La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a créé le congé de paternité. Les décrets nécessaires à la déclinaison de ce nouveau congé pour le secteur privé et les non-salariés ont été rapidement publiés, mais aucun texte pour la fonction publique n'a été pris.

La CFDT est intervenue le 15 janvier 2002 auprès du ministère de la Fonction publique ; celui-ci s'est étonné qu'on attende un décret alors qu'aucun texte n'était nécessaire pour mettre ce congé de paternité en œuvre (sauf pour les non titulaires et les stagiaires dont le décret serait soumis au conseil supérieur de la Fonction publique le 12 février prochain).

La CFDT a alors demandé au ministère qu'une circulaire soit adressée rapidement aux différents ministères pour lever les inquiétudes inutiles.