Dépêche
CCRF 11/02
Le 31 mai 2002, la direction générale, a réuni les organisations syndicales pour les informer de l’implication de la DGCCRF dans la mise en place des groupes d’intervention régionaux (GIR) destinés à lutter contre « l’économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée qui l’accompagne.. »
La circulaire du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 22 mai 2002, adressée aux préfets et aussi aux directeurs généraux des impôts des douanes et de la CCRF organise les structures des GIR. L’application de cette circulaire est résumée dans la note de service du 28 mai 2002.
Au nombre de 28 (21 régions et les 7 départements de la banlieue parisienne), les GIR sont composés d’une structure permanente (6 à 10 personnes) et de personnels « ressources » (20 à 100 personnes). Le tableau de l’effectif optimal à atteindre selon la circulaire ministérielle est joint en annexe.
La CCRF doit fournir « des personnels ressources » estimés par la DG à 1 ou 2 agents par département, hors suppléants. En l’absence de « candidats », des agents spécialisés seront désignés par le directeur.
Dans la plupart des départements, 1 titulaire et un suppléant seront suffisants. Dans les 7 départements de la banlieue parisienne (Paris est exclu), ces chiffres seront peut-être doublés en raison du nombre de « personnes ressources » envisagé.
L’administration se veut rassurante, indiquant que notre participation consisterait surtout à fournir des informations de nature économique (lesquelles ???, aucun exemple n’a été fourni), indiquant que les interventions des agents dans le cadre du GIR devraient rester exceptionnelles.
Ces opérations seraient préparées à l’avance, les agents ne devant y être associés, que lorsque les attributions de la CCRF peuvent être mises en œuvre (sans facture, domaine public, qualifications professionnelles…).
La hâte des préfets de région à mettre en place les GIR est variable. Celui de Rhône Alpes a déjà fait connaître son dispositif. Pour la CCRF, il y a eu 16 volontaires à raison d’un titulaire et un suppléant par département. Le préfet de région aurait indiqué que cette structure serait utilisée avec parcimonie…Pourtant, ce GIR dispose déjà de moyens humains et matériels, sans commune mesure avec l’ordinaire : personnels spécialisés, des locaux rénovés, une dizaine de voitures…
L’administration a souligné ne pas avoir de remontées défavorables des directeurs, la pression des préfets ne semblant pas excessive à cette occasion.
La circulaire précise encore que les fonctionnaires concernés interviennent sous l’autorité du procureur de la République et, dans tous les cas, dans le cadre de leurs attributions, telles que définies par les lois et règlements.
Les personnels des GIR sont assujettis aux règles de leur administration d’origine et elles seules.
Les DD devront signaler à l’administration les domaines sous surveillance dans leur région ou département.
La DGCCRF adressera au ministre des Finances, vers le 12 juin 2002, un compte rendu de la mise en place du dispositif dans notre administration. Les syndicats et les directions en seront également destinataires.
Pourquoi la réactivité de notre administration n'est t-elle pas la même lorsqu'il s'agit d'assurer nos missions essentielles et surtout de s'en donner les moyens en personnel?… Nous pouvons donc conserver l'espoir que le démembrement des petits départements ne va pas être poursuivi, chez eux aussi, 2 agents participeront au GIR….
La CFDT a émis les plus grandes réserves sur ce dispositif éminemment politique et médiatique qui a très peu à voir avec nos missions générales.
La circulaire ministérielle pointe les « secteurs urbains particulièrement sensibles, cadres de trafics locaux de stupéfiants, d’objet ou véhicules volés ou recelés, d’actions violentes concertées ».
La CCRF ne dispose pas d’attributions réelles dans le domaine de l’économie souterraine, en particulier elle n’a aucune habilitation au titre du droit du travail (cf. rapport annuel). Elle peut intervenir dans le cadre de la loi Raffarin (absence d’autorisation d’utilisation du domaine public et de qualification pour l’exercice de certaines professions).
Va-t-on rechercher l’absence de facture, d’affichage des prix, ou d’autorisation d’utilisation du domaine public des revendeurs de drogue ?
