Dépêche
CCRF 14/02
- Prime interministérielle (1er niveau). Attribuée à tous les agents, son montant représente 8,33 % du traitement indiciaire brut. Sa mise en application ne comporte aucune difficulté.
- Prime de rendement (2ème niveau). Prévue par le décret du 6 août 1945, elle ne peut dépasser 18 % du traitement le plus élevé du grade, mais peut être inférieure. Elle n'est pas versée aux agents contractuels.
- Allocation forfaitaire de fonction ou ACF (2ème niveau bis). Dans ce dernier niveau se retrouvent les excédents de primes qui apparaissent après le cumul des deux primes précédentes et pour les contractuels, les sommes au-delà du premier niveau.
Devraient y prouver leur place : le solde de l'ITE, les allocations spéciales versées aux sédentaires, aux enquêteurs A des grandes villes et aux formateurs permanents, les indemnités Cofrac, l'indemnité de mobilité des responsables d'unité.
Le montant de l'ACF est décliné pour chaque catégorie, en points qui peuvent être affectés d'un coefficient de 0 à 3, soit (A+ : 241 points, CSR et DR : 323 points, A : 104 points, B : 83 points, C : 72 points). La valeur du point a été fixée à 34,77 euros au 1/01/2003.
- Indemnité différentielle. Prévue pour les personnels susceptibles de voir leur rémunération globale diminuer avec l'application de ce dispositif, elle ne devrait pas avoir à s'appliquer à la CCRF. En effet, selon les simulations de la DG, les primes versées en 2001 trouvent toutes à s'inclure dans les niveaux (1, 2 et 2 bis) du nouveau système.
Le 27 juin 2002, lors d'une troisième réunion sur la réforme des régimes indemnitaires, l'administration souhaitait clore la concertation, prétextant l'urgence à réaliser les programmes informatiques pour le versement des primes, selon le nouveau système, dès janvier 2003.
Dans sa première proposition, l'administration attribuait pour la prime de rendement (2ème niveau) une somme fixe à tous les agents d'un même grade. Les montants représentaient, pour une majorité d'agents, des pourcentages du salaire très inférieurs à 18 %. Par exemple 9,77 % pour un inspecteur au 12 échelon, 13,19 % pour un contrôleur principal au 7 ème échelon, 11,30 % pour un contrôleur du 13 ème échelon.
Dans cette hypothèse, l'ACF (niveau 2 bis) existait pour tous les agents et atteignait un niveau très élevé, supérieur à la prime de rendement (2ème niveau) pour les 5 derniers échelons d'inspecteur.
Cette proposition avait été rejetée par les syndicats. A la réunion du 27 juin, l'administration a fait une nouvelle proposition en affectant cette fois un montant fixe par grade pour l'ACF (niveau 2 bis). C'est ainsi qu'elle prévoit pour les enquêteurs et les agents des laboratoires : - Inspecteurs et ingénieurs : 1 200 euros, - Contrôleurs principaux et techniciens de classe exceptionnelle : 450 euros, - Contrôleur de 1ère classe et techniciens de classe supérieure : 350 euros, - Contrôleur de 2ème classe et technicien de classe normale : 250 euros, - ACP1 et aides techniques principaux : 120 euros, - ACP2 et aides techniques : 100 euros, - Adjoints de contrôle : 90 euros, - Agents administratifs 1ère classe et aides principaux de laboratoire : 75 euros, - Agents administratifs 2ème classe et aide de laboratoire : 50 euros
A ces montants s'ajoutent, pour nombre d'agents, les allocations diverses qu'ils perçoivent en qualité de sédentaires, d'enquêteurs grandes villes, de formateurs etc., rendant très peu lisibles les tableaux de répartition des points d'ACF. Par exemple, l'ACF d'un enquêteur, contrôleur de 2ème classe au 7ème échelon, s'élève à 250 euros quand celui de l'agent sédentaire de mêmes grade et indice atteint 1 873,89 euros. Faut-il rappeler que l'ACF est modulable et donc susceptible d'être utilisée " au mérite ", d'autant plus facilement qu'elle se décline en nombre de points. Après avoir affecté l'ACF à chaque agent, l'administration verserait le reste de l'ITE dans la prime de rendement (2ème niveau). Le résultat donne des montants complètement déconnectés de la grille indiciaire.
Les syndicats souhaitent que la prime de rendement (2ème niveau) soit la plus importante possible et puisse atteindre, à terme, 18% du traitement annuel brut de chaque agent Cependant, un constat s'impose : les derniers échelons des catégories B et C ne perçoivent pas une ITE suffisante pour une obtenir une prime de rendement (2ème niveau) équivalant ces 18 %. Il s'agit des 25 échelons suivants : - contrôleur principal : échelons 5, 6, et 7 - contrôleur 1ère classe : échelons 6, 7, 8 - contrôleur 2ème classe : échelons 11, 12, 13 - ACP1 : échelons : 1, 2, 3 - ACP2 : 6, 7, 8, 9, 10, 11 - adjoint de contrôle : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 C'est ainsi que l'ITE, perçue en 2001 pour un agent ACP1 au 3 ème échelon permet une prime de 2ème niveau équivalente à 14,83 % du traitement brut, excluant, comme pour tous les échelons ci-dessus le versement d'une quelconque ACF (2ème niveau bis). L'administration a rejeté catégoriquement notre demande d'une saturation à 18% du salaire brut pour la prime de rendement, car elle nécessitait un abondement conséquent. Pour elle, la nouvelle répartition des primes doit se faire à budget constant.
Pour parvenir à une prise en compte des primes dans le calcul des retraites, les syndicats souhaitent une indexation des primes sur l'indice du traitement. C'est le cas de la prime interministérielle (1er niveau), ce doit être aussi celui de la prime de rendement (2ème niveau) au taux le plus élevé possible afin de réduire la part de l'ACF (2ème niveau bis) modulable. Les syndicats ont fait des propositions chiffrées à l'administration dans ce sens. Elles figurent dans les tableaux de répartition joints en annexe. Dans ce projet, la prime de rendement (2ème niveau) ressort à 16,66 % pour tous les agents sans exception. Ce taux qui représente 2 mois de traitement brut, permet à une ancienne revendication, 3 mois de prime pour tous, de trouver là son aboutissement. L'adoption de ce taux (16,66 %) entraîne une légère augmentation pour les derniers échelons du B et du C : - contrôleur principal : échelon 7 - contrôleur 1ère classe : échelon 8 - contrôleur 2ème classe : échelons 12, 13 - ACP1 : échelons 2 et 3 - ACP2 : 9, 10, 11 - adjoint de contrôle : 9,10,11 Un abondement (relativement modéré) est nécessaire pour ces 12 échelons qui apparaissent en grisé sur les tableaux. Apparemment cette majoration, sollicitée pour quelques échelons, ne semble pas rédhibitoire pour l'administration. Par contre, elle considère inacceptable, le montant de l'ACF qui en découle, car il favorise les échelons les plus bas. Une fois cette base de 16,66 % acquise, le taux de 18% du traitement brut échelon par échelon reste un objectif à atteindre pour les prochaines années. C'est parce que cette proposition va vers plus d'égalité et combat la modulation des primes, que les organisations syndicales demandent le soutien de tous pour faire admettre ce barême de répartition à l'administration.
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