Paris le 17 avril 2002

Monsieur le Ministre,

La CFDT finances souhaite appeler votre attention sur les pratiques condamnables de certaines administrations du ministère concernant les contractuels qualifiés de saisonniers et recrutés sur des contrats à durée déterminée.

En effet, ces personnes sont recrutées, selon les instructions expresses des administrations centrales concernées sur des contrats d’une durée telle qu’elle ne leur permet pas de bénéficier des dispositions sociales en matière d’indemnisation du chômage.

La CFDT a, à plusieurs reprises, lors de groupes de travail du CTPM, ou lors du CTPM lui même, dénoncé cet état de fait. La DPMA reconnaît qu’il faut mettre un terme à ces pratiques, mais force est de constater que celles-ci perdurent. C’est le cas notamment des aides géomètres du cadastre et des « vacataires », employés sur des contrats de 58 jours. Certains personnels du centre d’encaissement de la Comptabilité Publique de Créteil sont mêmes embauchés par des contrats de 14 jours.

De plus, ces personnes ainsi recrutées ne sont pas éligibles aux dispositions du protocole sur la résorption de la précarité dans les fonctions publiques, qui exige de justifier d’un contrat de droit public de deux mois (60 jours) pendant la période de référence. La CFDT a demandé à la DPMA qu’une enquête soit menée auprès de ces agents afin de s’assurer que, par cumul de contrats de droit public auprès de l’ensemble des administrations, ils ne remplissent pas les conditions d’éligibilités. A ce jour aucun résultat ne nous a été communiqué.

Il est anormal que le MINEFI ne se donne pas les moyens d’appliquer dans son ensemble le dispositif SAPIN de résorption de la précarité. Il est choquant que le MINEFI entretienne volontairement une précarité que le gouvernement s’est engagé à combattre.

Nous souhaitons donc que des directives soient données aux administrations du ministère pour que dorénavant le recrutement par contrat à durée déterminée soit strictement encadré et que la durée minimum de ces derniers soit telle que leurs titulaires puissent bénéficier de l’ensemble des dispositions sociales en vigueur et notamment l’application pleine et entière de la convention UNEDIC et que l’enquête que nous souhaitons soit rapidement mise en œuvre afin d’offrir à ces précaires la possibilité d’être recrutés dans le cadre la loi SAPIN.