ne nous satisfont pas.
Quelques précisions tout de même :
- les états des lieux sont inclus dans le bail ;
- les agents Berkani sont maintenus en poste et rémunérés par l'EPA ;
- le système de péréquation est maintenu (répartition des charges entre tous
les locataires de la masse).
Sur le devenir des postes Berkani qui seraient vacants à la suite du départ de l'agent, M. Mongin a précisé que le bailleur ne serait pas tenu de reconduire les fonctions dont les régimes sont à la limite de la légalité !!!
Nous avons rappelé que la CFDT demande l'intégration de ces agents dans la fonction publique, ce qui résoudrait le problème.
Vote sur le projet :
pour : Administration - SNCD
abstention : CFDT - FO - Solidaires - UNSA
contre : CGT
Vote sur le dispositif de prélèvements automatiques sur les comptes pour le paiement des loyers, étendu aux tiers : pour à l'unanimité
L'ensemble des administrateurs a reconnu, comme cela a été fait en commission de vérification des comptes, les progrès notables dans la gestion et la plus grande clarté comptable.
Nous avons précisé que nous étions en désaccord avec les perspectives énoncées (cf déclaration liminaire) mais qu'il s'agissait ici de se prononcer sur la vérification des comptes. Dans ces conditions nous avons exceptionnellement voté pour ! (Vote : pour à l'unanimité).
Il s'agissait de se prononcer sur les modifications du budget prévisionnel 2005.
Ces adaptations réduisent les capacités d'autofinancement à 400 000 €..
Vote :
pour : administration - CFDT - UNSA - SNCD
abstention : CGT - Solidaires
Vote :
pour : administration - CFDT - CGT - SNCD - FO
abstention : Solidaire - UNSA
Le 07-01-2004, une convention de mise à disposition a été conclue entre l'EPA et l'OPAC afin de maintenir les conditions locatives dont bénéficient les 7 agents de Douane en activité qui habitaient la cité de Forbach, au moment de la cession de la cité à l'OPAC de la Moselle.
Vote :
pour : administration - CFDT - CGT - Solidaires - UNSA
abstention : FO
L'administration propose de remettre au domaine la cité douanière de Bavay (DR de Valenciennes).
Vote :
pour : Administration - SNCD
abstention : Solidaires - FO - UNSA
contre : CFDT - CGT
- calendrier :
A la demande de la CFDT, les commissions restreintes et la commission de vérification des comptes se tiendront des jours séparés, permettant ainsi aux représentants du personnel de préparer les dossiers dans des conditions normales. Nous avons à ce sujet répété notre demande d'avoir des délais de transmission des documents compatibles avec une préparation digne de ce nom!
La directrice a accepté cette proposition. Elle a rappelé que les journées de formations promises aux nouveaux élus se tiendront en deux demi-journées (½ journée sur la nature juridique et ½ journée sur le fonctionnement)
- secours masse :
Madame Gonthier a indiqué que les modifications de versement du secours masse qui doivent entrer en vigueur au 1er octobre 2005 feront l'objet d'une note d'information générale aux agents et la mise en place d'un guide à l'intention des gestionnaires.
Le représentant du SNCD n'a pas dit un seul mot durant tout le conseil d'administration et suivi l'administration dans toutes ses votes…
Pour la CFDT, l'EPA-Masse opère un virage dans son fonctionnement et il faudra être extrémement vigilants sur les évolutions du financement et ses conséquences. Même si tout n'est pas négatif (beaucoup plus de clarté dans la gestion des comptes, nous veillerons pour que les douaniers locataires ne soient pas les seuls à les effets négatifs : augmentation substantielle des loyers sans véritable contrepartie !