Le Gouvernement vient de modifier le décret instituant une indemnité différentielle en faveur des agents dont le traitement brut mensuel est inférieur au Smic brut (décret 2002-18 du 3 janvier 2002 publié au Journal officiel du 5 janvier 2002). L'UFFA-CFDT ne peut accepter une telle décision.

En apparence, la mesure vise simplement à prendre acte du passage des agents publics aux 35 heures au 1er janvier 2002. Dans les faits, ce décret aboutit à considérer dorénavant que le salaire minimum de la Fonction publique (1127,03 € au 1/1/02), qui pourrait ouvrir droit au versement d'une indemnité différentielle, sera comparé non pas aux garanties mensuelles correspondant au SMIC 39h que ces agents percevaient avant d'accéder aux 35h (1127,23 € au 31/12/01), mais au SMIC 35h (1011,64 € au 1/1/02).

Une nouvelle fois, le Gouvernement vient de se dédouaner des obligations qu'il a fixé par la loi aux employeurs du secteur privé. La Loi Aubry 2 (article 32 de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000) a prévu des garanties de rémunérations mensuelles en fonction de la date d'entrée des entreprises aux 35h qui reposent sur le principe de la conservation d'un Smic calculé sur la base de 39h. Les seules entreprises qui peuvent appliquer un Smic sur la base de 35h sont celles qui se créent ou qui créent de nouvelles activités.

En choisissant dorénavant de comparer le salaire minimum de la Fonction publique à ce dernier Smic (le plus bas), le Gouvernement affiche le salaire minimum de la Fonction Publique, et pour plusieurs années sûrement, largement au dessus du Smic puisque dès aujourd'hui, il devient plus important de 115,39 € (la bagatelle de 756,91 francs par mois) par rapport au plus bas des SMIC existant (11,41 % de plus). Et sans que cela lui coûte un seul centime !

Une telle décision préfigure-t-elle ce que ce Gouvernement proposerait au 1er juillet 2005 quand il faudra supprimer les garanties mensuelles de la loi AUBRY et établir un nouveau Smic : créer un Smic en l'alignant sur le niveau le plus bas ?

L'UFFA-CFDT demande le retrait du décret 2002-18 du 3 janvier 2002 et l'application aux agents publics des mêmes règles que celles établies par la Loi Aubry.

Communiqué de presse de la CFDT Fonctionnaires du 8 janvier 2002