Dépêche 126/00

 

Déclaration de la Commission exécutive sur la baisse des impôts

Dans la phase de croissance que connaît actuellement la France, le gouvernement vient de faire le choix d’utiliser les marges de manœuvre importantes dégagées en matière budgétaire à la baisse des Impôts.

En premier lieu, la fédération estime cette décision unilatérale prise sans la moindre concertation avec les partenaires sociaux éminemment discutable alors que la question du relèvement des minima sociaux et de la lutte contre l’exclusion demeure posée avec acuité. On ne peut par ailleurs que s’étonner de l’absence de débat sur l’utilisation du surcroît de recettes fiscales pour affronter des défis majeurs des prochaines années tels que le financement des retraites, le développement des services publics ou l’accès des populations les moins favorisées aux nouvelles technologies de l’information et des communications (Internet…) alors que l’enjeu est, à juste titre, réputé majeur.

La fédération regrette par ailleurs la voie choisie par le gouvernement d’un saupoudrage de baisses d’impôt sur l’ensemble de la population. L’augmentation des recettes fiscales aurait du être au contraire l’occasion d’amorcer un rééquilibrage de la fiscalité au profit du seul impôt progressif, l’impôt sur le revenu, permettant au gouvernement d’être cohérent avec l’ambition qui animait la gauche française d’assurer une certaine redistribution des richesses, par le biais de la fiscalité.

En toute hypothèse, la fédération dénonce avec fermeté la plus démagogique des mesures annoncées consistant à supprimer la CSG pour les plus bas salaires, alors que l’accès à tous les soins n’est pas garanti à l’ensemble de la population.

Au recul de la citoyenneté liée à la baisse de l’impôt sur le revenu va ainsi s’ajouter une déresponsabilisation par rapport au financement de l’assurance maladie. La TVA est désormais le seul prélèvement qui touche l’ensemble de la population.

Augmenter les bas revenus est évidemment une priorité de la CFDT. Elle ne saurait cependant cautionner une mesure régressive à terme. D’autres moyens d’améliorer les plus bas salaires existent, à commencer par un rééquilibrage de la répartition de la valeur ajoutée des entreprises plus favorable aux salariés.

On notera enfin qu’aucune mesure de suppression des réductions d’impôts accordées à telle ou telle catégorie de contribuable n’a été annoncée, alors qu’elles sont par essence, les moyens des plus sûrs de réduire l’effet redistributif de l’impôt sur le revenu.

Au total, le plan Fabius est une nouvelle illustration de la primauté des objectifs électoraux sur des engagements de fond visant à réformer la fiscalité pour la rendre plus redistributive, plus lisible et plus juste.