Ce CNAS s’est réuni dans une période critique pour l’avenir de l’action sociale car les tentatives pour la restreindre au sein de notre ministère se multiplient dans les départements.

Arguant de la mise en œuvre de l’ARTT, certaines directions locales refusent en effet dorénavant d’accorder des autorisations d’absence aux agents qui désirent assister aux actions d’information et de prévention organisées par les CDAS comme par exemple, les conférences sur le stress, sur la préparation de la retraite, sur le surendettement…

D’autres refusent même les autorisations d’absence pour les dons de sang !

Le président d’un CDAS, en réunion plénière de l’instance, a justifié son refus d’accorder des autorisations d’absence pour les dons de sang par « les difficultés rencontrées dans les services, après la mise en place de l’ARTT, pour le maintien d’un travail satisfaisant et la responsabilité de tout hiérarque de ne pas dilapider le potentiel au travail ».

Ailleurs se sont les crédits d’heures permettant d’effectuer les tâches incombant aux responsables d’associations de gestion des restaurants finances qui sont drastiquement réduits (quand ils ne sont pas purement et simplement refusés), contrairement aux décisions du CNAS et des directions générales dont ils dépendent. Mais, les DSF et les TPG s’estiment le plus souvent « maîtres chez eux » et n’acceptent pas d’être soumis à l’autorité de quiconque, DPMA ou directions générales. Remercions au passage le président d’un CDAS (DSF de son état) qui a quitté la réunion du CNAS avant que l’on aborde ce point de l’ordre du jour qui le concernait pourtant tout particulièrement.

La CFDT est intervenue pour dénoncer ces dérives inquiétantes et scandaleuses.

La Présidente du CNAS a en substance rappelé d’une part que l’ARTT ne remet pas en cause le régime des autorisations d’absence, et d’autre part que des décisions avaient été prises pour les gestionnaires de restaurants et qu’il revenait à tous de les appliquer. Un rappel sera fait en ce sens auprès des directions.

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Le CNAS de mars a traditionnellement pour but d’examiner de manière prospective les orientations de l’action sociale et les propositions des CDAS. La Directrice de la DPMA, dans son rôle de présidente du CNAS, a organisé cet ordre du jour en 4 grands thèmes :

l'incidence de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) sur l'action sociale,

l'arrivée massive de nouveaux fonctionnaires dans la prochaine décennie,

l'évolution de l'action sociale en 2003,

le point sur la restauration après la réunion du 12 février.

1) Loi organique et action sociale

La Loi organique est prévue pour 2006, mais il est nécessaire de réfléchir dès maintenant car il faudra arrêter les premières orientations en 2003.

Une longue discussion a été engagée : doit-on rester au niveau ministériel, l'action sociale pourrait ainsi être partie intégrante de la mission de politique de ressources humaines du ministère, ou doit-elle être considérée comme une mission interministérielle avec une déclinaison de programmes et sous programmes ministériels. La Présidente du CNAS n'a pas voulu exposer de position de l'administration cherchant plutôt à connaître celle des syndicats qui sont partagés entre une vision ministérielle de maintien du statu quo et une vision interministérielle qui permettrait à tout fonctionnaire de bénéficier d'une action sociale équivalente. Cette dernière position étant celle défendue par la CFDT. Est-il normal, en effet, que selon qu’il est affecté dans un ministère que l’on pourrait qualifier de « pauvre » ou dans un ministère dit « riche » un fonctionnaire n’ait pas droit au même niveau et à la même qualité de services sociaux ? La Présidente a exprimé sa position personnelle qui consiste à privilégier le niveau ministériel permettant ainsi d'assurer une action sociale d’un niveau équivalent à l'actuel… mais elle s'empresse d'affirmer que ce n'est pas la position officielle de l'administration.

