Dépêche 28/01
Déclaration liminaire au groupe de travail du 29 janvier 2001 sur la RTT
La CFDT qui a fait depuis des années de la réduction du temps de travail une de ses revendications centrales, ne saurait admettre que l’on procède au ministère à une mise en oeuvre au rabais. C'est pourquoi elle a dès le départ posé plusieurs exigences sur la forme et sur le fond.
On a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur ce sujet, mais il était clair pour la CFDT que la mise en oeuvre de la RTT devait s'accompagner dès le départ d'une réflexion sur l’organisation du travail afin d’améliorer ensemble le service public et les conditions de travail des personnels. C’est pour cela que nous avions demandé une expertise externe. Il s’agissait d’essayer de se donner les moyens d’écouter et de prendre en compte l’expression des personnels, sans les filtres administratifs habituels. Au vu des discussions que nous avions eu autour du cahiers des charges et des expérimentations, il nous avait semblé une fois n’est pas coutume que cette volonté était reprise par l’administration.
Or force est de constater qu’une fois de plus ou comme d’habitude les engagements ne sont pas tenus ou sont détournés et cela sur au moins 2 points.
Sur le nombre de sites d’expérience, qu’on soit clair et qu’il n’y ait pas de faux procès, la CFDT ne souhaite pas forcément en limiter le nombre, ce que nous voulons c’est que les moyens nécessaire pour mettre en place, suivre et surtout évaluer les expérimentations suivent et soit à la hauteur de l’enjeu. Pour la CFDT, l’expérimentation de la RTT n’est pas un gadget en faveur de la modernisation du ministère, ou un faire valoir pour des chefs de services locaux. La multiplication du nombre de sites, avec des services très différents sur une même résidence ne nous paraît pas compatible avec la démarche arrêtée. Il est vrai que l’on a jamais défini de manière précise ce que l’on entendait par la notion de « site », ce qui explique qu’on ait vu émerger récemment la notion de « lieux types » en complément des sites qui étaient assimilés aux départements. Au passage on peut regretter aussi qu’il n’y ait pas eu de démarches véritablement interdirectionnelles permettant de mutualiser des expérimentations sur des structures proches.
Face à cette situation vous avez deux possibilités : soit d’augmenter les moyens nécessaires au bon suivi des expérimentations, soit une solution a minima qui consisterait à avoir un suivi différencié des expérimentations, mais il est impératif que cela soit dit et qu’on ne nous fasse pas croire que l’on pourra tout faire partout selon les spécifications du cahier des charges. En tout état de cause nous ne voulons pas d’un saupoudrage qui ne serait que de la poudre aux yeux.
Ensuite sur la démarche elle-même : il nous avait semblé et le guide méthodologique vient le confirmer que les opérations devaient se dérouler dans un certain ordre ; la première phase devant être l’élaboration des protocoles au plan national puis local, choix des modalités de RTT et analyse de l’organisation du travail avant la mise en oeuvre. Or dans certaines administrations notamment à la DGI les agents sont sommés de choisir sans délais leur modalité de RTT, pour une mise en oeuvre rapide selon un cadre très précis défini par l’administration centrale qui ne permet que très peu d’initiatives locales, le protocole et l’analyse étant renvoyés à des jours meilleurs. Si on rajoute à cela que l’expérimentation dans les centres des impôts doit se dérouler en période dite haute c’est à dire avec le même temps de travail qu’actuellement, on peut légitimement se demander si on est toujours dans le cadre d’une expérimentation. Ailleurs on voit apparaître des questionnaires rédigés par des chefs de services locaux sur les horaires de travail dans lesquels les agents ont le choix entre garder leurs horaires hebdomadaires actuels (38 h) ou les augmenter (39 h), les modalités de récupération étant strictement définies.
Il est donc important à ce stade de rectifier le tir tout d’abord sur la méthode en ne grillant pas les étapes telles qu’elles ont été définies : rédaction du protocole, préparation de l’expérimentation, mise en oeuvre évaluation ; d’autre part, nous voulons qu’un large choix de modalités de RTT (de 39 à 35 heures hebdomadaires) soit laissé aux personnels y compris avec la possibilité d’avoir plusieurs modalités dans un même service à partir du moment où le service public n’en pâtit pas.
Nous vous demandons des réponses claires sur ces questions et que vous vous donniez les moyens de conduire une expérimentation dont l’évaluation puisse être utile pour l’ensemble du ministère.
C’est d’autant plus important que ces expérimentations avaient un autre intérêt : celui de déterminer les besoins en emplois pour compenser la RTT en tenant compte de tous les facteurs qui influent sur l’organisation du travail. Le bilan qui sera fait en mai juin doit permettre d’en tirer les conséquences en terme de moyens dans la loi de finances pour 2002. La réponse du ministre lors du dernier CTPM outre qu’elle contredit la démarche expérimentale menée au ministère est scandaleuse car elle conduit inévitablement à l’abandon de pans entiers de missions du ministère. Il est vrai que nous sommes habitués à entendre nos ministres tenir de grands discours sur l’Etat, la noblesse du service public tout en coupant dans ses moyens. La CFDT a voulu développer sur ce sujet une démarche pragmatique, le ministre y fait une réponse dogmatique, nous en tirerons les conséquences en appelant les personnels à se mobiliser. Le comblement des vacances d’emplois aussi nécessaire soit–il ne peut constituer une réponse à cette question.
Dernier point : l’application restrictive du décret fonction publique. Pendant longtemps, un souci d’égalité de traitement avait permis d’étendre les avantages sociaux que certaines catégories avaient réussi à obtenir à l’ensemble des salariés. Désormais, on ne parle plus que d’équité et pour niveler vers le bas et rogner sur tous les avantages acquis. Aucun domaine n’est épargné. Sur la RTT, au nom de cette fameuse équité c’est la 6ème de semaine de congé que les fonctionnaires ont de fait, ce sont des sujétions particulières, comme le temps de transport en région parisienne, qui avaient été reconnues à un moment donné qui sont remises en cause. Pour la CFDT cette situation est inacceptable et elle demande l’application des 35 heures hebdomadaires sans remise en cause des congés et l’ouverture rapide sans attendre le mois de juin de discutions sur la prise en compte des sujétions particulières.