Sommaire
Pas de réponse sur l'essentiel
L'administration centrale et les fonctions de support
Le Secrétaire général muscle son équipe
Points divers (Notation, LOLF, élections)
Déclaration liminaire de la CFDT
Le Secrétaire général du Minéfi, M. Philippe Parini, a reçu les fédérations syndicales à leur demande pour tenter d'éclaircir les zones d'ombre laissées par les ministres lors du Comité Technique Paritaire Central du 7 octobre.
Dans sa déclaration liminaire (cf. ci-dessous), la CFDT a posé la question de l'avenir des missions du service public en s'appuyant notamment sur des exemples pris à la DGCP. Elle a ensuite demandé au ministère de prendre une initiative concrète en faveur du dialogue social par la rédaction d'une charte ministérielle. La CFDT a enfin abordé trois questions d'actualité que sont les modalités de concertation sur la Loi Organique sur les Lois de Finances (LOLF), l'avenir des organismes d'appui au commerce extérieur et l'octroi de la bonification du 5ème aux douaniers de la surveillance.
Sur les questions essentielles qui engagent l'avenir du ministère aucune réponse n'a été apportée. Par contre le Secrétaire général a saisi l'occasion de cette réunion pour présenter l'équipe dont il s'entoure et pour s'exprimer sur l'organisation des services placés sous son autorité. Sur ce point, il semble s'agir d'une reprise en main des directions.
Alors que la CFDT avait demandé une ligne directrice ministérielle, le Secrétaire général a renvoyé devant chacune des directions pour un examen des missions. " Il est sain ", selon lui, d'examiner régulièrement les missions afin de déterminer celles qui sont prioritaires et celles qui ne le sont pas. Pour la CFDT, il n'y a là rien de clair ni de rassurant.
Quant au dialogue social, le Secrétaire général a pu s'appuyer sur le conservatisme proclamé de FO refusant de mettre à l'étude les idées novatrices du rapport Fournier que la CFDT et la CGT voudraient voir mises en œuvre. Aucune solution n'est apportée à la dégradation du dialogue social qui touche les directions et en particulier la DGCP et la DGCCRF.
L'attribution de la bonification du 5ème aux douaniers n'a pas avancé d'un pouce. Le Secrétaire général a simplement promis de communiquer au ministre l'argumentation de la CFDT selon laquelle le gouvernement est entré un schéma de réforme par morceaux des retraites qui ne lui permet plus de différer une décision attendue par les personnels.
Le ministre a confié à un groupe de dirigeants de grandes entreprises le soin de lui faire des propositions sur la manière dont l'État exerce sa tutelle sur les entreprises dont il est actionnaire.
D'autre part le ministre au budget a créé une structure appelée à devenir une direction. La réflexion est menée en lien avec le Budget et la DGCP. Une concertation avec les syndicats aura lieu au 1er trimestre 2003.
Un rapport qui ne sera pas rendu public est en cours de rédaction. Son but est d'identifier les doublons afin de les supprimer. Selon le Secrétaire général, cela concerne les structures mais seulement très indirectement les agents.
Ces directions, car elles sont liées à la réforme du Minéfi, sont appelées à travailler plus directement sous l'autorité du Secrétaire général. En outre, le fonctionnement de la Dircom et des Cicom sera revu (cf. Dépêche Centrales n° 16/02).
Le ministre a demandé l'examen de l'immobilier (mission confiée à l'IGF), de l'informatique (appel à une société de services) et des achats.
Tirant sans doute les leçons des difficultés de son prédécesseur à s'imposer face aux grandes directions, le Secrétaire général a décidé de s'entourer d'une équipe de 5 chargés de missions et, surtout de deux hauts fonctionnaires dont la mission est sensée être provisoire et qui sont curieusement baptisés " grands témoins ". Les deux dossiers concernés sont :
Ce dossier est confié à M. Duhamel (ex DG de la CP puis des Douanes). Le champ de sa mission comporte trois volets :
1. Le volet accueil : téléphone, réponses aux courriers, accueil aux guichets.
2. Le volet services : donner de nouvelles possibilités aux contribuables qui connaissent une chute de revenus pour répondre aux partisans de la retenue à la source ; mettre en place des conciliateurs départementaux ; mettre en place la déclaration de revenus préimprimée.
3. Le volet disponibilité : généralisation des centres Impôts Services ; mise en place pour 2004 du compte fiscal en ligne grâce à un identifiant sécurisé.
Ce dossier est confié à M. Noyer. Derrière l'intitulé barbare se cache le réexamen des sept chaînes de travail choisies par le ministre lors du CTPM du 7 octobre (la gestion du timbre à la DGI ; le circuit des remboursements de crédits de TVA ; la gestion de la mensualisation ; la chaînes de recouvrement des recettes non fiscales des collectivités locales ; la chaîne de recouvrement des amendes ; la chaîne de dédouanement par fret express ; le processus de détaxe à la Douane ; le processus de garantie et de poinçonnage de métaux précieux).
La méthode serait la suivante. Au lieu de faire un rapport partant du principe qu'il convient d'alléger la chaîne, on partirait d'un examen du double point de vue des usagers et des agents. Il s'agirait d'améliorer le fonctionnement tout en enrichissant le travail des agents et le facilitant. Pour chaque chaîne serait mis en place un groupe pluridisciplinaire " œil extérieur " composé de membres des corps de contrôle du Minéfi (IGF, contrôle d'Etat, Mines, Télécom), chaque DG constituant en face une équipe dédiée ou un réseau de compétence. Il serait fait appel à un consultant sur les outils méthodologiques.
