Dépêche 103/00
Communiqué de presse de la CFDT - FO - CGT - SNU suite au propos du DG de la CCRF
Syndicats nationaux des agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Paris, le 22 mai 2000
M. Jérôme GALLOT, Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désavoue laction de ses services déconcentrés, discrédite son administration et méprise les décisions de justice
Après la condamnation pour publicité trompeuse dun restaurateur local célèbre, par le Tribunal de Grande Instance de Tours (16 décembre 1999) et la Cour dAppel dOrléans (14 mars 2000), M Jérôme GALLOT, Directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a pris la défense du professionnel et a fustigé laction de la direction locale qui, selon lui, naurait pas dû verbaliser !
Un journaliste de « La Nouvelle République » a repris, dans lédition du 19 mai, des propos tenus par le Directeur général devant des professionnels. Ces propos lui auraient été répétés « dans les bureaux parisiens de la direction générale de cette même administration », propos selon lesquels « Cette affaire BARDET naurait jamais dû avoir lieu ! Notre service local aurait dû procéder par voie de rappel de la réglementation avant de sanctionner et de transmettre à la justice. »
Il est nécessaire de signaler que les enquêteurs sont intervenus à la suite dune plainte (larrêt de la Cour le rappelle), que les faits sont patents et relevés par les deux niveaux juridictionnels, quil sagit de « publicité trompeuse ». Par conséquent, lexcuse de la complexité de la réglementation et des difficultés à linterpréter, évoquée par M. GALLOT dans l'article en cause, est infondée et particulièrement déplacée.
la suite de cet article de presse et de la vive réaction des agents de son service, M GALLOT a fait diffuser un communiqué, vendredi 19 mai à 13h 20 par lA.F.P.
Ses propos, qui confirment et aggravent ses précédentes déclarations, ont de quoi laisser pantois ! « Il est clair quun certain nombre de règlements sont complexes, et tant que la sécurité alimentaire nest pas en jeu nous faisons un rappel de cette réglementation ».
Si M. GALLOT exprime ici la nouvelle politique du gouvernement en matière de consommation, il faut que les ministres le fassent rapidement savoir aux consommateurs et à leurs organisations.
Mme LEBRANCHU va-t-elle confirmer que, dorénavant et sous réserve déviter de les empoisonner, les professionnels pourront donc tranquillement voler et tromper les consommateurs, risquant seulement en ce cas un « rappel de réglementation » ? Ce qui signifierait quune partie essentielle du code de la consommation est bonne à jeter aux orties !
M. FABIUS a-t-il octroyé à son Directeur général, chargé de la consommation, le pouvoir de décider de ne pas appliquer la loi et celui dexprimer publiquement le regret de voir ses services et la justice faire leur travail ?
M. FABIUS déclarait, le 28 avril dernier en Comité Technique Ministériel : «Je connais laspiration des agents à fournir un service public de qualité. Japprécie leurs compétences professionnelles [...] bien évidemment ils me trouveront, ils nous trouveront, le gouvernement et moi-même, toujours à leur côté lorsquils seront injustement attaqués, mis en cause dans leurs fonctions.»
Lorsqu'elle provient dun Directeur général directement responsable devant le ministre, lattaque est dautant plus injuste et inadmissible.
Le personnel de la DGCCRF attend des ministres quils répondent rapidement à leur question : jusquà quand M GALLOT va-t-il impunément désavouer laction de ses services déconcentrés, jeter le discrédit sur la DGCCRF et mépriser les décisions de justice ?