Suppression de l’indemnité d’éloignement et création d’une indemnité particulière de sujétion et d’installation ainsi que d’une prime spécifique d’installation.

Par décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001, l’indemnité d’éloignement instituée par le décret du 22 décembre 1953 est supprimée. A titre transitoire peuvent encore en bénéficier les personnels en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent décret (01 janvier 2002) ainsi que ceux dont l’affectation à été notifiée avant cette date même s’ils n’ont pas encore rejoint leur poste.

Le même décret institue à compter du 1^er janvier 2002, une indemnité particulière de sujétion  et d’installation pour les fonctionnaires de l’Etat, titulaires ou stagiaires, nouvellement affectés en Guyane et dans les îles de Saint Martin et de Saint Barthélemy et qui y accomplissent une durée minimale de 4 années consécutives de services.

Son montant est égal à 16 mois du traitement indiciaire de base et payable en 3 fractions : une première représentant 6 mois de traitement versée à la date d’installation, une seconde représentant  5 mois de traitement versée au début de la 3^ème année, une troisième représentant  5 mois de traitement versée au bout des 4 ans de services.

Chacune des 3 fractions est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS et de 5% par enfant à charge.

Un couple de fonctionnaires ne peut bénéficier que d’une seule indemnité calculée sur la base du traitement indiciaire le plus favorable.

Le décret 2001-1225 du 20 décembre 2001 crée à compter du 1^er janvier 2002, une prime spécifique d’installation pour les fonctionnaires de l’Etat, titulaires ou stagiaires, résidant dans les DOM et qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion ou à la suite de leur entrée dans l’administration, à condition d’y accomplir une durée minimale de services de 4 années consécutives.

Son montant est égal à 12 mois du traitement indiciaire de base de l’agent. Elle est payable en 3 fractions égales. La première lors de l’installation, la seconde au début de la 3^ème année de service, la troisième au bout de 4 ans de services.

Chacune des 3 fractions est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS et de 5% par enfant à charge.

Un couple de fonctionnaires ne peut bénéficier que d’une seule prime d’installation calculée sur la base du traitement indiciaire le plus favorable.