Lors du CNASS du 13 décembre, la DPMA a renouvelé son souhait d’inciter les titulaires de logements des services sociaux du Minéfi à les quitter dès qu’ils ne remplissent plus les conditions d’attribution. Selon l’administration des agents conserveraient ainsi leur logement alors que leurs revenus ont augmenté (promotions) ou que la composition du foyer a changé (départ d’enfants, séparation du conjoint).

La DPMA a exprimé son intention d’écrire début 2002 à tous les locataires pour leur rappeler que, dès lors qu’ils ne remplissent plus les conditions d’attribution, leur logement constitue au sens fiscal un avantage en nature qui doit être déclaré.

Les syndicats ont émis des doutes sur l’efficacité de cette lettre au regard de l’objectif de libération de logements. Ils ont souligné les difficultés d’évaluation de cet " avantage " et se sont interrogés sur la possibilité d’en contrôler l’existence.