Ce groupe de travail avait pour but d'examiner les dispositions techniques relatives à la gestion des prêts et d'envisager des mesures de simplification et d'aménagement de certaines prestations de prêts et d'aides au logement.
Les mesures répondent, d'après la DPMA, à des recommandations de la Cour des comptes auxquelles les représentants du personnel n'ont pas encore accès. Il leur faut donc une grande dose de confiance et surtout la ferme volonté de ne pas pénaliser les personnels pour travailler à partir de recommandations " fictives " et de menaces " probables " sur le devenir de l'action sociale ministérielle.
Les agents du Minéfi peuvent accéder aux prêts prévus pour l'ensemble des fonctionnaires et aux prêts Minéfi via l'Association pour le Logement du Personnel des Administrations Financières (ALPAF).
Les prêts relevant du secteur logement sont soumis aux règles de droit commun définies dans le code de la consommation qui distingue les prêts à la consommation des prêts immobiliers et s'applique aux prêts offerts aux agents du Minéfi.
Les offres de prêts de l'ALPAF sont valables 30 jours, quel que soit le type de prêt, soit pour les prêts à la consommation un délai supplémentaire de 15 jours par rapport au délai indiqué dans le code de la consommation.
L'offre de prêt doit mentionner le taux effectif global (TEG) annuel qui comprend le taux d'intérêt et les frais (prime d'assurance et frais de dossier par exemple).
Le taux d'intérêt des prêts ALPAF est de 0%, mais compte tenu des frais de dossier qui sont actuellement de 1% pour les prêts à la consommation et de 2% pour les prêts immobiliers, le TEG des prêts ALPAF varie de 0,59% à 0,78% en fonction des montants empruntés et de la durée de remboursement. Les frais de dossier sont répartis sur l'ensemble des mensualités.
D'après la DGCP et la DGI les revenus nets moyens des agents débutants en juillet 2002 leur permettent de procéder au remboursement et donc de bénéficier du nouveau prêt pour faciliter l'installation (voir dépêche 116/02). Pour un agent de catégorie C (1er ou 2ème échelon), ils oscillent entre 1285 euros en province et 1320 euros en Ile-de-France. Pour un agent de catégorie B, les chiffres varient de 1465 à 1500 euros environ.
Afin de ne pas dépasser le taux d'endettement de 33%, le loyer mensuel ne doit toutefois pas dépasser 380 à 450 euros. Ce budget logement ne permet la location, dans le parc privé, que d'un studio de 25 à 30 mètres carrés en banlieue et de 22 à 26 mètres carrés à Paris. Avec ces surfaces, pas question de faire venir sa famille !
En cas malgré tout de dépassement du taux d'endettement, la possibilité de recourir à une caution simple qui est actuellement offerte aux prêts immobiliers de l'ALPAF pourra être étendue au prêt pour faciliter l'installation et au prêt pour l'amélioration de l'habitat.
Pour la CFDT les chiffres donnés par l'administration prouvent bien que la question du logement en région parisienne est loin d'être résolue. La CFDT a demandé qu'un bilan de l'aide réellement apportée par le nouveau prêt soit fait quelques mois après sa mise en œuvre (1er novembre 2002), ce que la DPMA a accepté.
Ces mesures devront être confirmées lors du CNAS du 13 décembre.
Les revenus de référence pris en compte sont actuellement les revenus imposables justifiés par le dernier avis d'imposition. Il est proposé de prendre dorénavant le revenu fiscal de référence comme base. Ce dernier est largement utilisé pour la plupart des avantages sociaux et fiscaux attribués sous conditions de ressources. Le revenu fiscal de référence prend en compte certaines charges déduites du revenu imposable et certains revenus exonérés d'impôt. Les prestations familiales ne sont pas prises en compte.
Les charges prises en compte sont : le loyer (sans les charges locatives et les frais de parking), tous les remboursements d'emprunts (immobiliers ou autres), y compris les prêts relais. L'allocation au logement (AL) ou l'aide personnalisée au logement (APL) peuvent venir en déduction du loyer ou des emprunts immobiliers.
Le taux d'endettement maximum est porté à 33% pour l'ensemble des prêts (il est actuellement de 30% pour le prêt immobilier à moyen terme).
Afin que le calcul du taux d'endettement soit effectué au plus près de la réalité, la DPMA est d'accord pour prendre en compte une promotion ou un avancement prévus à la date du 1er remboursement, même s'ils ne sont pas effectifs au moment du dépôt de la demande.
