Ce dernier groupe de travail de l'année était présidé par François MONGIN. Il s'agissait de la présentation aux organisations syndicales du projet de contrat de performance établi pour la DGDDI pour la période 2006 à 2008.
Ce type de contrat est déjà en vigueur à la DGI et à la DGCP, mais le ministère des finances, " bon élève " de la fonction publique a souhaité que toutes ses directions s'y mettent également. Alors qu'à l'origine à la DGI, il s'agissait d'un contrat d'objectifs et de moyens, la DGGDI établit aujourd'hui un contrat de performance.
Autre différence fondamentale, les contrats de " nouvelle génération ", ne protègent plus les administrations des régulations budgétaires, (gel ou suppressions de crédit). C'était à l'origine le principal avantage des anciens contrats.
Le DG, l'a reconnu, puisqu'il s'agit d'un exercice contraint (" c'est comme çà ou ce sera pis "), visant à intégrer dans la fonction publique l'efficience. En fait de " contrat ", il s'agit en réalité pour la CFDT de la feuille de route du directeur général des douanes pour les trois années à venir.
En particulier, en matière d'orientation de l'activité des services, la batterie d'indicateurs de performance liés par ailleurs à la mise en place de la LOLF fera résonner régulièrement à nos oreilles sa sinistre romance !.
Tout ceci est établi dans le cadre des contraintes budgétaires. En accord avec notre affirmation M. Mongin a reconnu que " ce contrat " était avant tout un outil de communication à la fois en interne et en externe.
C'est pourquoi nous le dénommerons désormais : " la chose ".
La chose est structurée en 4 parties :
1°) La LCF ;
2°) l'action économique ;
3°) le renforcement de la synergie avec les autres administrations ;
4°) la gestion des ressources humaines et des moyens.
Les documents traçant les grandes lignes de la chose ont été fournis aux organisations syndicales, 48 heures avant réunion. Il y manquait sciemment la quatrième partie.
On sait depuis le 16 décembre et le CTPM que Breton avait des effets d'annonce à produire et que la DG ne pouvait les dévoiler à l'avance… (voir dépêche groupe N°05-054)
Pour la CFDT, l'aspect positif de ce type de document est la visibilité qu'il peut donner aux agents des douanes sur l'orientation de leur activité à 3 ans au lieu d'un an, même si cela nous semble en contradiction avec l'annualité de la LOLF.
En revanche, nous avons relevé d'autres aspects négatifs dans ce document :
-La CFDT a fait remarquer à M. Mongin qu'elle préférerait de loin qu'en matière de service public on parle d'efficacité plutôt que d'efficience (qui induit une notion essentielle de productivité). Le Dg s'en est tiré par une boutade, pour lui : l'un est dans l'autre et inversement !
-Rien n'est négociable ou amendable : pas plus les objectifs à atteindre que les contreparties pour les agents.
-Les moyens pour atteindre les résultats demandés sont inconnus mais de plus tout est à craindre quand on connaît les orientations du rapport Pébereau dévoilé cette semaine.
-On s'oriente vers une politique budgétaire reconduisant les budgets en euros constants (en clair le budget diminue avec l'inflation)
-Nous avons vivement regretté que la IVème partie, concernant justement l'organisation des moyens et les règles de gestion, ne nous soit pas présentée lors de ce groupe de travail alors que la chose doit rentrer en vigueur au 1er janvier 2006 !
C'est cette partie qui doit définir les moyens mis en œuvre pour obtenir les résultats demandés et les avancées octroyées aux agents en contrepartie des gains de productivité obtenus.
Pour la CFDT, ces contreparties doivent être clairement définies et ne sauraient se résumer au Plan Ministériel de Qualification (PMQ). Des pistes telles que l'augmentation de l'IRTI, le niveau des rémunérations OP/CO et la normalisation des IFDD doivent être étudiées, (Breton l'a promis ensuite au CTPM du 16/12 , mais sous une forme inquiétante pour les OP/CO et sans rien pour la SURV).
Le directeur général nous a indiqué que cette dernière partie était en cours de finalisation et nous serait présentée dans un prochain groupe de travail. En effet, bien que le contrat prenne effet au 1er janvier 2006, il ne devrait être signé qu'au cours du 1er trimestre 2006.
Toutefois, selon lui, le retour pour les agents se calculera principalement par rapport aux suppressions d'emplois effectuées en douane, (soit une retraite sur deux en douane non compensée).
Ainsi ce seraient : 50% des économies budgétaires réalisées au titre du non renouvellement des départs en retraite qui seraient ristournées à la douane sous forme de masse budgétaire. En clair vous signez la chose et vous récupérez 1 agent sur deux et ¼ des crédits en personnels partis…
Pour le DG, le PMQ est une contrepartie non négligeable qui ne peut être ignorée car cela coûte une fortune au Ministère, Sic !
Pour la CFDT, le PMQ, est le repyramidage nécessaire en terme de reconnaissance des technicités et en fonction des besoins en terme de métiers. C'est la raison pour laquelle il est régulièrement mis en place par le ministère, qui en a de toute façon besoin pour adapter emplois et nécessités du service public moderne.
Le directeur général a rappelé que la chose devait également nous permettre d'avoir une meilleure visibilité sur les suppressions d'emplois à supporter (sur 3 ans). Sauf que l'administration n'a rien pu nous dévoiler sur ce sujet lors du groupe de travail. Les " négociations " ministérielles ne sont pas encore terminées.
La CFDT a interpellé le DG sur la faible place que prennent les agents dans les dispositifs. Nous avons rappelé que comme toute réforme, la réussite dépend de la capacité des agents à l'intégrer. Aussi, nous avons insisté sur le vide managérial de l'administration en rapport avec cette nouvelle culture de performance.
Même si le DG s'est dit préoccupé par ce problème qui est selon lui un des axes prioritaire de travail, nous attendons de voir se qui se passera concrètement sur le terrain.
Pour la CFDT, le principal problème lié à ce nouveau mode de gestion est qu'il s'agit bien d'une révolution culturelle, or les agents des douanes font actuellement de nombreux efforts pour faire face à de multiples réorganisations. Cette période n'est pas propice pour les faire adhérer à cette logique de contrat étroitement lié à la logique de performance de la LOLF.
En tout état de cause rien n'est négociable dans cette chose, nous gardons donc notre entière autonomie de pensée, d'action voire de réaction.
Un contrat c'est autre " chose " que : faites comme çà sinon ce sera pire pour vous. Là il s'agit d'un chantage des politiques qui veulent à tout prix imposer leur vue libérale et productiviste des services publics du 21 ème siècle.
Un fossé culturel avec la CFDT douane…
En marge de ce groupe de travail la DG a présenté les évolutions du plan de qualification ministériel. Sur ce sujet nous avons interrogé la DG sur la façon dont évolueraient les passages entre IR3 et IR2 et 1.
En effet alors qu'à l'heure actuelle des inspecteurs sont régulièrement nommés en TA au grade de RP2, la manière de procéder : IR1 et 2 chefs de service et IR3 experts, va déboucher sur une difficulté, puisque le passage d'inspecteur à IR 2 sera impossible.
La DG estime que le volant d'emplois en IR 3 sera suffisant pour permettre le débouché de nombreux inspecteurs et les faire accéder ensuite aux responsabilités de chefs de services.
Il est vrai que la réduction prévisible du nombre de chefs de services dans le cadre de la réforme OP/CO pourrait contourner le problème.
A voir, d'autant que le dossier est toujours dans les coursives ministérielles !