Dépêche 17/02
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Le Comité Technique Paritaire Spécial des CRCTC s'est réuni le 27 septembre 2002 sous la présidence de M. Thierry MOURIER DES GAYETS, secrétaire général adjoint de la Cour des comptes.
Les membres titulaires, représentants du personnel étaient, pour :
- la C.F.D.T. Mme Joëlle BEUZIT de la CRC d'Auvergne, Mme Raymonde BARDOU de la CRC d'Ile-de-France, MM. Alexandre PEDOUSSAUT et Maurice VILMONT de la CRC d'Aquitaine
- la C.G.T. Mme Catherine CASTELLANI de la C.R.C. de Corse
- le S.P.A.C. Mme Nicole MOUZET-CROGNY de la C.R.C. d'Aquitaine
I. Approbation à l'unanimité du PV du dernier C.T.P.S.
II. Régime indemnitaire
Les organisations syndicales considèrent que les éléments indemnitaires portés à leur connaissance à ce jour sont trop partiels pour servir d'état des lieux.
Il est indispensable de disposer des montants indemnitaires :
- par grade et par échelon,
- par origine statutaire, cour, DPMA, services déconcentrés, détachés
- par type de régime indemnitaire, avec la situation réelle des I.H.T.S.
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Les inégalités de rémunérations que subissent les agents des CRC sont déjà mises en lumière par les documents transmis.
Ces inégalités trouvent leur origine dans le refus notamment d'instaurer des corps d'accueil par extension ou fusion des corps existant au MINEFI, à la cour et dans les CRC de création de corps unique.
Le " rebasage " indemnitaire est une occasion à saisir pour avancer.
Le principe " à travail égal, salaire égal " n'est pas seulement un principe de justice, mais aussi un principe de bonne gestion ; sauf à considérer que détachés et agents des services déconcentrés ne seraient affectés dans les CRC qu'à titre temporaire.
La Cour demande à deux représentants de la DPMA de procéder, devant les membres du CTPS, à une présentation détaillée du nouveau régime indemnitaire qui sera servi à ses personnels à compter du 1er janvier 2003, sachant que, désormais, les agents de la Cour des comptes et les agents mis à disposition des CRC par la DPMA bénéficieront également de ce nouveau régime. Il s'agit d'un " rebasage ", à enveloppe constante.
L'IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité) versée aux agents qui percevaient des heures supplémentaires
L'IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires) versée aux agents qui percevaient les trois indemnités (ITE, IFF, ACF)
l'indemnité représentant le premier niveau est égale à 8,33 % de la rémunération brute de l'agent.
la prime de rendement (PR) est ainsi calculée :
Pour les agents de catégorie B et C, son montant est égal à 18 % de la rémunération brute de l'indice détenu par l'agent pour les catégories C et B.
Pour les agents de catégorie A, son montant est au maximum égal à 18 % de l'indice le plus élevé du grade.
l'Allocation Complémentaire de Fonction (ACF) permet de garantir le même montant indemnitaire que celui détenu avec l'ancien régime
a) les agents de catégorie B et C qui étaient auparavant au régime des heures supplémentaires
ACF = ITE + forfait HS 10 heures - 1er et 2ème niveaux
b) les agents de catégorie A qui étaient auparavant au régime des trois primes
ACF (nouvelle) = ITE + IFF+ ACF (ancienne) - 1er et 2ème niveaux
Les agents qui perçoivent à ce jour le complément dactylo se verront attribuer une mesure de garantie individuelle.
La différenciation PARIS/PROVINCE persiste, mais pour cette seule indemnité.
Les autres indemnités qui sont basées juridiquement perdurent.
M. Briand, chef du BPA dresse un état des lieux des différentes positions administratives des agents en fonction dans les CRC. Il note leur grande diversité, ces diverses positions administratives auront une incidence directe sur les régimes indemnitaires qui seront servis aux agents concernés à compter de 2003 :
a). Agents de la Cour des comptes mis à disposition (5 % de l'effectif total);
b). Agents de la DPMA mis à disposition (24 % de l'effectif total)
c). Agents de statut CRC (3 % de l'effectif total)
Ces agents bénéficieront du régime indemnitaire mis en place par l'administration centrale
d). Agents du réseau mis à disposition (26 % de l'effectif total)
Les agents percevront le régime indemnitaire de leur administration d'origine, chacune d'entre elles sera dotée de son propre régime à compter du 1er janvier 2003.
e). Agents en détachement (41 % de l'effectif total)
Les agents continueront à percevoir l'équivalent de la prime de détachement (15 % maximum) et l'IFTS, le premier niveau sera saturé à 8,33% du traitement brut, le 2ème niveau sera égal à la prime de détachement qu'ils auraient pu percevoir diminuée de la prime du 1er niveau.
