Le ministre des Finances vient de publier un dossier sur la retenue à la source. Il ouvre un débat sur l’opportunité de cette nouvelle modalité de paiement de l’impôt sur le revenu auquel la CFDT Finances souhaite participer pleinement.

La CFDT Finances observe que le ministre, malgré des précautions de langage et des réserves d’examen, a exprimé sa préférence, dans le cadre d’une « législation fiscale constante » pour une retenue à la source opérée par les employeurs avec le maintien d’une déclaration annuelle.

La CFDT Finances tient à rappeler son attachement au caractère progressif et redistributif de l’impôt sur le revenu et à l’égalité des citoyens devant l’impôt. Elle souhaite que les modalités techniques d’une éventuelle retenue à la source respectent absolument ce cadre.

La CFDT Finances constate que le texte du ministre confirme que la retenue à la source, si elle peut apporter des améliorations au service public, générera des tâches supplémentaires pour les administrations fiscales : contrôle du montant et du paiement par les employeurs, assistance et renseignement des contribuables sur le calcul de la retenue à la source, sur sa régularisation… Il est regrettable que le dossier soit muet sur le dispositif technique et juridique du contrôle des employeurs.

Enfin la CFDT Finances est opposée à l’utilisation du NIR (numéro INSEE appelé aussi numéro de sécurité sociale) par les administrations fiscales telle qu’elle est proposée. Cette utilisation, à laquelle la CNIL n’a jamais donné son accord, ouvrirait la voie à une fusion des dossiers informatiques des employeurs et des administrations dangereuse pour les libertés.

Paris le 22 février 2002