Ce CNAS de fin de premier semestre est traditionnellement consacré au bilan de l’action sociale de l’année précédente qui, pour la Présidente du CNAS, aura été " fertile et dense ".
Les principaux éléments de ce bilan sont les suivants :
- afin de tenir compte des observations faites par la Cour des comptes (mais dont les représentants du personnel ne sont toujours pas jugés dignes d’avoir connaissance - à se demander si ce rapport existe vraiment) et des préconisations du rapport Gaudillère, 2001 a été consacrée à la refonte des textes qui régissent l’action sociale ministérielle et à la sécurisation juridique des conventions passées entre le ministère et les associations nationales de gestion sur lesquelles il s’appuie : AGRAF pour la restauration collective, EPAF pour les vacances et les loisirs, ETRAF pour les titres restaurant et ALPAF pour le logement social. Cette action se poursuivra en 2003 par l'établissement de conventions avec les 300 associations locales de gestion ;
- la possibilité de reporter des crédits d'une année sur l'autre permet un fonds de roulement mais, le taux d'exécution du budget étant maintenant de 98%, cela ne laisse pas de marge de manœuvre pour les nouveaux projets qui ne peuvent donc être réalisés que par redéploiement ou obtention de crédits nouveaux. Des efforts doivent être portés sur l’appréhension des coûts et la connaissance des bénéficiaires de nos actions avec une comparaison avec les buts recherchés ;
- le montant de l'allocation "prime de fidélité" (6,97 millions d'euros) a été versé mais le nouveau prêt ne sera mis en place qu’en novembre seulement (voir dépêche 70/02) ;
- les dépenses consacrées au logement sont en baisse compte tenu d'un marché défavorable et de la fin du programme des 2150 logements qui ne seront toutefois totalement livrés qu'en 2004. En 2001, 121 logements ont été livrés sur 25 programmes de région parisienne. Le président d’HLM Résidence a également annoncé une politique de remise en état du parc de logements et la recherche de terrains et de réservations. Toutefois, le rythme important des recrutements ne permet pas de satisfaire toutes les demandes (voir dépêche 60/02) ;
- en matière de restauration, les investissements ont fléchi car des opérations ont été retardées par des appels d'offres infructueux ou dépassant nos capacités financières. Un transfert sur 2002 d'opérations de rénovation a ainsi été opéré. L'harmonisation tarifaire est encore en hausse mais de façon moins importante que l'an dernier. Ce n'est pas encore une réalisation totale qui est présentée. Le schéma directeur des Yvelines a été présenté comme une somme importante d'aide avec un accroissement de la fréquentation. Les restaurants inter administratifs posent toujours un problème car la participation demandée au MINEFI n'est pas proportionnelle à notre fréquentation. Les petits équipements sont en recul. L'observatoire de la restauration a été présenté comme un élément pouvant permettre d'avancer dans l'étude des problèmes de restauration mais il est nécessaire d'améliorer et d'étendre sa fiabilité. Une étude sur la qualité et la satisfaction des usagers est en cours et devrait, partant de l'AGRAF, être étendue à l'ensemble de la restauration. Une longue discussion a porté sur la participation des CDAS à l'étude de la restauration locale. Les conventions qui seront renouvelées en 2003 avec les associations devraient permettre selon la DPMA une meilleure appréhension des coûts et une amélioration du dialogue.
- on ne progresse pas sur le problème des crèches. L'administration ne veut pas financer leur déficit et pense que les problèmes d’accueil doivent être résolus à proximité du lieu d’habitation de l'agent et non près de son travail ;
- les départs en colonies sont en progression : 900 enfants de plus cette année. L'administration se félicite d'avoir anticipé les nouvelles normes imposées en matière de projets pédagogiques. Un grand point noir subsiste toutefois en matière de transport en raison de l’incapacité de la SNCF à répondre aux besoins ;
- le tourisme social est en progression de 4%. Il y a une meilleure répartition dans l'année et les séjours à thème sont en progression. Le découpage entre cœur de semaine et week-end est un succès ;
- en ce qui concerne les Berkani l'administration ne baisse pas sa garde et reste sur sa position. Seuls ceux qui ont des contrats de plus de 50% bénéficient de l’ensemble des prestations de l’action sociale ministérielle ;
- les demandes d’aides sont en baisse mais il semble que cela ne soit que conjoncturel. Le prêt social quant à lui est en baisse depuis plusieurs années. L'action des assistantes sociales et des conseillères en économie ménagère, familiale et sociale devrait selon l'administration aboutir à favoriser d’autres solutions que le seul versement des prêts et aides.
Pour la CFDT, ce bilan est loin d’être aussi favorable que l’administration voudrait le présenter, et il n’est pas ici question de mettre en cause l’action des acteurs de l’action sociale qui font avec les moyens qui leurs sont alloués. Et c’est bien l’insuffisance des moyens qui empêche notre ministère de se doter d’une action sociale au profit de tous ses agents. Il est évident qu’en raisonnant d’abord par une approche budgétaire contrainte il n’est scandaleusement pas possible d’offrir aux " berkani " l’action sociale à laquelle ils ont droit, il n’est pas possible d’engager un nouveau plan de construction de logements à la hauteur des besoins, il n’est pas possible de réserver les berceaux indispensables dans les crèches, il devient difficile d’offrir une restauration collective de qualité, il n’est pas possible d’accueillir en colonie tous les enfants qui le désirent, … ! Quand l’Etat employeur jouera-t-il enfin le rôle social qu’il doit à ses agents ?