La nouvelle sous-directrice des relations sociales à la DPMA, Marie-Christine Armaignac, a reçu la CFDT le 3 septembre 2001 dans le cadre d’une série de bilatérales avec les fédérations.

A l’occasion de cette prise de contact, Mme Armaignac a présenté comme suit les décisions qui concernent la prise en compte des élections dans la composition des instances de concertation ministérielles :

CTPM : les sièges préciputaires anciennement attribués aux syndicats n’ayant pas obtenu assez de voix pour gagner un siège sont supprimés. La nouvelle composition du CTPM est : CFDT 3  (=); FDSU 4 (+1) ; CGT 4 (+1) ; FO 3 (=). Les autres fédérations (FSAFI, CGC, CFTC) recevront les documents, participeront aux groupes de travail et auront un compte rendu oral synthétique mais ne siègeront pas. SUD Douanes et la FNSP, qui n’ont pas une dimension ministérielle et ne sont pas représentés au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat, ne bénéficieront pas de ce dispositif.

CNASS : les " réservataires " seront maintenus. La nouvelle composition est CFDT 2 (-1) ; FDSU 4 (+1) ; CGT 4 (+1) FO 3 (=) ; FSAFI 1 (=) ;CGC 1 (=). Cela obligera à modifier le décret de 1991 qui prévoyait un parallélisme avec le CTPM.

CDASS : les résultats locaux sont mieux connus du fait du dépouillement local en Douane et de la création de CAPL à la DGI. De plus, des organisations non fédérées font des scores importants dans certains départements. Le préciput qui existait localement sera donc supprimé.

CHSM : les personnes qualifiées et les réservataires seront maintenus. La nouvelle composition sera : CFDT 1 (=) ;FDSU 2 (=) ; CGT 2 (=) ; FO 2 (=) ; FSAFI 1 (=) ; CGC 1 (=) ;CFTC 1 (=).

CTPS DRIRE Ecoles : il sera supprimé. Sera créé un CTPS DRIRE et un comité de liaison des écoles des mines.

Commentaires : La CFDT a toujours revendiqué que la composition des instances de concertation soit fixée dans la transparence selon la règle démocratique. Les votes doivent donner lieu à une répartition des sièges à la proportionnelle intégrale.

La suppression des sièges préciputaires au CTPM, annoncée cet été, avait été un pas dans la bonne direction. On sait maintenant que le même principe sera appliqué dans les CDASS mais ni au CNASS ni au CHSM.

La DPMA n’a pas jugé utile de fournir la moindre explication sur l’instauration de règles différentes selon les instances. En outre, pour mettre en œuvre sa décision concernant le CNASS elle sera contrainte de modifier le décret de 1991 qui prévoyait que sa composition était alignée sur celle du CTPM.