Dépêche 65/00
Du 17 mars à 15 h 30 jusqu’au lendemain à 7 h 15, les discussions entre le ministre et les fédérations ont duré très longtemps. Pourtant le compte n’y est pas.
Les agents se sont mobilisés sur un rejet massif de la mission 2003, de sa fausse concertation, et de la réforme qui en est issue. A ce message simple et clair, le ministre a cru pouvoir répondre par la complexité et, surtout, l’ambiguïté.
Complexité d’un texte où chaque phrase, chaque paragraphe est imprégné de la résistance de la technocratie du ministère et des directions à tout ce qui pourrait remettre en cause ses projets. Ambiguïté dans des formulations qui soutiennent d’un côté que " aucune décision de mise en œuvre " ne sera prise sur la réforme et qui continue à faire référence au projet d’administration fiscale unique.
Ambiguïté toujours dans le refus d’intégrer explicitement le maintien du recouvrement au sein de la comptabilité publique dans la réflexion sur l’interlocuteur fiscal unique. Et ne parlons pas du réseau de proximité pour lequel rien n’a avancé.
Ambiguïté encore sur l’absence de suspension de la réforme des Douanes sur laquelle on promet de rouvrir la discussion.
On pourrait multiplier les exemples sur les modalités de la réforme.
Ce n’est, hélas, pas mieux en matière d’emploi. Le ministre a certes consenti, et ce n’est pas rien, de calculer les emplois en fonction des missions, de la réduction du temps de travail, de la formation, et non plus seulement selon les gains d’efficacité. Mais pour crédibiliser cette intention, il aurait fallu plus que la simple annonce d’un gel des suppressions d’emplois en 2001.
La CFDT ne peut accepter des résultats de négociation aussi insuffisants. Elle a appelle les personnels à décider en assemblées générales la poursuite de la mobilisation sous toutes ses formes : grèves, blocages, HMI, …
Le texte du ministre après les négociations des 15 et 17 mars : les conséquences concrètes
L’interlocuteur fiscal unique
Le texte du ministre
" Un nouveau débat doit s'ouvrir sur les conditions de la mise en œuvre du concept d'interlocuteur fiscal unique qui est notre objectif partagé. Il s'agit de simplifier les démarches des usagers du service fiscal, en leur permettant de trouver, en un seul lieu et en une seule fois, les réponses à l'ensemble de leurs questions courantes. Il s'agit aussi d'enrichir le travail des agents qui subissent aujourd'hui les cloisonnements de l'organisation et de l'informatique. "
" Pour répondre à l'objectif de l'interlocuteur fiscal unique, toutes les options doivent être examinées sans a priori "
L'analyse de la CFDT
Il faut distinguer l’interlocuteur fiscal unique (IFU) qui n’est qu’un concept, de l’administration fiscale unique qui est la modalité d’application choisie par la mission 2003 (voir ci-dessous).
L’idée d’interlocuteur fiscal unique vient du constat que l’organisation actuelle de la DGI et de la DGCP est trop cloisonnée. Les effets négatifs sont la complexité pour les contribuables et la lourdeur, notamment des procédures, pour les agents.
La CFDT estime que l’IFU doit être une équipe pluridisciplinaire et pas un agent. Avec les autres fédérations elle est favorable à cette idée mais elle demande que sa forme soit décidée à partir des souhaits des agents, " sans a priori " et non selon la pensée unique de la mission 2003. La CFDT a donc demandé le lancement d’une enquête indépendante auprès des personnels (voir ci-dessous).
L’administration fiscale unique
Le texte du ministre
" Les Ministres ont proposé une administration fiscale unique intégrant l' assiette et le recouvrement dans des structures spécialisées par catégorie de contribuables.
D'autres options ont été évoquées par les organisations syndicales, pour rapprocher assiette et recouvrement.
C'est pourquoi, afin de permettre un examen ouvert et serein de toutes ces options, les participants sont convenus de mettre en place un groupe de travail paritaire qui remettra un rapport dans un délai qui sera fixé avec les fédérations syndicales. "
L'analyse de la CFDT
La CFDT, la CGT et FO sont opposés à l’administration fiscale unique qui, selon la mission 2003, consiste à transférer purement et simplement tout le recouvrement de la DGCP vers la DGI.
La CFDT considère qu’il faut examiner de manière objective le rôle que la DGI et la DGCP doivent jouer en matière d’assiette et de recouvrement.
