Dépêche 83/02 

 

Comité technique paritaire ministériel du 9 juillet 2002

Douane : création d’un recrutement par " spécialités "

Les textes soumis au CTPM prévoient la création, en plus des concours habituels, de concours réservés aux " spécialistes "aviateurs, marins, motards et réparateurs de véhicules. En contrepartie les lauréats doivent rester 5 années dans leur spécialité. La CFDT a fait confirmer que cette règle des 5 années n’interdit pas de passer un concours en dehors de la spécialité pour obtenir une promotion dans un grade supérieur. Par ailleurs, la CFDT a demandé que soit ouverte une réflexion sur l’accès des motards à la catégorie A.

Vote : Pour administration ; Abstention : CFDT, FDSU, CGT, FO

Douane : création du " service national de douane judiciaire "

Le futur service regroupera l’ensemble des agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires dont la procédure doit être strictement séparée de celle des enquêtes administratives.

La CFDT a estimé que ce service n’avait d’intérêt que dans la mesure où il permettait d’assurer la pérennité des missions de douane judiciaire. Elle a regretté, à cet égard que les moyens du nouveau service ne soient pas clairement définis et garantis dès sa constitution : locaux, véhicules, informatique, télématique, téléphonie…

La CFDT a également souligné l’attachement des personnels à la transaction en matière de recouvrement. L’administration a répondu sur ce point en assurant que la création d’un service de douane judiciaire séparé mettait justement la transaction à l’abri de tout risque.

Vote : Pour administration : Abstention : CFDT, FDSU, CGT, FO

INSEE : statut des administrateurs

Il s’agit d’aligner, notamment en fusionnant la 1^ère et la 2^ème classe, les administrateurs de l’Insee sur les administrateurs civils.

Les élus CFDT et CGT ont demandé l’intégration d’un dispositif de transition lors du reclassement pour éviter des " enjambements " (reclassement d’agents à un niveau meilleur que celui de collègues plus anciens) qui a l’accord de l’administration de l’Insee, mais pas, du moins pas encore, celui de la fonction publique. La DPMA n’a pas voulu s’engager dès maintenant mais a assuré que le texte définitif contiendrait un correctif.

Vote du dispositif transitoire : Pour CFDT, FDSU, CGT, FO ; Abstention : administration

Vote du statut : Pour : administration ; Abstention : CFDT , FDSU, CGT, FO

DGCP : création d’un 7^ème bureau à la sous-direction de l’informatique

Ce bureau sera spécialisé dans le recouvrement.

Vote : Pour : administration, FO ; Abstention : CFDT, FDSU, CGT

Bilan social 2001 du ministère

La CFDT a constaté que le document constituait une base documentaire utile pour les réflexions à venir. Elle a souhaité, avec la CGT, que des discussions soient ouverte sur la base des conclusions du rapport Fournier qui critique à juste titre l’obsolescence des modes de concertation dans la fonction publique et du type de paritarisme qui y est pratiqué. A l’inverse, FO est favorable au statu quo en ce domaine.

Questions diverses

• Enquêteurs de l’INSEE. Les fédérations syndicales ont appuyé la demande des organisations syndicales de l’INSEE (CFDT, CGT, FO) de créer un groupe de travail ministériel sur la situation des enquêteurs de l’INSEE. Ces agents, souvent maintenus en situation de précarité depuis de nombreuses années rencontrent de graves problèmes, en particulier pour l’accès aux prestations sociales. La DPMA, malgré l’incapacité de l’INSEE à traiter cette question et en dépit de l’insistance des fédération a refusé de créer le groupe de travail demandé. La CFDT est déterminée à tout mettre en œuvre pour faire évoluer une situation qu’elle juge scandaleuse. Elle regrette que l’administration ait laissé passer une occasion d’avancer par la concertation.
• Professions de foi pour les Berkani. La CFDT a demandé que la DPMA autorise partout l’usage de professions de foi en A 3, et non en A 4 pour les élections en Commissions Consultatives Paritaires. La DPMA a affirmé qu’il appartenait à chaque direction de fixer une règle. Les représentants de la Douane interrogés par la CFDT après le CTPM ont indiqué qu’ils autoriseraient le format A 3.
• Compte épargne temps. La CFDT a regretté que le dispositif juridique permettant la mise en place du CET dans les directions ne soit toujours pas achevé. Elle a demandé à connaître le calendrier. La DPMA a rappelé que les orientations avaient été fixées pour le Minéfi par le relevé de conclusions du 11 juillet 2001. Le décret fonction publique est paru. Un arrêté ministériel devra être soumis au CTPM à l’automne : encore quelques mois de perdus pour écrire un texte dont les principes ont, paraît-il, déjà été tranchés !

Paris le 9 juillet 2002