Dépêche 76/00
Paris le 23 mars 2000
Monsieur le Secrétaire général,
Vous trouverez ci-après le dispositif arrêté en matière de retenues pour fait de grève :
- les samedi et dimanche, ainsi que les jours non-ouvrés dans le cadre du travail à temps partiel et de la cessation progressive d’activité ne seront pas comptabilisés parmi les journées d’absence donnant lieu à retenue.
- il est fait application de la règle du trentième. Toutefois, pour les arrêts inférieurs à la journée, la retenue se décompte par heure, sur la base de 1/240ème.
- les retenues opérées sur la paye du mois de mars ont un caractère conservatoire, dans l’attente des décisions qui seront prises par les Ministres à l’issue des négociations qui seront engagées avec les fédérations syndicales après la reprise du travail à l’issue du conflit.
- les retenues conservatoires opérées sur la paye de mars n’excéderont pas 2 trentièmes pour les agents de catégorie B et C et 3 trentièmes pour les agents de catégorie A.