Dépêche 132/01
.Lettre
interfédérale aux parlementaires
Cette lettre peut servir de
modèle à un courrier aux élus locaux.
FDSU, CGT, FO, CFDT, FSAFI, CFTC, CGC
à
Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs
Madame, Monsieur
Dans quelques jours, vous allez examiner le projet de budget des services du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie pour 2002.
Dans la logique de la LOF que vous venez d’adopter, nous voudrions attirer votre attention sur les missions du MINEFI et les moyens pour les exercer.
Le projet présenté pour le Ministère se caractérise par l’absence de toute création d’emploi et des moyens de fonctionnement en baisse. Pour autant, les missions sont elles en régression ?
S’agissant des administrations fiscales, si la vignette auto a effectivement été supprimée pour une large majorité, de même que sont fermés les comptes particuliers au Trésor Public, de nouvelles missions avec notamment la Prime pour l’emploi sont venues s’ajouter au travail antérieur.
Des dysfonctionnements de plus en plus nombreux apparaissent : avis d’imposition erronés, prélèvements fantaisistes, versements de la prime pour l’emploi en double … Les enquêtes se succèdent : elles montrent les risques du travail à flux tendus, les dangers de l’externalisation et de la sous-traitance. L’administration virtuelle ne peut remplacer la proximité physique et la qualité des relations avec les citoyens et la modernisation des administrations fiscales risque fort d’être compromise par manque de moyens. Pour faciliter les démarches des usagers, pour développer des services économiques et financiers simples d’accès et adaptés à chacun, il faut nécessairement des moyens humains et matériels.
S’agissant de la prévention des risques industriels, le dramatique accident de Toulouse est venu rappeler le rôle des pouvoirs publics et plus particulièrement des directions régionales de l’industrie (DRIRE) dont les moyens sont en baisse régulière année après année pour avoir privilégié l’auto contrôle des entreprises. Le Premier Ministre a annoncé lors d’un déplacement à Toulouse 100 créations d’emploi sans préciser l’origine de ceux ci. Nous vous demandons de veiller à ce qu’il s’agisse bien de créations d’emplois et non de redéploiements à l’intérieur de la direction de façon à ce qu’une véritable maîtrise publique de ces risques soit possible.
Les évènements récents ont aussi mis tragiquement l’accent sur les politiques de sécurité publique. Nous attirons votre attention sur le rôle et les moyens de la surveillance douanière. Le dispositif aéroterrestre, en cours de restructuration, ne permettra plus la couverture de l’ensemble du territoire. Des contrôles comme ceux des bagages de soute sur les vols intra communautaires sont désormais effectués par des entreprises privées. Le Ministre a annoncé la création d’une cellule au Ministère contre le financement des filières terroristes sans en préciser les moyens. Nous souhaitons que l’expérience douanière acquise avec Tracfin soit valorisée, que les collaborations avec le secteur financier et bancaire et les coopérations au niveau européen et international soient développées.
La multiplication des crises sanitaires et alimentaires ces dernières années montre également le besoin d’une intervention publique plus vigilante, plus permanente et sur un maillage territorial resserré, sur le court et le long terme.
Pour l’ensemble des acteurs économiques et sociaux, l’accès à une information de qualité, et l’appui efficace au développement économique constituent des enjeux essentiels.
Les missions du Ministère ainsi schématiquement résumées doivent pouvoir être exercées dans leur totalité, en permanence et sur l’ensemble du territoire, au bénéfice de tous les citoyens. L’actualité récente montre que l’on ne peut gérer administrations et services au gré des circonstances, par transferts de moyens sur des actions dites prioritaires au détriment des autres missions, à moyens constants ou en régression, au moment même où sont engagées de vastes réformes administratives et comptables dont les effets se traduiront – peut être et au mieux – par des gains de productivité dans plusieurs années.
La mise en œuvre de la réduction du temps de travail vient de surcroît, au 1er janvier prochain, s’appliquer pour l’ensemble des services dans ce cadre contraint.
Enfin, il convient d’ajouter que les effectifs du ministère seront en renouvellement pour moitié d’ici à moins de cinq ans, et qu’aucune politique prévisionnelle de recrutements n’est à ce jour tracée.
Ces considérations conduisent les fédérations syndicales du MINEFI à tirer " un signal d’alarme " en direction des membres de la représentation nationale et de l’ensemble des élus territoriaux au moment du vote du budget des services financiers.
La mobilisation des personnels au cours de l’hiver 2000 a permis d’alerter l’opinion et ses représentants sur les véritables enjeux de la modernisation des administrations fiscales, économiques, industrielles et financières, et de mettre en échec la mise en place d’une réforme technocratique, régressive pour les missions du ministère.
Aujourd’hui, on ne peut parler de modernisation sans une estimation fine des besoins sur le court et moyen terme, l’allocation des moyens en conséquence dans le cadre d’un plan pluriannuel et des réformes administratives concertées pour optimiser leur mise en œuvre. La seule approche comptable coût / rendement, de même que l’a priori systématique de non création d’emplois aux finances ne peuvent tenir lieu de critères pertinents en matière budgétaire.
Nous vous prions, en conséquence, de bien vouloir intervenir lors du débat pour doter nos administrations et services des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de nos missions.
Nous restons à votre disposition pour tout échange ou confrontation d’opinion que vous jugerez utile.
Paris, le 10 octobre 2001