Une commission spéciale du conseil national de l'action sociale (CNAS) composée paritairement des représentants des organisations syndicales présentes au CNAS et de représentants de l'administration, donne un avis avant décision du ministre, en cas de partage des voix au sein d'un conseil départemental de l'action sociale (CDAS) lors de l'élection d'un délégué.
Cette situation s'étant présentée dans le département des Côtes d'Armor (2 candidates ont chacune recueillies 6 voix - les 6 voix de la parité syndicale pour l'une et les 6 voix de la parité administrative pour l'autre) la commission spéciale a été réunie le 14 janvier 2003.
Malgré l'avis unanime des représentants du personnel, tant au niveau local lors du CDAS, qu'au niveau national lors de cette commission spéciale, c'est la candidate soutenue localement par l'administration qui sera proposée au ministre.
Cette décision montre bien les limites de l'élection des délégués de l'action sociale. Dans tous les cas, seuls les candidats agréés par l'administration sont nommés, puisque c'est elle qui a le dernier mot et le pouvoir de nomination.
La CFDT s'interroge donc sur sa participation à ces mascarades