Dépêche 91/00
Groupe de travail du 21 avril
2000"dialogue social"
(élections en CAP et droits syndicaux)
La CGT a ouvert la réunion par une déclaration au nom de toutes les fédérations demandant une amélioration du dispositif de retenue des jours de grève. Le représentant de la DPMA (Casanova) a pris note.
Préparation des élections
La CFDT a demandé que la mise en place des CAPL à la DGI soit accompagnée de droits nouveaux en matière de formation et de moyens pour participer à la campagne. La CFDT a ainsi souhaité un abondement des congés formation pour tenir compte du caractère exceptionnel des premières élections en CAPL à la DGI. Elle a souhaité que l'édition et l'envoi des professions de foi soit pris en charge par l'administration dans toutes les directions, qu'il s'agisse des CAPL ou des CAP nationales.
La CGT regrette l'absence d'un lieu du type CTPL au plan départemental pour tout le ministère. La CGT (comme la CFDT) voudrait une élection directe des CHS et des CTP. Elle s'est, par ailleurs, déclarée réservée sur le questionnaire que les directions enverront aux syndicats non représentatif pour décider s'ils sont autorisés à se présenter au premier tour. Selon la CGT les questions sont inquisitoriales mais ne permettraient pas d'interdire un syndicat d'extrême droite.
La FDSU a souhaité avoir connaissance au plus tôt des listes électorales. Elle s'est dite hostile au développement des sections de vote à la DGI et favorable au vote par correspondance dans les conditions actuelles (nota : la CFDT a la position inverse). La FDSU voudrait que l'administration ouvre des boîtes postales pour conserver de manière sûre les votes par correspondance en attendant le dépouillement.
FO a réclamé la prise en compte des votes émis avant le scrutin selon la date de la poste mais arrivés après.
La DPMA malgré les demandes des fédérations, s'est refusée à préciser sa doctrine concernant l'admission de nouveaux syndicats (tout le monde pense aux SUD qui n'appartiennent pas à la FDSU). Il serait toutefois plus facile d'étendre une représentativité "de haut en bas" (du niveau local au niveau national ?) que "de droite à gauche" (entre administrations ?)
La DPMA accepterait de renouveler les CHS en même temps s'il existe un consensus de toutes les fédérations. Aucun support juridique ne lui permet de réaliser cette opération.
La date de communication des listes électorales est décidée dans chaque administration : DGI fin octobre, DGCP fin septembre début octobre, Douanes selon réunion en juin, DGCCRF fin octobre, DREE à l'été.
Il sera rappelé la règle de répartition des voix en cas de listes communes (2 listes = 50 % par liste sauf si le nom du syndicat figure pour chaque candidat sur les bulletin ce qui entraîne un prorata).
Droits syndicaux
La CGT a demandé de remise à zéro des compteurs pour 2000 car certains ont épuisé leurs droits du fait du conflit.
La CFTC a souhaité l'instauration d'une part fixe et d'une part variable pour résoudre les difficultés des petites organisations.
La DPMA n'a pas répondu à ces deux questions. Elle est dans l'attente d'une décision définitive interministérielle. Un nouveau système est à l'étude pour tenir compte des votes dans les CAPL. Le contingent serait toujours calculé au niveau ministériel et réparti entre les directions au prorata des effectifs puis divisé en deux sous-contingents, toujours au prorata des effectifs :
Le premier contingent regrouperait tous les corps ne disposant que d'une représentativité nationale (A sup, géomètres, etc). Les droits seraient répartis entre les syndicats en fonction des suffrages aux CAP nationales.
Le second contingent regrouperait tous les corps disposant de CAP locales. La répartition serait effectuée en cumulant les suffrages obtenus dans les CAP nationales et dans les CAP locales.
Bilan de l'utilisation de l'intranet et de la messagerie ministériels par les fédérations
La DPMA n'envisage plus d'interdire l'accès aux sites syndicaux pendant la campagne. Par contre elle pourra ouvrir l'accès aux "autres OS non fédérées" comme l'USAC et le SNIM en centrales (SUD ?). La DPMA a précisé que le bulletin public de l'industrie serait supprimé dès que les DRIRE auraient accès à Alizé.
La CFDT a observé en premier lieu qu'elle n'avait jamais demandé au ministère une quelconque limitation des accès d'Alizé vers les sites internet. Dans le cadre de la politique ministérielle d'ouverture vers les seules organisations représentatives, elle considère comme logique d'autoriser l'accès aux sites de toutes les organisations qui peuvent présenter des candidats aux élections en CAP.
Décisions : L'accès aux sites fédéraux via Alizé ne sera pas fermé pendant la campagne électorale.