Le texte ministériel, qui fait référence au projet condamné par les personnels avant de faire état des autres options est empreint d’une ambiguïté condamnable. Elle fait peser un sérieux doute sur l’existence d’une réelle volonté de dialogue.
Le réseau de proximité
Le texte du ministre
" Un maillage territorial rural est préservé comme garant d'un bon exercice de ces missions. " (" ces " renvoie aux missions du ministère).
L'analyse de la CFDT
Le ministre renouvelle ici l’assurance verbale donnée aux élus et aux agents selon laquelle il n’y aurait pas de suppression de poste (DGCP) en milieu rural ou de site (DGI). Encore une fois cet engagement pêche par manque de crédibilité. L’abandon des missions de recouvrement des petits postes le contredit de fait.
La CFDT, seule, à chaque séance, a revendiqué l’engagement d’une réflexion sur l’extension missions du réseau de proximité dans le cadre du service public et au profit de toutes les administrations de l’Etat.
La séparation entre ordonnateurs et comptables et la gestion des deniers publics
Le texte du ministre
" Dans le respect du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, tel que défini par le décret du 29 décembre 1962, il est nécessaire de renforcer le rôle de la DGCP dans la gestion des deniers publics et les prestations aux collectivités locales et aux établissements publics, notamment en matière de marchés publics (en liaison avec les autres directions du ministère, DGCCRF et DAJ). "
L'analyse de la CFDT
Le maintien de la séparation entre ordonnateurs et comptables, heureusement acquis, est une nécessité de transparence et de sincérité des comptes.
La CFDT est favorable au développement du rôle de la DGCP en matière de gestion. Elle n’accepte pas cependant que cette évolution soit utilisée comme prétexte pour retirer toute fonction de recouvrement à la DGCP.
Le recouvrement à la DGCP
Le texte du ministre
Rien !
L'analyse de la CFDT
La mission de recouvrement est au cœur de la DGCP, elle est d’ailleurs l’activité la mieux connue par les contribuables. Les tentatives de Bert de dissimuler cette réalité derrière un calcul restrictif selon lequel le recouvrement ne représenterait que 25 % des charges de cette direction n’y change rien.
En omettant tout commentaire sur le recouvrement le ministre persiste dans cette voie qui consiste à minorer l’importance du rôle de la DGCP. L’hypothèse d’un maintien du recouvrement au sein de la DGCP doit être examinée au même titre que d’autres options.
Pour la CFDT, le recouvrement doit être un des axes principaux de toute modernisation du ministère. Le réseau de la DGCP doit continuer à exercer une mission de recouvrement. Le maintien d’une telle activité est d’ailleurs une nécessité pour le service public en milieu rural.
Les fonds particuliers
Le texte du ministre
" - les conditions de désengagement du secteur des fonds particuliers prévu pour le 31 décembre 2001, notamment le dispositif d'accompagnement de la clientèle. Le meilleur service sera systématiquement recherché, notamment auprès de réseaux offrant des prestations voisines de celles du Trésor public.
La possibilité de conserver un service bancaire au profit des agents du MEFI titulaires de comptes fonds particuliers sera étudiée soigneusement. Par ailleurs, les Ministres examineront rapidement avec la CNP les conditions de prolongation de la convention actuelle. "
L'analyse de la CFDT
La CFDT condamne fermement l’abandon de cette mission de service public qui va être transférée au secteur bancaire.
La CFDT a critiqué le fait qu’on semble vouloir réserver, au détriment de toute logique, un sort particulier aux comptes des agents des finances. Cette intention détruit au passage toute l’argumentation développée pour fermer les comptes.
Les Douanes
Le texte du ministre
" Les missions douanières y compris fiscales, constitueront un élément déterminant de la régulation de l’économie et de la protection des citoyens. C’est pourquoi l’adaptation par la DGDDI de son organisation et de ses méthodes de travail est nécessaire pour tenir compte notamment des nouvelles réalités du commerce international et des nouveaux vecteurs de la grande fraude internationale.
Cette adaptation sera conduite en étroite concertation avec les représentants du personnel, conformément au nouveau concept ministériel d'approche des réformes. Un premier point sera fait en comité technique paritaire central dès le 29 mars afin notamment de débattre des missions douanières, des objectifs à poursuivre, des axes de la modernisation, de la méthode de concertation aux niveaux national et local, ainsi que du calendrier. Le point d'étape suivant sera le CTPM de juin 2000. "
L'analyse de la CFDT
Le texte, globalement très insuffisant, comporte cependant une notable inflexion.