Son mode de calcul permettant de définir de manière plus juste les bénéficiaires, l'adoption du revenu fiscal de référence satisfait la CFDT. Il sert déjà de base à de nombreuses prestations. C'est aussi la référence pour l'attribution des chèques vacances. Il faudra toutefois être attentifs lorsque des revenus exceptionnels viendront " fausser " le revenu fiscal de référence.
Les prêts sont actuellement remboursés par prélèvement sur salaire (cas le plus fréquent) ou par virement bancaire (détachement, congé parental, disponibilité, retraite…).
La Cour des comptes (dans son fameux rapport) a paraît-il indiqué que le prélèvement sur salaire effectué par l'ALPAF n'a pas d'assise juridique puisque seul l'employeur qui consent un prêt peut procéder au prélèvement sur salaire.
La DPMA va donc mettre en place une procédure de prélèvement sur compte bancaire. Cette modalité ne concernera que les nouveaux prêts et non ceux en cours à la date de sa mise en place ; date encore inconnue à ce jour et qui dépend de l'adaptation informatique. La DPMA estime cette date dans une fourchette assez large allant de 2003 à 2005.
Le prélèvement sur compte bancaire à la place du prélèvement sur salaire aurait de nombreux inconvénients parmi lesquels :
- le coût de la procédure qui entraînera des frais importants estimés à 48 000 euros par an,
- le risque d'une hausse importante des impayés,
- la fin du différé de remboursement de 3 mois puisque pour la DPMA il provient du délai de mise en place du prélèvement sur salaire, délai qui sera réduit à 1 mois avec le prélèvement bancaire.
Pour la CFDT, aucune hausse du coût de gestion ne devra être portée à la charge des agents. La CFDT estime en outre que le différé de 3 mois est un plus pour les agents et qu'il devra être maintenu quelle que soit la méthode de remboursement définitivement choisie.
Ces modifications apportées à certaines prestations de l'action sociale ministérielle seront mises en ligne sur l'intranet ministériel ALIZE avant la fin du mois d'octobre.
Cette aide est attribuée pour le premier logement loué lors de la première affectation dans les services. Elle doit être demandée dans les 2 mois qui suivent la signature du bail et dans les 2 ans qui suivent l'affectation.
Or, un agent qui arrive au ministère peut avoir une formation théorique puis pratique avant de rejoindre son affectation définitive. Ces trois phases peuvent se dérouler dans des départements différents. Il est alors difficile pour l'agent de savoir quand demander l'aide, les services de gestion leur donnant des réponses contradictoires.
Les dispositions suivantes vont donc être mises en place :
- l'aide doit être demandée pour le logement pris à la fin de la période de formation initiale (théorique et pratique),
- si l'agent a pris un logement pendant la formation et qu'il est affecté au même endroit, le délai de 2 mois ne part plus de la signature du bail, mais de la notification de l'affectation,
- si l'agent connaît son affectation en début ou en cours de formation initiale, il doit alors respecter le délai de 2 mois après la signature du bail.
Trois mesures de simplification sont apportées au prêt immobilier à moyen terme :
- propriété du terrain à bâtir ou du logement à agrandir. Actuellement, il faut que l'agent du ministère soit propriétaire en titre du terrain ou du logement. A l'avenir, le propriétaire pourra être son partenaire (mariage, concubinage, PACS).
- renouvellement du prêt en cas d'extension avec création de surface habitable. Actuellement, le prêt n'est accordé que pour 1 extension. Il sera dorénavant possible de le demander pour des extensions complémentaires, sous réserve que le prêt précédent soit entièrement remboursé.
- revenus fonciers et durée de remboursement. Actuellement, si l'agent perçoit des revenus fonciers il doit obligatoirement rembourser le prêt en 66 mensualités et ne peut donc bénéficier de la possibilité de le faire en 78 mensualités. A l'avenir, la règle générale s'appliquera quelle que soit l'origine des ressources. Pour la CFDT, la vraie problématique en cas de revenus fonciers n'est pas celle de la durée des remboursements mais celle d'un plafond de revenus fonciers à fixer.
Ce prêt est accordé aux agents qui sont, ont un partenaire (conjoint, concubin, PACS) ou un enfant handicapé ou un ascendant percevant une prestation dépendance.
Actuellement, le taux d'invalidité exigé est de 80%.
Dorénavant, seule la décision de la CDES (pour les enfants) ou de la COTOREP reconnaissant le handicap suffira, quel que soit le taux d'invalidité. La nature des travaux doit toutefois être liées au handicap.