Dépêche 89/00
Retenues pour grève
Texte de la circulaire de Fabius
Il est fait application de la règle du trentième. Toutefois, pour les arrêts inférieurs à la journée, la retenue se décompte par heure, sur la base de 1/240ème.
Les samedi et dimanche, ainsi que les jours non ouvrés dans le cadre du travail à temps partiel et de la cessation progressive d'activité ne seront pas comptabilisés parmi les journées donnant lieu à retenue.
Le niveau de prélèvement est déterminé après un abattement, égal à 25% du quantum correspondant, après prise en compte de la règle précédente, aux jours de grève intervenus à compter du 20 janvier.
La retenue peut également faire l'objet :
- sur décision personnelle de l'agent, d'un prélèvement sur ses droits à congés annuels dans la limite de trois jours ;
- à l'initiative de l'administration, par prise en compte d'une récupération de travail à hauteur d'une journée.
Sue ces bases, il sera opéré un prélèvement mensuel qui ne pourra excéder deux trentièmes pour les agents de catégorie B et C et trois trentièmes pour les agents de catégorie A.
Par ailleurs, compte tenu des délais relatifs à la liquidation de la paye d’avril et notamment de l’impossibilité d’interroger en temps utile les agents sur leur choix d’une éventuelle imputation de leurs droits à ccongés, la paye d’avril est établie à titre conservatoire sur les bases suivantes :
- application de l’abattement à hauteur de 25% du prélèvement restant à opérer fin mars ;
- imputation provisoire de trois journées d’absence sur les droits à congés.
La paye de mai tiendra compte des régularisations utiles.