La CFDT regrette qu’il ne soit pas indiqué plus clairement que le processus de renégociation de la réforme qui vient d’être appliqué à l’interlocuteur fiscal unique est également appliqué en Douanes. En tout cas, il manque la suspension du plan Auvigne pendant la durée des négociations.
En outre la CFDT a demandé au ministre des arbitrages politiques sur les revendications prioritaires de la Douane qui restent absents : la mise en œuvre de la bonification d’un an tous les 5 ans, la compensation en temps de la pénibilité, l’avenir des recettes locales,…
Le progrès, obtenu en cours de négociation réside dans la mise du nouveau " concept ministériel d’approche des réformes " . Ce concept assez flou et qui risque de dépendre du bon vouloir des directions doit contenir, outre la concertation elle même, le renvoi des décisions sur les moyens et les effectifs à une phase postérieure à la concertation.
Réformes de structures : HIE HIP, Back office-front office, centres d’appel et d’encaissement, Domaines.
Le texte du ministre
" Pour ne pas obérer la réussite d'une future réforme négociée et dans un double souci de responsabilité et d'apaisement, les Ministres réaffirment que, dans l'intervalle, la réforme présentée le 27 janvier ne donnera lieu à aucune décision de mise en œuvre. "
L'analyse de la CFDT
La mission 2003 étant, selon une expression orale du ministre, " sur l’étagère ", les structures administrative ne sont pas modifiées pendant la renégociation sur l’interlocuteur fiscal unique. On trouve toute la définition d’une suspension de la réforme moins le mot…
L’informatique
Le texte du ministre
" - La mise en place d'un dossier fiscal informatique unique du contribuable est une nécessité reconnue par l' ensemble des participants : elle sera donc réalisée aussi rapidement que possible. "
L'analyse de la CFDT
Les administrations et leurs responsables ayant tout fait pour préserver leur pré carré, les applications informatiques sont incohérentes et ne communiquent pas entre la DGI et la DGCP. Il était donc temps de décider d’unifier l’informatique ministérielle.
La CFDT souligne toutefois qu’il s’agit d’un dossier de très longue haleine. Bert reconnaissait lui même qu’il faudra au moins 7 ans. Il serait bon que le ministère en tienne compte. En tout cas la CFDT n’accepterait pas qu’on définisse sans preuve des gains d’efficacité pour en anticiper les conséquences sur l’emploi.
L’emploi
Le texte du ministre
" L' évolution de l' emploi au sein du ministère tiendra compte de l' évolution des missions et de leurs conditions d' exercice, de l' aménagement et de la réduction du temps de travail, des gains d'efficacité liés notamment aux nouvelles technologies et des besoins exceptionnels de formation liés aux réformes. "
" - une méthode sera arrêtée collectivement après débat contradictoire et sera mise en œuvre dans toutes les directions du ministère. "
" Un comité technique paritaire ministériel se réunira avant l' été sous la présidence des Ministres.
- La discussion sur les emplois à la direction générale des impôts (DGI) et à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et la renégociation pour 2001 et 2002 du contrat de missions, de moyens et de résultats de la DGI seront menées ensuite avec les organisations syndicales, en fonction de la réforme convenue. "
" Afin de démarrer dans les meilleures conditions d'ici fin 2000 une réforme négociée, il n'y aura pas de suppressions d'emplois au ministère en 2001. "
L'analyse de la CFDT
La première rédaction, contenait le pire de la mission 2003 : l’emploi dépendait uniquement des gains d’efficacité. C’était l’aveu que cette réforme avait un seul but, celui de supprimer des emplois.
La CFDT, appuyée par la CGT, a fait du combat pour l’emploi sa vraie priorité tout au long des négociations. Elle est intervenue à de multiples reprises pour exiger que l’emploi soit surtout calculé en fonction des besoins du service public, c’est à dire de ses missions, de la réduction du temps de travail et de la formation. Sans nier l’éventualité de gains d’efficacité la CFDT a voulu que les missions et la RTT soient intégrés à leur juste place, en début de phrase. De plus, pour la CFDT Finances, la RTT est une priorité ancienne. Elle est donc très satisfaite du résultat obtenu.
