L’arrêt de la Cour Européenne de Justice (CEJ) en date du 29 novembre 2001 a considéré qu’au titre de l’article 119 du Traité CE, instituant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les agents masculins de la Fonction Publique devaient bénéficier des mêmes bonifications que les agents féminins pour avoir eu ou élevé des enfants, soit un an par enfant. Cette mesure s’appliquant avec droit au rappel.
Cette décision devrait entraîner des modifications du Code des Pensions qui restent à discuter. Mais on imagine facilement que le gouvernement cherchera à interpréter ce jugement de la manière la plus restrictive dans la mesure où plusieurs centaines de milliers de retraités ou d’ayant droits sont concernés. Plus le nombre de demandes de rappel sera important, plus vite le Gouvernement sera contraint de prendre les dispositions législatives et réglementaires pour appliquer ce jugement et payer les rappels correspondants.
Pour vous aider à formuler ce recours si vous êtes concernés, vous pouvez télécharger le modèle de recours élaboré par l’Union confédérale des retraités CFDT. Il est indispensable d'y joindre les pièces justificatives de la demande : copie du livret de famille pour les enfants légitimes, extrait de naissance pour les enfants reconnus, jugement d'adoption pour les enfants adoptés...