M. Soumet, nouveau Directeur du Personnel, de la Modernisation et de l’Administration présidait le 18 octobre un groupe de travail avec les fédérations sur la mise en place du compte épargne temps (CET). A cette occasion il a présenté une première version de l’arrêté que prendra le ministre en application du décret fonction publique du 29 avril 2002 et une première version d’une instruction ministérielle.
Dans ses propos liminaires la CFDT a regretté que l’on ait perdu tant de temps avant de concrétiser les engagements de mise en place du CET pris par le Secrétaire général du Minéfi lors du Comité Technique Paritaire Ministériel du 17 juillet 2001. La CFDT a rappelé ses deux exigences de principe :
Le Directeur a dit partager ces deux préalables et, au cours des discussions a pris en compte plusieurs observations présentées par la CFDT et les autres fédérations. Pourvu que ça dure !
Une dernière version de ces textes sera soumise d’ici la fin de l’année à un Comité Technique Paritaire Ministériel.
En principe, l’arrêté et l’instruction ne font que transposer les décisions du CTPM de juillet 2001. Les règles résumées ci-dessous ne sont pas définitives.
Seulement les titulaires ou non titulaires employés de " manière continue " aux termes du décret. Cela exclut les auxiliaires intermittents. La CFDT et la CGT sont intervenus en faveurs des enquêteurs de l’INSEE. Le directeur a renvoyé aux discussions dans cette administration pour traiter de ce problème.
Le CET ne peut être alimenté pendant la période de stage théorique. A la demande de la CFDT, le Directeur a indiqué que, par contre, le stage pratique générant des jours de congés pouvait donner lieu à alimentation du CET.
Un arrêté spécifique concernera les EPA.
Selon le décret, l’ouverture ne peut être faite qu’à la demande des agents. Le directeur a accepté de retirer un paragraphe ambigu de la future instruction et a souligné la liberté des agents pour alimenter ou non le CET. La rédaction définitive est à surveiller.
Les agents devront dépenser au moins 25 jours de congé ou de RTT par an afin de garantir un temps de repos minimal. Ils ne pourront placer plus de 22 jours par an sur le CET.
Il faudra un an à partir de l’ouverture du compte et un dépôt de 15 jours minimum. En pratique, les congés épargnés pourront être utilisés à partir du début 2003.
Un délai de 10 ans part de la date d’accumulation de 15 jours ouvrés sur le CET. Ce délai est glissant, il est réouvert pour chaque nouvelle alimentation.
Les agents du Minéfi conserveront le CET qu’ils ont obtenu dans d’autres ministère ou EPA de l’Etat ou dans d’autre directions du ministère.
A la demande des fédérations, le directeur a accepté de réduire à 5 jours contre 15 dans le texte initial, le nombre minimum de jours à utiliser.
Le délai dépendra de la durée d’utilisation du temps épargné. Ce délai, de 2 mois pour 15 à 20 jours ouvrés pouvait aller jusqu’à 9 mois pour plus de 60 jours ouvrés. Il devrait être réduit pour tenir compte des critiques notamment de la CFDT.
De plus, à la demande de la CFDT un délai devrait être imposé à l’administration pour faire connaître son refus en le motivant.
La CFDT a obtenu que soit précisé la possibilité pour chaque agent se voyant opposer un refus de saisir la CAP.
Elle intervient seulement en cas de départ de l’agent (retraite, radiation, licenciement, fin de contrat).