En réalité, le passage au nouveau régime indemnitaire devrait s'effectuer à enveloppe financière constante.
D'un commun accord, les organisations syndicales mettent l'accent sur cette disparité et, de fait, sur les inégalités existantes. Elles demandent qu'à l'occasion du rebasage du régime indemnitaire au sein du MINEFI, la Cour fasse le nécessaire auprès des instances compétentes pour que soit réalisée, dans les délais les plus brefs, une harmonisation des différents régimes en vigueur dans les CRC, par référence au régime des trois niveaux de primes versés aux agents de la DPMA en fonction dans les CRC.
Les organisations revendiquent une nouvelle fois, l'instauration de corps d'accueil par extension et la fusion des corps existants de fonctionnaires afin de permettre aux agents détachés de bénéficier du principe de la double carrière.
Après avoir demandé une interruption de séance d'un quart d'heure environ, l'ensemble des organisations syndicales présentes au CTPS ont fait la déclaration suivante:
L'ensemble des organisations syndicales représentées au comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales demande :
1. La constitution et la réunion d'un groupe de travail qui, dés le mois d'octobre, soit chargé du dossier indemnitaire et des positions statutaires afin de dresser un état des lieux avant le prochain CTPS.
2. L'établissement d'un barème par grade et par échelon.
3. La fixation d'un calendrier 2003 et 2004 de versement des primes.
4. Pour les détachés, dès 2003 l'adoption de mesures permettant le versement des primes jusqu'à saturation des 1er et 2ème niveau.
5. L'engagement de la Cour pour que le barème DPMA soit la référence servant de base à l'harmonisation du régime indemnitaire versé à l'ensemble des agents exerçant dans les CRTC.
6. Le rattrapage de l'ACF (allocation complémentaire de fonctions) payable en 2004.
7. La réunion sur une journée entière du prochain CTPS fin novembre 2002.
L'administration (Cour et CRC - dont 3 présidents de chambres) reconnait la grande disparité existante et les difficultés de gestion que cela représente.
La réflexion menée autour de la mise en place du nouveau régime indemnitaire a le mérite de porter au grand jour les inégalités entre agents exerçant des fonctions identiques. Les inégalités vont de pair avec le problème statutaire (absence de corps d'accueil).
La Cour précise que pour 2003, les instructions ont été données pour que le rebasage se fasse à enveloppe constante avec pour certains agents la mise en œuvre d'une garantie individuelle de leur rémuneration
Cependant, le régime indemnitaire n'est pas figé. Aucune contrainte financière n'ayant été définie pour 2004, des négociations avec la direction du budget paraissent donc pouvoir être menées dès 2003, pour arriver à une harmonisation. (A suivre)
Un groupe de travail spécifique peut être constitué, il aura à sa charge une meilleure information des membres des prochains CTP sur la situation existante. Ce groupe a été constitué, la première réunion aura lieu le 23 octobre 2002.
Les représentants de la Cour s'engagent, par la voix du président du CTP, à intervenir en 2003 auprès de la direction du Budget pour une harmonisation des divers régimes indemnitaires versés aux agents en fonction dans les CRC, la référence étant celui déjà en vigueur pour 30 % d'entre eux.
La notation des agents de la D.P.M.A.
Certains agents de la DPMA, ont eu à signer leur note provisoire après avoir reçu de la DPMA la notification de leur note définitive pour la même période.
A l'avenir, l'évaluation et la notation devront intervenir avant le 31 décembre, afin qu'elles soient prises en compte pour l'avancement. (A surveiller)
ARTT
Les textes relatifs à l'ARTT, et notamment les arrêtés de dérogation applicables aux magasiniers, sont encore dans le circuit des signatures. (A suivre pour mise en place)