Dépêche 110/00
Compte rendu :
1) Bilan
Le bilan établi par la DPMA fait apparaître une chute du taux de satisfaction des demandes (de 72 % à 67 %) que l’administration attribue à une reprise du marché immobilier. L’étude des attributions montre qu’elles bénéficient en premier lieu aux agents de catégorie C et D (59% des attributions pour 49 % des actifs) et qu’elles sont réparties entre les directions d’origine des personnels a peu près au prorata de leurs effectifs (ex : DGI 54 % des logements pour 53 % des effectifs).
Les fédérations ont souligné l’insuffisance du parc et ont tiré la sonnette d’alarme pour l’Ile de France où les premières affectations sont sans cesse plus nombreuses. La situation est particulièrement mauvaise en ce qui concerne les foyers et meublés pour lesquels la DPMA a remis en cause des prolongations de séjour qui paraissaient acquises. La CFDT a regretté qu’aucune étude ne soit effectuée sur les agents qui n’obtiennent pas satisfaction, sur la durée de leur attente et les motifs des refus qui leur sont opposés.
2) Règles d’attribution des logements
Les fédérations ont critiqué le manque de transparence qui règne dans les décisions d’attributions des logements.
La CFDT a dénoncé l’imprécision des critères de classement qui ne sont pas criticables dans leurs ojectifs mais dont la formulation est imprécise et peu connue (revenus, situation " objectivement insatisfaisante ",…). Les personnels chargés des attributions sont conduits à décisions au cas par cas, qualifiées d’ " examen social des dossiers ", plus que de l’application de règles. Cela fait peser une responsabilité excessive sur des fonctionnaires qui prennent seuls des décisions. La CFDT a donc soutenu la demande formulée par la CGT qu’au moins une commission d’attribution informelle interne à la DPMA puisse instaurer des décisions collectives. La CFDT a demandé que soient élaborées et publiées des règles plus précises et plus objectives. Elle a demandé qu’aucune règle ne soit mise en œuvre qui n’ait été préalablement discutée avec les représentants des personnels et, au moins, rendue publique. Elle a contesté, avec les autres fédérations la décision unilatérale de la DPMA consistant à refuser systématiquement et avant examen des dossiers l’attribution d’un autre logement social à des agents qui en ont déjà un. La CFDT a affirmé que l’attribution des logements ne pouvait rester le dernier domaine où l’administration fonctionne sans règles précises, sans motiver ses décisions et sans contrôle a posteriori.
La FDSU a, à juste titre, observé que les réponses données aux agents manquaient parfois de courtoisie.
En réponse, le Sous-Directeur à l’action sociale ne s’est pas montré fermé à des évolutions (malgré des résistances, une représentante de la DPMA a pu ainsi affirmer " les règles on se les définit nous même "). Il s’est déclaré favorable à un travail d’ " objectivation des règles " qui seront publiées sur le site intranet de la Sous-Direction et feront l’objet d’une information écrite lors d’un prochain comité de pilotage.
3) Entretien
Le Directeur de la SA HLM Résidences qui gère 7500 logements et 1500 meublés ou foyers a présenté la politique d’entretien de sa société (contrôlée par plusieurs ministères). Les trois premières priorités touchant les logements les plus anciens seraient presque achevées (étanchéité des façades, installations techniques, " relookage " des entrées et des loges des gardiens).
La CFDT a appelé l’attention sur la nécessité de développer les équipements de jeu pour enfants et a souligné les risques que comporte la sous-location de parking effectuée par certains locataires à qui on impose de payer un emplacement qu’ils n’utilisent pas.
Le Directeur a répondu sur le premier point en faisant état d’une possible sous utilisation des équipements pour enfants dans des résidences où la population a vieilli. S’agissant des parkings, il affirme n’avoir aucun moyen de contrôle d’une pratique de sous-location qui est interdite. Il estime que chaque résidence doit s’autofinancer par ses loyers et que le paiement des parkings est une nécessité.
4) Parc préfectoral
L’enquête effectuée par la DPMA a montré d’importantes limites. Nombre de préfectures ne connaissent même pas leur parc locatif…