Ce groupe de travail du Conseil National de l’Action Sociale (CNAS) permet à la sous-direction de l’action sociale et aux représentants du personnel de dialoguer et d’échanger librement sans ordre du jour formel.
1) Une note rappelant les conditions pour occuper un logement social, notamment les conditions maximales de ressources, a été adressée aux bénéficiaires d’un logement social du ministère. Pour la CFDT cette mesure est dérisoire. Plutôt que de perdre du temps (il aura fallu presque un an entre le projet de lettre et son envoi effectif) à culpabiliser les occupants des logements sociaux, la DPMA défendrait mieux les personnels du MINEFI en obtenant des crédits supplémentaires pour la construction de nouveaux logements sociaux.
2) Paris était le seul département à ne pas avoir de délégation de l’action sociale. Le 24 septembre, le CDAS de Paris a élu son premier délégué. Il s’agit de madame Odile Ostermann qui jusqu’à présent dirigeait la division logement de la sous-direction de l’action sociale. Les locaux de la délégation seront situés rue de Bercy, dans la Tour GAMMA, à proximité du ministère et de la gare de Lyon. Le premier rôle de la toute nouvelle déléguée va être de choisir ses collaborateurs (dont 1 adjoint) et de participer à l’aménagement des locaux de la délégation.
3) La Cour des Comptes a semble-t-il fait de nombreuses remarques sur l’action sociale ministérielle. Les représentants du personnel sont en droit d’en douter puisque l’administration refuse obstinément de leur communiqué les documents. La DPMA s’appuie toutefois sur ces rapports (vrais, faux, fictifs, réels ?) pour apporter de nombreuses et fréquentes modifications à ses modes de gestion et de fonctionnement.
Il en est ainsi de la rebudgétisation de certaines dépenses. 4 types de dépenses étaient précédemment payées sur le budget de l’association EPAF : les frais de représentation (eau, café, repas …- soit 764 euros par an et par délégation), les subventions interministérielles pour séjours d’enfants, les dépenses pour les manifestations locales (arbre de noël, retraités, BIL associatif…) et les dépenses pour les transports des colonies de vacances.
La Cour des Comptes ayant paraît-il fait des remarques sur leur circuit financier, la DPMA s’était engagée à assurer une assise juridique à ces dépenses.
C’est pourquoi une dotation spécifique pour frais de représentation a été attribuée aux délégations de l’action sociale (note du 30/03/01 aux délégués) et que 4 groupes de travail réunissant la DPMA et les délégués de l’action sociale ont examiné tous les types de dépenses engagées par les délégations.
Après avoir recueilli l’avis juridique de la DGCP et évalué avec la DGI l’éventuelle charge de mandement, le choix s’est porté sur le paiement sur régie. Un arrêté a même été pris pour augmenter les régies d’avances (arrêté du 21 juin 2002 – JO du 30 juin).
4) Inondations. Les 3 départements concernés (Gard, Hérault, Vaucluse), bénéficient de la présence effective d’un assistant de service social et d’un médecin de prévention. Le mode opératoire est le même dans ces 3 départements : le service du personnel de la DGI, de la DGCP ou de la DRIRE signalent les cas à la délégation de l’action sociale qui se rend sur place et établit le dossier.
Le dispositif permanent des aides exceptionnelles est le suivant :
Après le remboursement des assurances, les agents peuvent accéder au dispositif courant : secours, prêt immobilier, prêt mobiler…
A la date de la réunion, 90 cas avaient été signalés et 21 aides déjà versées.
Une note concernant les dons a été adressée à l’ensemble des délégations. Les chèques doivent être rédigés à l’ordre de l’ALPAF, puis remis au délégué qui en accuse réception et l’envoi au bureau 2C de la DPMA. Les dons sont distribués localement et répartis en fonction des dommages subis et des dédommagements perçus.
5) Gel de crédits. Les crédits du chapitre 33-92 ne sont pas touchés parle gel. Ceux du 34-98 et du 57-90 sont soumis à l’obligation de report mais portent sur de petits montants.
6) Actuellement, les contractuels de droit public du conseil de la concurrence et de la commission de régulation de l’électricité ne bénéficient pas de l’action sociale ministérielle. Avant l’été, la CFDT a interrogé la DPMA pour en connaître les raisons. Pour l’instant, la sous-direction de l’action sociale n’apporte pas de réponse officielle mais fait l’analyse suivante : les contractuels de droit public peuvent bénéficier de l’action sociale ; pour les contractuels " propres " à ces autorités, on pourrait appliquer la règle qui prévaut dans les écoles des mines (elles ont leur propre dispositif d’action sociale et un budget abondé à cet effet).
7) Restaurant de Périgueux. Une étude de faisabilité est en cours pour décider de son éventuelle réouverture. Les résultats en sont attendus pour fin octobre. En attendant, seuls les agents qui allaient en moyenne 5 jours par mois au restaurant actuellement fermé reçoivent des titres restaurant. Pour la CFDT, une réponse rapide doit être apportée aux agents qui doivent tous pouvoir bénéficier d’une solution de restauration.