Déjà notre participation aux «COLTI » (comités de lutte contre le travail illégal) ne plaide pas pour l’efficacité de cette action. Quand un restaurateur est mis en garde à vue et attaché à un radiateur, il très difficile de demander des explications sur l’hygiène des réfrigérateurs (cas vécu)….
S’il est vrai que le « gouvernement dispose de l’administration », dans ces opérations musclées et improvisées, le risque d’outrepasser nos pouvoirs est grand.
Il ne faut compter ni sur les préfets ni sur les procureurs pour nous prêcher la modération et rester dans le cadre de nos pouvoirs. Compte tenu de la mobilisation et des interventions « en corps expéditionnaire », ce sera à l’enquêteur arrivé sur place, de veiller à se limiter à ses attributions.
La CFDT a insisté pour que l’administration donne des instructions de grande vigilance aux agents et à leur hiérarchie.
Alsace : SRPJ de Strasbourg 10 (structure permanente) 60 (personnels ressources)
Aquitaine : SRPJ de Bordeaux 10 (structure permanente) 60 (personnels ressources)
Auvergne : SR gendarmerie de Clermont Ferrand 8 (structure permanente) 30 (personnels ressources)
Bourgogne : SRPJ de Dijon 8 (structure permanente) 40 (personnels ressources)
Bretagne : SRPJ de Rennes 10 (structure permanente) 60 (personnels ressources)
Centre : SRPJ d’Orléans 10 (structure permanente) 40 (personnels ressources)
Champagne-Ardennes : SR gendarmerie de Reims 8 (structure permanente) 30 (personnels ressources)
Corse : SRPJ d’Ajaccio 10 (structure permanente) 30 (personnels ressources)
Franche Comté : SR gendarmerie de Besançon : 6 (structure permanente) 30 (personnels ressources)
Languedoc-Roussillon : SR gendarmerie de Montpellier 10 (structure permanente) 60 (personnels ressources)
Limousin: SR gendarmerie de Limoges 6 (structure permanente) 20 (personnels ressources)
Lorraine : PJ Metz 10 (structure permanente) 70 (personnels ressources)
Midi-Pyrénées : SR gendarmerie de Toulouse 10 (structure permanente) 70 (personnels ressources)
Nord Pas de Calais : SRPJ de Lille 10 (structure permanente) 90 (personnels ressources)
Basse Normandie : 8 (structure permanente) 30 (personnels ressources)
Haute Normandie : SRPJ de Rouen 10 (structure permanente) 50 (personnels ressources)
Pays de Loire : SR gendarmerie d’Angers 10 (structure permanente) 70 (personnels ressources)
Picardie : SR gendarmerie d’Amiens 10 (structure permanente) 40 (personnels ressources)
Poitou Charentes : SR gendarmerie de Poitiers 8 (structure permanente) 30 (personnels ressources)
Provence Alpes Côte d’Azur : SRPJ de Marseille 10 (structure permanente) 100 (personnels ressources)
Rhône Alpes : SRPJ de Lyon 10 (structure permanente) 100 (personnels ressources)
Ile de France 30 (personnels ressources)
Hauts de Seine : DPJ des Hauts de Seine 10 (structure permanente) 30 (personnels ressources)
Seine Saint Denis : DPJ de Seine Saint Denis 10 (structure permanente) 30 (personnels ressources)
Val de Marne : DPJ du Val de Marne 10 (structure permanente) 30 (personnels ressources)
Seine et Marne : SRPJ de Versailles-antenne de Melun 10 (structure permanente) 30 (personnels ressources)
Yvelines : SRPJ de Versailles 10 (structure permanente) 30 (personnels ressources)
Essonne : SRPJ de Versailles-antenne d’Evry 10 (structure permanente) 30 (personnels ressources)
Val d’Oise : SRPJ de Versailles-antenne de Cergy 10 (structure permanente) 30 (personnels ressources)
Total général : 262 (structure permanente) 1320 (personnels ressources)