La Direction du budget s’est livrée le 16 novembre devant les fédérations syndicales à un exposé sur la nouvelle constitution budgétaire qui succède à l’ordonnance de 1959. Promulguée le 1^er août 2000, elle est également baptisée Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF).

Selon ses auteurs elle poursuit deux objectifs :

• « Réformer le cadre de la gestion publique pour l’orienter vers les résultats et la recherche de l’efficacité ». Ce qui signifie notamment le « contrôle de la performance » au moyen d’indicateurs de résultats.

• « Renforcer la transparence des informations budgétaires, afin d’informer davantage le parlement sur la gestion budgétaire ». Au titre de cet objectif figure la création d’un « compte de pensions » sur lequel figureront toutes les opérations concernant les retraites des fonctionnaires.

Parmi les points saillants de la réforme on peut citer :

• la « fongibilité asymétrique » des crédits qui permettra aux administrations de faire passer plus facilement des crédits d’une enveloppe à une autre. Sauf en matière d’emplois : les crédits d’emplois peuvent être utilisés à un autre objet que la rémunération des personnels, mais il est interdit d’utiliser d’autres crédits pour payer des dépenses d’emploi.

• Les programmes et les missions (regroupement de programmes) remplacent les chapitres budgétaires. Le Budget a rassuré FO qui s’inquiétait que la LOLF ait prévu la possibilité de missions interministérielles. Seule compteraient pour les administrations les programmes qui sont les unités d’autorisation et ont un caractère ministériel. Les missions, unité de vote au parlement, n’intéresseraient que ce dernier.

• Chaque ministère devra produire un « projet annuel de performances » et un « rapport annuel de performance ». La CFDT et la CGT ont demandé que les indicateurs qui serviront à mesurer cette performance soient discutés avec les organisations syndicales.

• La notion d’emplois qui fera l’objet d’un suivi approfondi n’est pas encore complètement définie. Elle sera plus large que celle d’emploi budgétaire ou de titulaire.

• L’impact sur les services chargés de mettre en œuvre la réforme n’a pas été mesuré. La CFDT n’a eu aucune réponse de fond à sa question sur les modalités et les moyens dont disposerait la Cour des Comptes pour la certification des comptes de l’Etat.

Le 18 novembre 2001