Dans ce contexte, le moratoire sur les suppressions d’emplois décidé pour 2001 (hélas globalement et non direction par direction) était une nécessité. Il n’est toutefois pas une garantie pour la suite. Les fédération ont demandé, et obtenu, que la question de l’emploi vienne après la discussion sur la nouvelle réforme car elles refusent tout a priori budgétaire en ce domaine. Le jugement définitif sur l’attitude du ministre interviendra lors de ces décisions.
Les contrats de missions, de moyens et de résultat
Le texte du ministre
" En conséquence, les nouveaux contrats triennaux sont repoussés à la période 2002-2004. Cela signifie concrètement qu'aucun contrat nouveau ne sera mis en œuvre avant 2002. Par ailleurs et comme convenu, celui de la DGI pour 2001 et 2002 sera renégocié en 2000. "
L'analyse de la CFDT
Le contrat entre la DGI et le budget avait préfiguré la mission 2003 en programmant, selon de prétendus gains d’efficacité, des suppressions d’emplois sur 3 ans. Il est logique qu’il fasse les frais de la suspension de la réforme et soit renégocié.
D’un autre côté on peut se demander pourquoi il doit être rediscuté pour une mise en œuvre en 2001 si le ministre estime que les autres directions peuvent attendre 2002.
L’expertise indépendante
Le texte du ministre
" Ce groupe (groupe travail sur l’interlocuteur fiscal unique) fera appel à des capacités d' expertises indépendantes. "
L'analyse de la CFDT
Le rapport de la mission 2003 étant écarté, il fallait éviter que le ministère ne le reconstitue en confiant à la hiérarchie administrative un projet qui aurait abouti au même résultat. La CFDT a donc revendiqué le lancement d’une grande enquête auprès des personnels afin que leur parole soit entendue et non détournée.
La CFDT a posé plusieurs conditions à cette enquête : qu’elle soit confiée à une instance indépendante choisie en commun par le ministre et les fédérations, que son cahier des charges soit défini en commun, qu’elle restitue régulièrement ses travaux aux personnels, que les syndicats contrôlent chaque étape localement et nationalement.
La réduction du temps de travail
Le texte du ministre
" L'aménagement et la réduction du temps de travail s'inscrit résolument dans une démarche de modernisation de l'organisation des services assurant l' amélioration du service aux usagers comme celle des conditions de travail des agents. Dans le cadre de la procédure et des règles arrêtées au niveau interministériel, le ministère se fixe comme objectif de mettre en œuvre l'aménagement et la réduction du temps de travail d'ici au 1er janvier 2002 dans tous ses services. Le groupe de travail du CTPM se réunira en avril pour examiner le cadre national de cet exercice.
Conformément aux engagements pris, un état des lieux sera établi, sur la base d'une grille d'analyse et d'une méthode concertée. L'état des lieux sera présenté au CPTM d'ici l’été.
Par ailleurs, des expérimentations pourront être mises en œuvre rapidement, en s'appuyant, le cas échéant, sur une capacité d'expertise externe. "
L'analyse de la CFDT
Dans sa réforme annoncée le 27 janvier, le ministre prévoyait de limiter la RTT aux seuls services créés ou restructurés. Comme le précise enfin le texte, la RTT doit s’appliquer à tous les services à partir de 2002, des expérimentations pouvant intervenir avant.
La CFDT a demandé un cadrage ministériel qu’elle représentera au groupe de travail et qui portera sur les horaires hebdomadaires, la préservation des acquis liés à la pénibilité (horaires réduits pour certaines fonctions), le respect du temps partiel,…
Le calendrier
- Fin mars : réunion sur le calendrier et le plan d’action de la DGCP
- 29 mars CTPC Douanes sur la modernisation
- Avant fin avril : nouveau programme du groupe de travail effectifs du CTPM
- Fin avril : CTPC Trésor sur l’épargne
- 1er semestre 2000 : réduction de l’écart entre emplois budgétaires et effectifs réels
- Avant l’été : lancement de l’enquête auprès des personnels groupe de travail sur l’interlocuteur fiscal unique (IFU)
- Avant l’été CTPM présidé par les ministres sur l’IFU, le rôle de la DGCP en matière de gestion et d’épargne, la modernisation des Douanes
- Septembre 2000 : CTPM sur les missions du ministère
- Avant fin 2000 : renégociation du contrat DGI-budget
- 31 décembre 2001 : abandon des fonds particuliers
- 2002 : RTT dans tout le MEFI