La CFDT demande la suppression de la notation et l'avancement au délai réduit pour tous les agents.
La rénovation-modernisation de la fonction publique avec son pendant au ministère des finances apporte son lot de réformes dont celle des modalités de l'évolution de la carrière des agents de l'Etat sous l'angle de la notation-évaluation.
Au ministère des finances, le grand argentier en chef de l'époque, M.Sarkozy, a voulu placer celui-ci à la pointe de la rénovation culturelle et a décliné selon lui, une vision moderne de la notation évaluation des agents.
L'axe principal de cette modernisation est de relever une élite parmi les salariés qui verrait ses compétences récompensées par l'octroi d'un régime favorisé durant le déroulement de sa carrière.
Non gêné par les contradictions et par les nécessités budgétaires, le ministère a défini des critères de gestion qui précisent les règles d'avancements en fixant des quotas d'élites (20%) et de méritants (30%).
De plus, afin que cette culture de résultats promotions soit efficiente et bien intégrée, chaque agent connaîtra le niveau de reconnaissance de l'administration au moment de son évaluation.
Encore heureux qu'à la demande des fédérations syndicales, la notion de recours gardait toute sa force avec les maintiens antérieurs (local et central) sur tous les sujets (appréciations et notation).
La mise en musique de ces mesures a immanquablement soulevé des difficultés pratiques qui se sont caractérisées essentiellement par une dépense considérable en heures de travail et en mise en pratique.
Les contradictions relevées ont eu les conséquences annoncées par la CFDT. Pour résumer en un mot, flouage ! L'inflation du nombre de recours n'en est que la démonstration. C'est la raison pour laquelle, devant la multiplicité des applications plus ou moins orthodoxes pratiquées par les notateurs évaluateurs, nous vous avions demandé la tenue d'un groupe de travail sur le sujet avant d'entamer le marathon des CAPC de recours en notation.
Entre temps, une mission ministérielle sur le sujet a été confiée à Mme Danielle LAJOUMARD afin d'établir un état des lieux et de faire des propositions d'amélioration du système, ce qui a retardé notre rencontre.
A sa lecture, le rapport est sans concession sur le constat (iniquité, coût de gestion élevé, contradiction, incompréhension, multiplicité d'interprétation).
Il n'en va pas de même sur les propositions qui semblent à mille lieux du constat et ne remettent rien en cause. Sans pour autant juger des marges de manoeuvre de l'instigatrice, un décodage simple du texte n'amène aucun doute sur les vraies conclusions : la notation est source de dépense d'énergie et création de conflits, dont les modalités pratiques budgétaires ont anéanti la philosophie initiale.
La CFDT a trouvé là des arguments supplémentaires à sa revendication de suppression de la notation.
Aujourd'hui, le rapport de Mme LAJOUMARD est le seul document préparatoire qui nous a été remis. Cela veut-il dire que le cadre de la discussion doit se limiter exclusivement aux propositions avancées dans ce rapport ? Quelles sont vos marges de manœuvre ?
Les ambiances de travail des CAPC de recours en notation sont déplorables qu'envisagez-vous pour les améliorer ?
Des agents qui en toute logique auraient, au nom de la progressivité de la notation bénéficié dans leur échelon de mois de réduction, (ils en avaient obtenus l'an dernier !) sont spoliés par leur DR. Ils ont fait un recours. On aurait pu penser que la direction générale aurait à cœur de rétablir cette injustice. C'est un " dream " ! Comment pouvez-vous justifier votre intransigeance et que leur recours soient rejetés ?
En effet, avec le système antérieur, l'administration a justifié des notations en regard d'une logique de progression de notes (note de référence, note intermédiaire, note donnant droit à réduction d'avancement d'échelon), dont les agents ont intégré la logique. Un certain nombre d'entre eux qui sont dans leur dernière année d'échelon attendait le solde de leur avancement.
Or la logique de l'administration n'a pas été dans ce sens, en remettant les compteurs à zéro (le cas des agents mutés en cours d'année est flagrant !), elle s'est désengagée de sa responsabilité antérieure ! Cela a fait naître des injustices accentuées par des effets d'opportunité en donnant 3 mois de réduction à des agents en première année de notation.
Serez vous capables de poursuivre cette progression sur tout l'échelon ? Nous en doutons fort aux dires des notateurs. Comment allez vous justifier le retour à des avancements plus réduits, voir nuls vis-à-vis d'agents dont l'évaluation est identique à l'année précédente ?
Enfin, le système a engendré des perversions iniques où des notateurs en sont venus à faire des fausses promesses lors des recours en notation en vendant des mois de réduction pour l'année suivante…si tout va bien !
Pour terminer, les écarts de notation dans un même service ont engendré une dégradation des ambiances de travail qui seront, vous le savez, nuisibles aux services.
Alors que nous allons entamer un ultime round de réforme des services OP/CO avec des personnels en doute sur leur avenir, quelle sera alors votre politique d'attribution de mois de réduction pour la période à venir ?