2) arrivée massive de nouveaux fonctionnaires

En ce qui concerne l'arrivée massive des nouveaux fonctionnaires et l'augmentation du nombre de retraités, un véritable problème est posé. Les offres de stages spécifiques pour la préparation à la retraite devraient être développées. Une action sur les problèmes de dépendances devrait être accessible en grande partie aux retraités mais l'administration préfère s'orienter vers des actions interministérielles. Pour les jeunes agents l'administration propose un accroissement des offres en foyers.

En fait actuellement il n'y a pas de préparation réelle à ce phénomène important, ni demande d'enveloppe financière plus substantielle. Ce problème dont on ne cesse, en apparence, de parler n’est pas appréhendé dans toute sa dimension au niveau ministériel, que ce soit dans sa déclinaison sociale ou par l’absence de réelle gestion prévisionnelle des emplois.

3) évolution de l’action sociale en 2003

En ce qui concerne les prospections pour 2003, une stabilisation d'EPAF (vacances, loisirs) est prévue. L'administration nous a confirmé la disposition prise par le ministre d'autoriser la création de 250 places en constructions légères sur les sites d'Embrun, Soulac, St Raphaël et St Lary à la place de l'opération de 50 lits à Hendaye. D'autre part le terrain de Porto-Vecchio sera destiné à un camping pour les familles avec enfants handicapés (l'année 2003 est celle du handicap). Les réfections des programmes informatiques Ulysse et Itaque auront un coût de 1 million d'euros répartis sur 2003 et 2004.

Au niveau du logement il n'est pas prévu de somme importante pour les investissements à partir de 2003 car le financement du programme des 2150 logements sera terminé, mais pas encore remplacé par un autre. Les livraisons de logements continueront jusqu'en 2005. Compte tenu des coûts élevés en région parisienne il n'est pas possible d'envisager un rythme supérieur à 100 ou 150 réservations de logements par an dans les programmes immobiliers. Des solutions pour rendre le parc plus fluide et notamment encourager les occupants à rendre leur logement quand ils ne remplissent plus les critères y donnant accès devraient être recherchées. La CFDT doute des résultats d'une telle action.

Le cautionnement n'est pas envisagé pour l'instant car l'administration attend les accompagnements de l'annonce de la Couverture Logement Universelle (CLU) par le Secrétariat d’Etat au logement. Un délai d'un an sera pris pour observer le dispositif et envisager une action ministérielle en ce sens si les intentions affichées par l’actuel gouvernement ne sont pas concrétisées.

Les fonds disponibles à l'ALPAF (logements, prêts) seront mobilisés pour des actions complémentaires : réservations en province et revalorisation du prêt immobilier. Les régions qui font l'objet de concours à affectation régionales seront privilégiées.

Enfin, le ministre vient de donner son accord pour l'opération Péreire de réhabilitation de logements, à hauteur de 80 pour le MINEFI, les autres étant destinés à Emmaüs.

4) point sur la restauration

La restauration (voir compte rendu du GT du 12 février : dépêche 29/02) est décrite par la DPMA comme un effort important au sein du ministère mais qui se voit surtout absorbé par l'harmonisation tarifaire. Malgré l’affirmation de l’administration qui dit que la restauration collective reste sa priorité mais que la qualité doit être assurée, la CFDT reste sceptique et prendra toute sa place dans les débats futurs. Pour l’administration, l'observatoire social sur la restauration doit être développé et mieux pris en compte au niveau local. En ce sens, les CDAS devront avoir chaque année une délibération sur la restauration collective.

Comme le demandaient les représentants du personnel, le nombre de titres restaurant reste inchangé (18) quelle que soit la formule d'ARTT retenue.

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Trois points étaient soumis à l’avis du CNAS.

1) utilisation de la prime de fidélité

Ce point faisait suite à plusieurs réunions en groupes de travail (voir dépêches 154/01, 167/01 et 09/02).

Alors que le dernier groupe de travail s’était réuni en janvier, aucun document préparatoire n’était prévu. La Présidente du CNAS a simplement dicté les modifications prises en compte par la DPMA depuis janvier.

La CFDT a refusé de participer à cette mascarade de dialogue social et n’a pas pris part au vote. La CGT a voté en faveur de la mesure, FO s’est abstenue. La FDSU a comme la CFDT refusé de voter.

