Dépêche 34/01
CTPM du 2 février 2001
Liminaires
Dans leurs déclarations liminaires les fédérations ont évoqué le climat social marqué par la grève du 30 janvier qui a connu une forte participation au ministère.
La CFDT a souligné le caractère persistant du malaise aux finances qui se traduit par des conflits à répétition. Il existe un problème d’écoute au sein du ministère. La parole des agents y est souvent détournée. On voit le phénomène se reproduire dans le cas des expérimentations RTT. Pour sortir des crises successives il faut retrouver les voies d’un dialogue au plan national et, surtout, au plan local.
Procès-verbaux
A la demande de la CFDT, la phrase de Fabius mentionnant expressément les douaniers de la surveillance dans les dérogations aux 1600 heures sera rajoutée au PV du CTPM du 21 décembre.
Statut des Agents de Recouvrement de la DGCP
La principale nouveauté porte sur la mention statutaire d’un concours national à affectation régionale. Ce système existe dans les faits depuis 1995 pour l’Ile de France. La DGCP souhaite l’expérimenter sur Rhône-Alpes et cite le cas de l’Isère comme particulièrement difficile. Il s’agirait, dans ces régions d’ouvrir 50 à 60 % des postes proposés au concours régional.
Les fédérations ont défendu le caractère national du concours et émis des réserves sur les modalités choisies. La CFDT a indiqué que si elle appréciait positivement la transparence sur la localisation des affectations, elle ne pouvait approuver un système de contrainte. Pour la CFDT, la solution réside dans une meilleure prise en charge des problèmes de logement et de vie chère.
Votes :
Contre : FDSU
Abstention : CFDT, CGT, FO, FSAFI, CGC, CFTC
Expérimentation sur les frais de déplacement
Selon la DPMA, l’instauration d’un nouveau système serait rendue obligatoire par la réglementation européenne qui prévoit une mise en concurrence pour le transport aérien et par des instructions du Premier ministre. Après une mise en concurrence, il a été décidé de faire appel à la société Havas. Elle sera chargée d’effectuer de manière centralisée la réservation des hébergements et transport (SNCF ou aérien) pour tous les agents du ministère à compter du 1er mars. La restauration est exclue du dispositif. Des dérogations seraient envisageables pour des missions spécifiques.
Selon la DPMA, les avantages du recours à Havas seraient une baisse des tarifs à qualité égale, une simplification des tâches. Pour les agents se serait l’absence d’avance de frais et l’absence de recherches à effectuer.
La CFDT a critiqué une expérimentation irréversible à l’ancienne. Elle a demandé qu’une charte de qualité soit discutée avec les organisations syndicales. Cette charte devrait contenir les droits et garanties accordées aux agents notamment concernant le choix des horaires de trajets et la situation des hôtels. La CFDT a demandé des éclaircissements sur les exceptions au dispositifs et sur le sort qui sera réservé aux enquêteurs et vérificateurs.
Statuts INSEE
Diverses modifications à portée essentiellement techniques ont été discutées. Seule la CFDT s’est prononcée en faveur de l’ouverture de l’accès par la voie interne au grade d’attaché pour les agents de catégorie C.
Votes :
Statut administrateurs : Pour CFTC, CGC ; Abstention CFDT, FDSU, FO, CGT, FSAFI
Statut des attachés : Pour CGC ; Contre : FO, FDSU ; Abstentions : CFDT, CGT, FSAFI, CFTC
Déclaration de politique qualité
Pour satisfaire une demande gouvernementale, l’administration a élaboré une déclaration que Fabius doit signer. Il est difficile d’évaluer la portée de ce document qui paraît recenser de nombreuses initiatives existantes.
La CFDT a affirmé que la qualité suppose des moyens. Elle doit être évaluée non seulement à partir des besoins des usagers mais aussi en prenant en compte les demandes des personnels. La CFDT a contesté la mode des certifications (normes ISO) qui conduit à rigidifier les procédures de travail et à multiplier les écrits.
Statut d’emploi des assistants de la Cour des Comptes
La représentante de la Cour des Comptes s’est révélée incapable de répondre aux questions soulevée par son projet de statut d’emploi : quelles raisons à une limitation des fonctions à 6 ans, quels protocoles entre la direction et la Cour, quel régime indemnitaire.
La CFDT a vivement dénoncé l’absence totale de prise en compte des demandes des assistants. Elle a demandé que le dossier soit renégocié entièrement et fasse l’objet d’un nouvel examen devant les instances paritaires ministérielles.
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