Monsieur Jean-Paul DELEVOYE

Ministre de la Fonction Publique de la réforme
de l’État et de l’aménagement du territoire

Paris, le 10 juillet 2002

Monsieur le Ministre de la fonction publique,

Par décret n° 2002-941 du 25 juin 2002, le Gouvernement a décidé une augmentation du SMIC et des garanties de rémunération mensuelle à compter du 1^er juillet. Il n’a, par contre, pas pris de décision sur la revalorisation du salaire minimum de la fonction publique alors que, pour l’UFFA-CFDT, une telle mesure s’impose.

Le décret n°91-769 du 2 août 1991 garantissait que tout agent de la fonction publique percevait automatiquement une indemnité différentielle chaque fois que le salaire minimum de la fonction publique se trouvait inférieur au SMIC. La CFDT avait contesté la nature des décisions de votre prédécesseur modifiant ce décret (décret n°2002-18 du 3 janvier 2002). En effet, les agents publics ne se voyaient ainsi pas appliquer le principe de la garantie de rémunération minimale mensuelle instaurée par l’article 32 de la loi du 19 janvier 2000 qui, dans le secteur privé, garantit aux salariés la rémunération qui était la leur avant leur passage à 35 h.

Depuis le 1^er juillet 2002, un agent de la fonction publique rémunéré à l’indice 261 (minimum FP) se trouve percevoir une rémunération inférieure de 20,50 € par mois par rapport au SMIC 39h et inférieure de 13,74 € par mois par rapport à la garantie mensuelle perçue par un salarié passé aux 35h avant juillet 2002.

Au moment où le Premier Ministre a confié au Conseil Economique et Social la mission de faire des propositions pour sortir d’une situation où la multiplicité des garanties mensuelles dénature toute politique de salaire minimum, il nous semble absolument indispensable que le Gouvernement ne laisse pas le salaire minimum de la fonction publique évoluer comme une énième garantie mensuelle.

C’est pourquoi l’UFFA-CFDT vous demande de porter le salaire minimum de la Fonction publique à l’indice 266 à compter du 1^er juillet 2002 et d’organiser dans les meilleurs délais une rencontre salariale qui permettra, en particulier, de réexaminer le rééchelonnement des bas de grilles fonction publique.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma respectueuse considération.

La Secrétaire générale

Marie-Claude KERVELLA

Salaire minimum fonction publique

(note du 10 juillet 2002)

Le décret n°91-769 du 2 août 1991 prévoyait en son article 2 " (une) indemnité … égale à la différence entre le montant brut mensuel du salaire minimum de croissance territorialement applicable, calculé sur la base de 169 heures par mois, et le montant brut mensuel du traitement indiciaire des bénéficiaires. ". (SMIC 39 heures)

Le décret n°2002-18 du 3 janvier 2002 a modifié cet article 2 en prévoyant " (une) indemnité … égale à la différence entre le montant brut mensuel du salaire minimum de croissance territorialement applicable, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, et le montant brut mensuel du traitement indiciaire des bénéficiaires. ". (Smic 35 heures)

Le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié prévoit dans son article 8 que " Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière… occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 261 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 261 (indice brut 244). " (Salaire minimum Fonction Publique- SMFP). Depuis le 1^er mars 2002, cela correspond à une rémunération minimale de 1133,78€ (261 X 4,344€).

L’article 32 de la loi du 19 janvier 2000 prévoit que chaque salarié se voit garantie une rémunération minimale au moins équivalente au Smic de l’année où il est passé aux 35h. Les agents de la fonction publique étant passé aux 35h au 1^er janvier 2002, par extension des principes du privé, ils devraient au moins se voir garanti un salaire minimum comparé à la garantie mensuelle (dite n°4), celle acquise aux salariés passés aux 35h avant juillet 2002. (Garantie Mensuelle- GM)

5 points d’indice (soit 21,72€) sont nécessaires pour que le SMFP rattrape le SMIC 39h.

4 points d’indice (soit 17,376€) sont nécessaires pour que le SMFP rattrape au moins la garantie mensuelle 2002.

Le salaire minimum de la fonction publique doit donc être porté de l’indice 261 à l’indice 265 ou 266.