Dépêche 167/01
CNASS du 13 décembre 2001
De nombreux points étaient à l’ordre du jour de cette réunion qui s’est déroulée sur près de dix heures. Pour seule intervention liminaire, la CFDT a regretté, en ce 13 décembre journée d’euro manifestation à Bruxelles, qu’à cause d’un calendrier trop chargé l’administration n’ait pas répondu favorablement à notre demande de report. Mais peut-être avons nous été syndicalement trop seuls dans cette démarche.
Ce point de l’ordre du jour avait pour objet de se prononcer sur l’éventuelle participation au CNASS de personnalités qualifiées sans droit de vote, comme l’arrêté du 7 novembre 2001 en ouvre la possibilité. L’administration proposait d’aligner les pratiques du CNASS sur celles du CHSM et de coopter des représentants de la FSAFI (UNSA), de la CFTC et de la CGC pour occuper ces sièges.
La CFDT a rappelé qu’elle était favorable, comme pour les CHS, à des élections directes sur sigle syndical, permettant une représentativité spécifique à cette instance. Toutefois, prenant acte de la volonté exprimée par la DPMA de faire un compte rendu des réunions auprès des syndicats non représentés et tenant compte des pratiques précédentes, la CFDT s’est abstenue lors du vote. La CGT a voté contre, la FDSU et FO ont voté pour.
La CFDT a fait remarquer que certains propos avaient été " lissés " dans le procès verbal. Notamment certains échanges vifs au sujet de l’organisation de la restauration collective dans les Yvelines. La CFDT s’est donc abstenue lors du vote. La CGT également.
Le projet de budget s’élève, tous chapitres confondus, à 126,7 millions d’euros contre 125,5 en 2001 soit une augmentation inférieure à 1%. C’est donc en fait à une régression en euros constants que nous assistons.
Il est avéré, année après année, que le ministère ne se donne pas les moyens d’avoir une action sociale au niveau des besoins. Les prestations ne seront donc pas revalorisées comme elles le devraient et se sont des redéploiements internes à l’action sociale, venant du secteur logement, et non un abondement budgétaire qui financent le déficit du secteur vacances loisirs.
En matière d’emplois, le projet de budget ne prévoit que la création de 5 emplois d’assistants de service social (ASS) et de 2 emplois d’infirmiers. Aux 5 emplois d’ASS inscrits au budget, il est ajouté un 6ème emploi qui prend en compte le fait qu’il n’a pas été possible en 2000 et 2001 de pourvoir les 2 postes à 50% prévus pour la Guyane et la Lozère.
Les 6 emplois d’ASS sont implantés dans les départements suivants : Loir et Cher, Lot, Aveyron, Pyrénées Atlantiques, Côtes d’Armor et Bas-Rhin.
Le projet de Loi de finances pour 2002 prévoit en outre au titre des postes d’infirmiers, une transformation d’emploi d’infirmier principal et 2 créations d’emplois d’infirmiers. La transformation d’emploi permet de régulariser la situation d’une infirmière de l’ex pôle industrie et les 2 créations, auxquelles s’ajoute une vacance additionnelle, sont implantées dans 3 départements qui ne disposent pas jusqu’alors d’infirmiers : la Marne, la Haute-Savoie et le Calvados.
Il est regrettable que le budget " sans ambition " de notre ministère soit décliné aussi scrupuleusement dans le domaine médico-social. Avec ces créations d’emplois au " compte goutte ", en 2002, 5 départements ne disposeront toujours pas d’assistant de service social et seuls 30 départements disposeront d’un infirmier.
Un groupe de travail examinera les conditions d’attribution des titres restaurant après la mise en place de la RTT. Dilemme de la DPMA : lorsqu’on travaille moins de jours ou moins longtemps, a-t-on droit au même nombre de titres restaurant qu’avant ? Les délégations des services sociaux devront-elles se faire communiquer tous les protocoles RTT (des unités de travail dans certains cas, les choix individuels dans d’autres, …) pour déterminer le nombre de titres restaurant à attribuer ? Bon courage ! Pour la CFDT, quelle que soit sa durée, chaque jour de travail doit donner droit à un titre restaurant.
Le logement social a aussi été abordé lors de cette présentation du projet de budget pour 2002, le point principal ayant déjà fait l’objet de la dépêche 164/01.
Dans le compte rendu du groupe de travail du 22 novembre (dépêche 154/01) nous avons présenté les deux options qui subsistaient à l’issue de la réunion. Le CNASS a permis d’abandonner l’hypothèse n°2. Un prochain groupe de travail affinera l’hypothèse n°1. Le montant définitif de la somme attribuée est connu : 40 millions de francs.
L’annonce faite par la DPMA lors du groupe de travail du 20 novembre (dépêche 153/01) a été actée. Ainsi à partir du 1er janvier 2002 un même enfant ne pourra participer à plus de 9 semaines de séjour linguistique.
Le 12 octobre, lors d’une réunion de groupe de travail, la DPMA avait présenté ses propositions sur l’éligibilité aux prestations d’action sociale ministérielles des personnels relevant de la jurisprudence " Berkani ". Pour la DPMA, seuls les personnels ayant opté pour un contrat de droit public à durée indéterminée bénéficieraient des prestations d’action sociale du MINEFI dès lors que leur durée de travail serait égale ou supérieure au mi-temps. Toutes les organisations syndicales s’étaient élevées contre ces propositions restrictives.
Malgré cela et sans budget supplémentaire, la DPMA a fait passer son projet en force au cours de ce CNASS. Cette décision est scandaleuse, la grande majorité des " Berkaniens ", c’est à dire ceux à qui l’administration a imposé un temps de travail inférieur au mi-temps, étant exclus de ces prestations ! Ces personnels ont dans la plupart des cas des revenus très modestes car l’administration est leur seul employeur. Pour la CFDT, à emploi public = action sociale du public.
La rigueur budgétaire érigée en dogme empêche les moins favorisés d’accéder au bénéfice de l’action sociale !
Le fonctionnement de l’action sociale dans notre ministère est organisé par un arrêté datant de 1991 et par sa circulaire d’application. Plusieurs réunions de groupes de travail ont permis d’avancer dans la refonte du texte de référence dont une première " mouture " a été présentée au CNASS. De nombreuses revendications de la CFDT ont été omises par la DPMA. Même si d’autres ont été retenues, le texte ne pourra recevoir en l’état un avis favorable de la CFDT lorsqu’il sera soumis à approbation.
Un groupe de travail sera constitué pour mettre la circulaire d’application en adéquation avec le nouvel arrêté.
Paris le 19 décembre 2001