Dépêche 09/02
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La CFDT a demandé à la DPMA un groupe de travail sur le projet de statut d’emploi des rapporteurs de la Cour. Une réunion d’information a eu lieu le jeudi 25 avril dernier. Son objectif était d’informer les organisations syndicales du MINEFI, et d’entendre leurs premières observations.
A ce titre, la Fédération des Finances et des affaires économiques de la CFDT a effectué une déclaration liminaire :
« Je voudrais commencer ces propos liminaires par quelques éloges. Rassurez-vous, ils seront peu nombreux et ne dureront pas longtemps.
D’abord pour remercier la DPMA d’avoir répondu positivement à la demande de la CFDT d’avoir une discussion au niveau des fédérations sur le statut d’emploi des rapporteurs de la Cour des comptes.
Nous savons que cette question ne relève pas, juridiquement du CTPM. Pourtant, il aurait été choquant qu’une réforme portant sur les rémunérations des agents et sur la durée de leurs fonctions ne puisse être évoquée avec les fédérations qui, par ailleurs, sont obligatoirement consultées sur tous les sujets statutaires.
Notre dernier remerciement ira aux représentants de la Cour des comptes qui sont venus s’exprimer devant un auditoire dont ils savent ne pouvoir espérer trop de complaisance.
Avant d’en venir au fond, je ferais quelques observations sur les documents qui nous ont été transmis. Il y figure un décret seulement sur les deux qui ont été communiqués aux syndicats de la Cour des comptes et il y manque l’arrêté fixant l’échelonnement indiciaire.
On ne peut pas dire, malheureusement que le rapport de présentation comble ces petites carences et donne une vision complète de la réforme. Ecrire, en un tout petit morceau de phrase que l’objet du statut d’emploi est « une meilleure lisibilité de leurs fonctions et du déroulement de leur carrière » pour les rapporteurs alors qu’il est question de renvoyer les plus anciens dans leur administration d’origine est un euphémisme assez exceptionnel.
Ce n’est pourtant pas la première fois que nous discutons de ces sujets au niveau ministériel. Un débat en CTPM sur le statut d’emploi des assistants de la Cour des comptes avait été l’occasion d’échanges, certes un peu vifs, mais intéressants et il aurait été utile de s’en souvenir.
La CFDT avait insisté sur les difficultés de l’administration de la Cour des comptes à accepter l’idée même d’un véritable dialogue social sur sa réforme.
Informer les syndicats et prendre en compte leurs analyses avant de graver dans le marbre un projet qui mécontenterait ses prétendus bénéficiaires avait semblé impossible.
Il semble bien que nos protestations n’aient servi à rien et que la Cour des comptes recommence les mêmes erreurs et trouve même le moyen de les aggraver.
L’essentiel des discussions sur le statut d’emploi des rapporteurs a été mené avec une Commission Consultative, dont personne ne conteste au demeurant l’utilité, mais qui, d’une part ne comprend aucun représentant des organisations syndicales et, d’autre part n’est pas juridiquement compétente en ce domaine.
Quant à l’instance compétente, à savoir le CTP de la Cour des comptes, il a fallu que la CFDT insiste beaucoup, et pas moins de deux réunions annulées entre janvier et mars 2002, pour qu’on lui communique le minimum de renseignements qui permette de délibérer.
Aujourd’hui encore, le dossier comporte de graves lacunes techniques et budgétaires. Surtout il paraît contraire à l’intérêt de cette institution autant que de ses rapporteurs. Je reviendrai sur les unes et les autres.
La première lacune réside dans la constitution des effectifs du futur statut d’emploi. Pour illustrer les difficultés qui se présenteront, je citerai, à titre d’exemple, les analyses que la Cour des comptes a développées dans son rapport public particulier d’avril 2001 sur la Fonction publique de l’Etat au sujet du Ministère de l’emploi et de la solidarité. Le rapport note tout d’abord que le recours par l’administration centrale aux agents des services déconcentrés et aux MAD porte les effectifs à « 22 % de plus que ce que permettent les crédits budgétaires. »
Le rapport s’en prend à cette situation en affirmant « Le ministère se dote de moyens supplémentaires et d’un moindre coût – pour lui – sans avoir à en référer à la représentation nationale, qui peut seule autoriser la création d’emplois». Il ajoute « Une telle pratique, (…), nuit à la transparence des comptes et à la signification des dépenses de personnel (…) » et reproche à cette administration d’employer un grand nombre d’agents « provenant d’organismes dont elle assure la tutelle ».
Que dirait le rapport, dans ces conditions, s’il analysait la situation de la Cour des comptes avec 25 postes pour 62 agents ? Que la Cour des comptes dispose de 148 % de rapporteurs de plus que ce que permettent les crédits budgétaires ? Où sont la transparence et la signification des coûts ?
