La Direction du Personnel de la Modernisation et de l'Administration (DPMA) a réuni les fédérations syndicales pour présenter ses projets en matière de rémunération selon le mérite individuel.
La DPMA a fait le constat de pratiques différentes selon les directions en matière de réduction de durée d'échelon et de modulation de primes. Elle a souhaité que la part de l'ancienneté dans ces domaines soit diminuée au profit d'une plus grande prise en compte du mérite. Elle envisage que la catégorie A soit la première concernée par cette évolution qui pourrait être progressive. La modulation des primes du haut du A supérieur (niveau de sous-directeur) et des sanctions " exceptionnelles " se traduisant par une baisse de prime seraient écartées des discussions car appliquées en toute hypothèse. Plusieurs groupes de travail auraient lieu sur cette question jusqu'en juin.
Par ailleurs la DPMA a annoncé un groupe de travail le 7 mars sur la mise en œuvre du décret fonction publique qui a réformé la notation.
Les principales fédérations du Minéfi ont déclaré leur refus de principe de la rémunération au mérite (seules la CGC et la CFTC l'ont approuvé), affirmé qu'elles refusaient toute discussion sur ce sujet et demandé au ministre de s'exprimer (Cf. déclaration commune ci-après).
La CFDT, a en outre, condamné toute forme de prise en compte du mérite qu'il s'agisse de modulation des primes, de réduction d'échelon, de liste d'aptitude ou de notation.
Les fédérations des Finances FDSU - CGT - FO - CFDT - FSAFI se sont réunies le 5 février 2003 à l'issue du groupe de travail ministériel consacré à la rémunération au mérite.
L'ensemble des fédérations signataires a exprimé son opposition ferme et formelle au principe même et à toute extension de la rémunération individuelle au mérite.
Elles ont informé l'administration de leur refus d'engager toute discussion sur ce sujet.
Elles demandent au Ministre de tenir compte de leur position. Si le dialogue social a un vrai sens au MINEFI ce dossier doit être refermé
Elles attendent du Ministre qu'il s'exprime rapidement sur ce sujet.