La CFDT Fonction Publique demande le maintien en l’état pour un an du congé de fin d’activité puisqu’en 2003, l’ouverture du dossier retraite doit permettre d’aborder ce dispositif (1). Le Gouvernement vient au contraire de proposer au Parlement une mise en extinction progressive du CFA dès le 1er janvier 2003.
Pour la CFDT Fonction Publique, les modalités prônées ne sont pas les mieux adaptées. Qu’on en juge.
Le système proposé proroge le CFA, sous certaines conditions, pour trois catégories d’agents et le supprime définitivement pour tous les autres.
A partir du 1er janvier 2003, pourront continuer à bénéficier du CFA :
A partir du 1er janvier 2003, ne pourront plus bénéficier du CFA tous ceux nés à partir du 1er janvier 1947.
S’il était adopté en l’état, un tel système :
Pour la CFDT Fonction Publique, le dialogue social tant prôné par le Gouvernement devrait conduire à la concertation sur les aménagements de fin de carrière dans le cadre des débats, soit du dossier “ retraite ”, soit du dossier “ gestion des ressources humaines ” qui s’ouvre dans deux semaines.
La CFDT Fonction Publique revendique que les agents ayant eu de longues carrières, c’est à dire ayant commencé à travailler tôt, doivent avoir le droit de partir en retraite avec une pension à taux plein sans aucune condition d’âge, même avant soixante ans.
(1) Depuis 1996, le congé de fin d’activité permet à des agents publics d’arrêter de travailler avant 60 ans dans trois situations :
- à 58 ans, si l’agent justifie de 37,5 ans de cotisation tous régimes de retraite confondus et s’il a accompli au moins 25 ans de services publics effectifs ;
- à 56 ans, si l’agent justifie de 40 ans de cotisation tous régimes de retraite confondus et s’il a accompli au moins 15 ans de services publics effectifs ;
- sans condition d’âge si l’agent justifie de 172 trimestres validés de cotisation tous régimes de retraite confondus et s’il a accompli au moins 15 ans de services publics effectifs.