Une récente jurisprudence du Conseil d’Etat a jugé illégal, car contraire au principe d’égalité des rémunérations, le refus d’accorder aux fonctionnaires hommes la bonification d’une annuité par enfant qui est prévue à l’article L 12 du code des pensions (cf. ci-dessous).
Pour le moment, il ne s’agit que d’une jurisprudence. Elle s’applique au cas jugé par le Conseil d’Etat, et à tous les cas pour lesquels le juge administratif sera saisi, mais l’administration ne va pas l’appliquer automatiquement. Il n’existe aucun texte permettant à l’administration de payer les pensions aux fonctionnaires hommes comme le souhaite le Conseil d’Etat. Il semble d’ailleurs que l’administration ne sache pas pour l’instant comment appliquer la décision dans le cas qui vient d’être jugé.
Le parlement devra donc voter une nouvelle loi applicable également aux fonctionnaires des deux sexes. Il peut simplement étendre le bénéfice de la mesure aux hommes mais aussi réformer le système pour éviter un augmentation de son coût budgétaire.
Article L 12 du Code des pensions : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, les bonifications ci-après :
(…)
b) Bonification accordée aux femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième année révolue, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18.
(…) "