Dépêche 103/00
Communiqué de presse de la CFDT - FO - CGT - SNU suite au propos du DG de la CCRF
Syndicats nationaux des agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Paris, le 22 mai 2000
M. Jérôme GALLOT, Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désavoue l’action de ses services déconcentrés, discrédite son administration et méprise les décisions de justice
Après la condamnation pour publicité trompeuse d’un restaurateur local célèbre, par le Tribunal de Grande Instance de Tours (16 décembre 1999) et la Cour d’Appel d’Orléans (14 mars 2000), M Jérôme GALLOT, Directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a pris la défense du professionnel et a fustigé l’action de la direction locale qui, selon lui, n’aurait pas dû verbaliser !
Un journaliste de « La Nouvelle République » a repris, dans l’édition du 19 mai, des propos tenus par le Directeur général devant des professionnels. Ces propos lui auraient été répétés « dans les bureaux parisiens de la direction générale de cette même administration », propos selon lesquels « Cette affaire BARDET n’aurait jamais dû avoir lieu ! Notre service local aurait dû procéder par voie de rappel de la réglementation avant de sanctionner et de transmettre à la justice. »
Il est nécessaire de signaler que les enquêteurs sont intervenus à la suite d’une plainte (l’arrêt de la Cour le rappelle), que les faits sont patents et relevés par les deux niveaux juridictionnels, qu’il s’agit de « publicité trompeuse ». Par conséquent, l’excuse de la complexité de la réglementation et des difficultés à l’interpréter, évoquée par M. GALLOT dans l'article en cause, est infondée et particulièrement déplacée.
la suite de cet article de presse et de la vive réaction des agents de son service, M GALLOT a fait diffuser un communiqué, vendredi 19 mai à 13h 20 par l’A.F.P.
Ses propos, qui confirment et aggravent ses précédentes déclarations, ont de quoi laisser pantois ! « Il est clair qu’un certain nombre de règlements sont complexes, et tant que la sécurité alimentaire n’est pas en jeu nous faisons un rappel de cette réglementation ».
Si M. GALLOT exprime ici la nouvelle politique du gouvernement en matière de consommation, il faut que les ministres le fassent rapidement savoir aux consommateurs et à leurs organisations.
Mme LEBRANCHU va-t-elle confirmer que, dorénavant et sous réserve d’éviter de les empoisonner, les professionnels pourront donc tranquillement voler et tromper les consommateurs, risquant seulement en ce cas un « rappel de réglementation » ? Ce qui signifierait qu’une partie essentielle du code de la consommation est bonne à jeter aux orties !
M. FABIUS a-t-il octroyé à son Directeur général, chargé de la consommation, le pouvoir de décider de ne pas appliquer la loi et celui d’exprimer publiquement le regret de voir ses services et la justice faire leur travail ?
M. FABIUS déclarait, le 28 avril dernier en Comité Technique Ministériel : «Je connais l’aspiration des agents à fournir un service public de qualité. J’apprécie leurs compétences professionnelles [...] bien évidemment ils me trouveront, ils nous trouveront, le gouvernement et moi-même, toujours à leur côté lorsqu’ils seront injustement attaqués, mis en cause dans leurs fonctions.»
Lorsqu'elle provient d’un Directeur général directement responsable devant le ministre, l’attaque est d’autant plus injuste et inadmissible.
Le personnel de la DGCCRF attend des ministres qu’ils répondent rapidement à leur question : jusqu’à quand M GALLOT va-t-il impunément désavouer l’action de ses services déconcentrés, jeter le discrédit sur la DGCCRF et mépriser les décisions de justice ?