La deuxième lacune technique porte sur le régime indemnitaire qui reste entièrement à définir. Comment peut-on être sûr d’attirer à la Cour des comptes les compétences dont elle a besoin si le régime indemnitaire n’est pas à la hauteur ? Autre question à laquelle nous aimerions avoir une réponse aujourd’hui : comment ce régime s’articulera avec les principes adoptés par le Minéfi dans le cadre de son opération de sécurisation des primes ? Les rapporteurs et les assistants sont-ils exclus des garanties apportées par le ministre ?
Au-delà, c’est la logique même du statut d’emploi qui est en cause. Elle vise, pour les rapporteurs comme hier pour les assistants, à écarter des personnels expérimentés et attachés au bon fonctionnement de l’institution en échanges d’avantages de carrière incertains ou illusoires pour leurs successeurs. Cette logique, la CFDT la refuse.
On doit en effet s’interroger sur la curiosité managériale que constitue la Cour des comptes avec au sommet des magistrats inamovibles et, en dessous des rapporteurs et des assistants pris d’un mouvement brownien. Quel bénéfice peut-on tirer d’une telle incohérence ?
La CFDT souhaite donc que l’on cesse les bricolages statutaires et que l’on définisse les règles régissant les personnels de la Cour des comptes à partir d’une analyse de ses missions et de leurs conditions d’exercice.
Il faut valoriser les compétences acquises par les personnels en leur assurant au sein de la Cour des comptes, une stabilité, des conditions de rémunérations et de carrière correspondant aux missions. La CFDT souhaite de véritables possibilités de promotion interne avec, notamment l’ouverture de voie d’accès aux fonctions de magistrat pour les rapporteurs et de rapporteur pour les assistants.
La CFDT souhaite donc, vous l’avez compris, l’ouverture d’une négociation sur l’avenir des rapporteurs. Est-ce trop demander ? »
la commission consultative prévue à l’article 3 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 n’empêchait pas la Cour des comptes de procéder à une consultation en amont des organisations syndicales sur le projet de statut d’emploi des rapporteurs et non de les mettre devant le fait accompli, et de ne recueillir leur avis que pour la forme,
la Cour des comptes n’est pas aussi rigoureuse en matière budgétaire pour se doter de moyens supplémentaires en personnel (rapporteurs restant mis à disposition) que ce qu’elle dénonce pour les autres ministères, sans avoir à en référer à la représentation nationale,
l’absence d’information sur le régime indemnitaire applicable aux rapporteurs,
la durée d’emploi des rapporteurs prévue au maximum à 6 ans est contraire au principe de leur indépendance dans leurs missions, eu égard à l’inamovibilité des magistrats,
la durée maximale peut favoriser la précarité d’emploi des rapporteurs dans la mesure où la Cour, ayant épuisé leurs compétences spécifiques, les renverra se ressourcer sans état d’âme dans leur administration d’origine,
les modalités de recrutement des rapporteurs prévues à l’article 2 de la loi précitée, à sa lecture, semblent plus ouvertes qu’antérieurement,
la grille des rapporteurs correspond à la grille des administrateurs civils, certes avec un avancement dans les échelons légèrement plus rapide, mais avec comme corollaire le gel de leur carrière en l’absence de protocole réel de gestion de double carrière,
l’absence d’articulation du statut d’emploi des rapporteurs avec l’évolution des missions de la Cour des comptes notamment celle relative à la certification des comptes de l’Etat qui devrait nécessiter une pérennité d’emploi pour les agents qui en auront la charge,
la création de postes budgétaires de rapporteurs pourrait se faire au détriment d’autres postes d’emplois budgétaires existants à la Cour ou en CRC pour atteindre le nombre de postes de rapporteurs non encore budgétés.
le régime indemnitaire des rapporteurs se calquera sur celui des magistrats à savoir une prime attachée à la fonction (prime de fonction) et une prime de rendement qui variera en fonction du grade et de l’ancienneté dans le grade,
les rapporteurs auront les mêmes droits et obligations que les magistrats,
la publication des textes sur le régime indemnitaire est imminente,
les rapporteurs acquerront à la Cour une compétence de contrôle qui les valorisera à leur retour dans leur administration d’origine,
le recrutement des rapporteurs s’effectuera au vu de trois critères : le premier relatif au niveau de formation de recrutement des candidats (bac plus 4 et +), le second spécifique à l’école suivie par le futur rapporteur (ENA, Ecole polytechnique, etc..) et enfin le troisième afférent au niveau indiciaire de sa grille dans son corps d’origine,
les rapporteurs sont en formation permanente ...
Conclusion : donc, rien de bien nouveau et on retrouve les problèmes similaires à ceux évoqués lors du statut d’emploi des assistants.
En résumé, les statuts d’emploi rédigés par la Cour reflètent la pauvreté de sa réflexion managériale. Bien que la Cour déclare que les rapporteurs sont en formation permanente, elle ignore la législation sur la validation des acquis et des formations professionnelles des citoyens, et les projets de réforme axés sur la formation tout au long de leur vie.
La vision des recrutements des rapporteurs opérés par la Cour reste donc uniquement figée sur leur formation initiale qu’elle utilisera au maximum sur six ans.
Au vu des statuts d’emplois concoctés par la Cour, l’ascenseur social demeure bloqué.