La mise en oeuvre comporterait 3 phases :
1. L'analyse et la définition des chaînes avec des visites sur le terrain et auprès des agents.
2. De janvier à avril 2003 l'affinage des options possibles
3. de mai à juillet 2003 la finalisation
La CFDT s'est félicitée du caractère novateur de la méthode de conduite du changement enfin testée. Elle a souligné que sa réussite serait subordonnée à une association continue des agents concernés et à la conduite en parallèle d'une concertation avec leur représentants syndicaux. La CFDT a affirmé qu'une telle méthode prendrait du temps et s'est inquiétée d'un calendrier qu'elle trouve un peu étroit.
Monsieur le Secrétaire général, la CFDT a souhaité cette réunion pour que vous apportiez aux personnels les explications qu'ils attendent du ministère après un CTPM qui leur a laissé de grands sujets d'insatisfaction.
La première question est celle de l'avenir des missions du service public et de chacune des directions du Minéfi. Les agents des administrations fiscales, particulièrement, ceux de la Comptabilité Publique et ceux de la DGI ont le sentiment qu'entre les réformes affichées et les évolutions qu'ils constatent concrètement se dessine un avenir pour lequel ils ne sont ni consultés ni même véritablement informés.
Le transfert de l'IS de la DGCP à la DGI est une réforme emblématique. Alors que l'administration de la DGCP s'était elle même réformée pour, disait-on, fournir un interlocuteur plus efficace aux entreprises on le change soudainement. Quelles que soient les raisons de ce changement, elles n'ont toujours pas été communiquées aux agents. Quant à la charge de travail, elle vient s'ajouter à celle des services de la DGI sans aucun effectif supplémentaire pour la prendre en charge correctement.
C'est encore un sentiment de mépris que ressentent les agents de la redevance quand ils lisent qu'un ministre multiplie les déclarations annonçant que la redevance va être supprimée dès 2004 et que leur TPG refuse d'en parler en CTPL avec leurs élus. Quel est le devenir des personnels de la redevance et acceptera-t-on d'en discuter avec eux ? Nous attendons aujourd'hui votre réponse.
Au-delà, c'est sur l'avenir de leur administration dans son entier que les agents de la DGCP attendent des orientations politiques claires et lisibles. Il en va d'ailleurs de même dans les autres directions et on pourrait dire que chaque annonce de réforme faite lors du CTPM, et je citerai encore le rapprochement entre CDI et CDIF, ou le sort des services qui assurent des fonctions de support, est source d'inquiétude faute de perspectives bien définies.
Si M. Mer a exprimé sa volonté d'un meilleur dialogue social, il n'a pas mis de moyens en face de cette ambition. La situation est pourtant très mauvaise. A la DGCP, le dialogue social est complètement bloqué. Dans cette direction, il ne sort plus rien de positif des comités techniques nationaux ou locaux et même les CAP ne sont plus un refuge où on prendrait parfois en compte les avis des représentants des personnels. L'absence de dialogue se retrouve encore à la DGCCRF et, à des degrés divers dans toutes les directions. Un bilan de l'existant en ce domaine, on pourrait dire un bilan de plus, ne sera pas suffisant.
La CFDT considère que la responsabilité de sortir de cette impasse incombe à l'échelon ministériel. Elle souhaite qu'en s'inspirant des idées qu'on a trop tardé à explorer, comme celles qui sont contenues dans le rapport Fournier, on donne de nouvelle règles qui pourraient former une véritable charte ministérielle du dialogue social qui serait une référence pour les directions comme pour les organisations syndicales.
De tels principes ministériels ne seraient pas de trop. Pour s'en convaincre, il suffit de voir l'usage que les deux plus grandes directions de ce ministère font du nouveau décret sur la notation. La DGI a renvoyé à plus tard toute discussion avec ses syndicats dans l'attente de réunions au niveau ministériel alors que la DGCP a jugé utile de réunir un groupe de travail dès janvier.
Avant de conclure je souhaite encore évoquer trois sujets.
Le premier rapidement est celui de la LOLF. Nous aurons bientôt, et mieux vaut tard que jamais, un groupe de travail sur cette question. La CFDT n'en attend pas un exercice pédagogique mais des discussions de fond dans lesquelles l'administration dira enfin quelles sont ses intentions et donnera aux fédérations une possibilité de peser sur les orientations et de faire valoir les attentes des personnels.
Le second sujet porte sur les organismes d'appui au commerce extérieur. La teneur des débats à l'Assemblée Nationale fait craindre que de lourdes décisions soient prises sans les personnels y soient associés.
Le dernier sujet est mon delenda est Cartago. En annonçant la fin du CFA, le gouvernement a d'abord pris une mauvaise décision qui augure mal de la réforme des retraites qu'il prépare. Mais ce n'est ici le lieu d'en discuter. Par contre en prenant cette décision sans attendre d'avoir bouclé son dossier d'ensemble, le gouvernement a donné raison à la CFDT qui réclame l'attribution immédiate de la bonification du 5ème aux douaniers de la surveillance. Depuis toujours la CFDT soutient en effet que l'on peut parfaitement détacher du dossier global des retraites la question de la bonification. Une décision rapide est, vous le savez justifiée par la nécessité de compenser en toute équité les pénibilités de la surveillance et par les promesses successives faites par les ministres qui se succèdent à Bercy. Depuis le CTPM, il y a donc une raison de plus d'accorder la bonification. Nous demandons et ce sera ma conclusion que cela soit fait très rapidement.