Dès que les modalités précises de ce nouveau prêt seront formalisées dans un document, nous en publierons les principales mesures.

2) principe de revalorisation systématique et régulière des plafonds de la politique d’harmonisation tarifaire

Ce point de l’ordre du jour faisait suite à la réunion du groupe de travail restauration du 12 février (voir dépêche 29/02).

Alors que la DPMA voulait faire acter le principe cité en intitulé du point (qui aurait donné carte blanche à l’administration pour augmenter chaque année à sa guise et sans débat les tarifs de la restauration collective), après de longues discussions avec la Présidente du CNAS la CFDT a obtenu que le vote s’exprime sur le principe suivant : « chaque année, au CNAS de juin, sont obligatoirement examinées les propositions d’évolution des plafonds de la politique d’harmonisation tarifaire ». Prenant acte de cette nouvelle rédaction et considérant qu’une évolution pouvait aller dans les deux sens (à la hausse, mais aussi à la baisse) la CFDT a voté pour ce principe. La CGT et FO n’ont pas pris part au vote. La FDSU a voté pour.

3) projet de circulaire relative aux fonctions de conseiller technique régional de service social

Nous avons déjà eu l’occasion de poser les termes de la problématique (notamment dépêches 155/01 et 10/02) qui voyait sa conclusion par la présentation d’un texte au CNAS. Dès l’ouverture de ce débat, la CFDT a fait la déclaration suivante :

« Tout d’abord, nous souhaitons souligner l’aspect positif de cette circulaire.

Notre demande en matière de notation a été retenue. Les CTR sont associés à la procédure de notation en tant que techniciens auxquels on demande un avis et n’ont plus directement la charge de l’entretien d’évaluation comme le prévoyait le 1^er projet.

Nous avons noté par ailleurs quelques petites modifications dans la rédaction du texte mais sans changement sur le fond.

Mais, dans l’ensemble, nous ne sommes pas satisfaits de cette circulaire pour les raisons suivantes :

- Par son développement très détaillé, cette circulaire présente un caractère rigide et fermé. Aucune place n’est laissée à la créativité.

- Elle favorise davantage les missions d’encadrement technique que les missions de conseil technique.

Pour exemple : a) les entretiens approfondis avec les AS sur les aspects techniques et pratiques de leurs activités, obligatoire au moins une fois par an

b) la mise en place de missions d’expertise en CDAS

- L’exercice des missions des CTR, tel qu’il est prévu, permettra d’éviter l’isolement des collègues sur les régions, mais ne favorisera pas de véritables échanges construits sur la confiance, car cette circulaire développe une conception de service basée sur le contrôle et le tutorat.

- Elle n’offre pas la possibilité d’exercer des missions de conseiller technique en dehors du cadre de la régionalisation et nous aurions souhaité une ouverture à ce sujet.

- Enfin, nous l’avons déjà exprimé, nous regrettons l’insuffisance de travail en interne entre la sous-direction et les professionnels. Plus de travail en interne aurait permis davantage de concertation et donné plus de satisfaction ».

Une discussion s’est alors engagée qui a permis d’obtenir quelques avancées supplémentaires. Toutefois, au final et après plusieurs mois de discussion, force est de constater que ce texte fige les relations dans une profession où elles devraient au contraire reposer sur le dialogue et la confiance. Calquer à tout pris le travail des assistants sociaux sur le modèle hiérarchique administratif relève d’une conception bien étroite de cette profession.

Pour ces raisons, mais tenant compte de l’évolution du texte depuis la première version, la CFDT s’est abstenue lors du vote. FO a voté pour, la FDSU et la CGT se sont abstenues.

Une évaluation de cette doctrine d’emploi sera faite dans deux ans.

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Questions diverses

En questions diverses nous avons appris que l'appel d'offre pour la formation des CDASS avait échoué et que le terrain de camping de la Réunion doit d'abord être évacué avant de pouvoir être utilisé par l'action sociale interministérielle.