La CFDT Finances participe à la campagne contre le travail des enfants (www.ethique-sur-etiquette.org). Elle a donc saisi le ministère pour qu'il impose à ses fournisseurs de jouets le respect des normes sociales de l'OIT.
En réponse à la CFDT, la Direction du Personnel et de la Modernisation a demandé à la DGCCRF et à la Direction des affaires juridiques d'étudier cette question. En conclusion de cette étude, elle a décidé de demander aux délégations départementales de l'action sociale qu'elles exigent de leurs fournisseurs un engagement de respecter les normes de l'Organisation Internationale du Travail. Dans sa lettre à la CFDT datée du 30 décembre, la DPMA précise toutefois que la portée juridique de cet engagement est incertaine.
La CFDT se félicite du premier pas franchi par la DPMA.. Elle souhaite que des règles contraignantes soient instaurées pour interdire la vente de jouets qui n'ont pas été fabriqués dans le respect des normes de l'OIT.
M. le Secrétaire fédéral
Par lettre du 22 mai 2002, vous avez souhaité connaître l'état d'avancement de la réflexion, qui vous était annoncée dans la lettre du 21 janvier 2002, sur le respect des normes sociales de l'Organisation internationale du travail (OIT) par les fabricants des jouets offerts aux enfants des agents du Ministère à l'occasion de Noël.
Je vous réaffirme tout d'abord l'attention particulière de ma direction pour cette préoccupation.
Le résultat de l'analyse approfondie de la question traitée par mes services, après avis pris auprès de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction des affaires juridiques, me permet de vous confirmer la généralisation à toutes les délégations départementales de l'action sociale, de l'expérimentation menée lors du renouvellement du marché de fourniture des jouets destinés aux enfants des agents parisiens.
La note d'instruction sur la gestion 2003 des crédits budgétaires de l'action sociale mettra en place la déconcentration de toutes les dépenses relevant des manifestations traditionnelles et du budget d'initiative locale (BIL). Cette instruction précisera que les délégations départementales de l'action sociale auront recours, chaque fois que possible, à la procédure de publicité et de mise en concurrence. Les documents de consultation devront clairement stipuler que les fournisseurs de jouets, entres autres, s'engagent à veiller à ce que la fabrication des produits qu'ils proposent n'ont pas requis l'emploi d'une main-d'œuvre enfantine dans les conditions contraires aux conventions internationales reconnues, en particulier les conventions de l'OlT n° 138 et n° 182 ainsi que la recommandation n° 190 qui l'accompagne, textes qui ont été ratifiés par la France.
Cette disposition est conforme au code des marchés publics qui précise dans son article 14 que les collectivités publiques peuvent imposer, dans le cadre de leurs achats, des conditions d'exécution des marchés prenant en compte des préoccupations sociales ou environnementales.
J'attire toutefois votre attention sur le fait que cette démarche n'est pas totalement assurée dans ses aspects juridiques.
En effet, l'article 6 du code des marchés publics impose dans les documents généraux ou les cahiers des charge des marchés publics, de faire figurer une référence aux normes nationales et européennes ou aux normes internationales transposées qu'il est nécessaire de respecter. Cet article précise toutefois que la référence à des normes ne doit pas aboutir à une distorsion de concurrence.
Il n'existe actuellement aucune norme qui prenne en compte les préoccupations en matière de travail des enfants puisqu'il n'existe dans le secteur de la fabrication des jouets qu'une démarche individuelle et volontaire. Dès lors, un candidat qui serait écarté de la consultation parce qu'il ne peut fournir un engagement ferme sur le respect des préconisations de l'OlT pourrait invoquer le caractère non transparent de la procédure de mise en concurrence.
La production des renseignements qui pourront être demandés à l'appui des candidatures ou des offres devra donc être limitée à des engagements de bonne pratique professionnelle et de traçabilité des processus de production.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le secrétaire fédéral, l'expression de mes salutations distinguées.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Jean-François SOUMET