Le directeur de la DPMA, Président du CNAS, avait mis à l'ordre du jour de cette réunion l'examen des orientations contenues dans le rapport de Madame BONNET-GALZY portant sur l'action sociale de l'Etat en faveur de ses agents.
Ce rapport, commandé par Michel SAPIN alors ministre de la Fonction publique a été remis à son successeur en septembre 2002. Conformément à la commande initiale, le rapport, à partir d'une analyse de l'action sociale telle qu'elle existe aujourd'hui dans la Fonction publique de l'Etat, formule des propositions afin :
- d'adapter le dispositif actuel d'action sociale en fonction des nouvelles attentes des agents et des besoins de l'Etat employeur,
- d'améliorer les règles de gestion de l'action sociale,
- de définir le cadre général à une réflexion, ministère par ministère, sur le volume des crédits consacrés à l'action sociale, en fonction notamment de la masse salariale et de la structure des effectifs concernés.
L'état des lieux met en relief l'absence de définition claire de l'action sociale, le manque de visibilité, les fortes disparités entre les politiques ministérielles, l'impossibilité de mesurer l'effort financier global et conclut sur la nécessité d'agir.
Le rapport propose les orientations suivantes :
- clarifier le périmètre de l'action sociale, volet de la politique des ressources humaines,
- s'engager sur le développement d'une action sociale au profit des retraités,
- intégrer l'action sociale dans la démarche d'observatoire,
- mettre les politiques d'action sociale ministérielles au cœur de la politique d'action sociale de l'Etat,
- repenser l'interministériel,
- responsabiliser les partenaires sociaux,
- définir une référence pour le financement de l'action sociale,
- construire et piloter les conditions de la sécurité juridique.
Les représentants CFDT au CNAS, s'appuyant sur l'analyse faite préalablement par la CFDT Fonctions publiques (UFFA), ont fait la déclaration suivante :
" Pour la CFDT, et contrairement à ce voudrait Madame Bonnet-Galzy, l'action sociale n'est pas un volet de la politique des ressources humaines propre à chacun des ministères.
Le rapport préconise en effet nettement la primauté du ministériel sur l'interministériel, précisant en semblant le regretter que " le maintien du socle commun des prestations existantes est un compromis temporaire inévitable ".
Dans une période où les travaux sur la mobilité géographique ou fonctionnelle entre ministères voire entre fonctions publiques débutent (décentralisation, renouvellement des générations de fonctionnaires, 2e carrière, etc.), dans une période où la LOLF va se mettre en place et avec elle une nouvelle gestion des personnels, une telle préconisation va à l'encontre de ces évolutions.
Il serait paradoxal de renforcer des " citadelles ministérielles " en matière d'action sociale, de développer même une certaine concurrence entre ministères en la matière, alors qu'on cherche par ailleurs à favoriser les passerelles entre administrations. Devant la concurrence du marché du travail du secteur privé, la fonction publique devra au contraire fidéliser les fonctionnaires sur une carrière entière, en leur offrant la possibilité de mobilité facilitée.
Les préconisations du rapport ne vont pas en ce sens et nous le déplorons.
Pour la CFDT, l'évolution de l'action sociale passe par le renforcement d'un socle commun, modernisé, revalorisé, et plus adapté aux besoins et aux attentes des fonctionnaires. Le rééquilibrage, les ajustements seraient du ressort des SRIAS (Sections Régionales Interministérielles d'action sociale) et non pas laissés au bon vouloir des ministères, les " riches " étant plus généreux, donc plus attractifs que les autres !
Pour nous, une action sociale au bénéfice des personnels doit permettre à chaque agent de concilier au mieux sa vie professionnelle et sa vie personnelle et ceci quel que soit son statut et son ministère d'affectation.
Actuellement, le caractère facultatif de l'action sociale de l'Etat, associé au financement par des crédits limités, n'est pas de nature à lui assurer toute la place qu'elle mérite aussi bien pour son traitement politique que dans la perception qu'en ont les agents.
Des clarifications s'imposent, en particulier au niveau fonction publique, sur les frontières entre l'action sociale proprement dite, la politique de formation, la politique en faveur des handicapés et la politique de prévention des risques professionnels. Dans notre ministère, si la formation et l'action en faveur des handicapés sont bien distinctes de l'action sociale, le regroupement de l'action sociale et de l'hygiène et la sécurité dans une seule et même sous-direction n'est pas pour nous rassurer sur cette nécessaire clarification.
La sécurisation juridique de l'action sociale, est maintenant une mesure à prendre en urgence. La proposition d'aller vers le recours à un établissement public évitant la gestion de fait nous apparaît comme une bonne préconisation. Il faut par contre nous éclairer sur la réelle sécurisation juridique que vous nous dîtes avoir opérée au MINEFI au profit des associations EPAF, ALPAF, ATRAF et AGRAF. En effet, pour Madame BONNET-GALZY, les structures, associations et fondations créées à l'initiative de l'administration, c'est le cas des 4 associations que nous venons de citer, ne répondent pas aux critiques formulées à plusieurs reprises par la Cour des Comptes. Nos associations sont-elles juridiquement sécurisées ou non ? Il faut nous le dire.
Le rôle de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) est à notre sens primordial, du fait des capacités d'analyse et de propositions en matière juridique qu'elle détient ou qu'elle peut mobiliser.
En matière de financement, la définition d'une référence est indispensable afin d'affranchir l'action sociale des aléas des négociations salariales et de la conjoncture économique. Le chiffre avancé de 3% de la masse salariale serait pertinent si tout le monde s'entendait sur le périmètre de la masse salariale à laquelle on se réfère. Pour l'auteur, du rapport le MINEFI ne consacre actuellement que 1,97% (chiffre 2001) de sa masse salariale à l'action sociale. Il nous reste du chemin à parcourir, surtout si dans les prochaines années, comme c'est à craindre, les effectifs diminuent. Quant sera-t-il alors de l'effort souhaité et indispensable en faveur des retraités ? Au-delà de la masse salariale, la référence devra alors prendre également en compte les pensions versées.
L'idée d'une négociation, au même titre que sur la formation ou les conditions de travail, nous convient. Mais une telle préconisation restera un vœu pieu tant que la politique contractuelle et la négociation n'auront aucune existence légale dans la fonction publique. En ce domaine, le rapport Fournier donne d'ailleurs des pistes intéressantes.
Pour ce qui concerne le rôle et la place des acteurs :
- Le recentrage du rôle de la DGAFP est primordial. Manquant actuellement de moyens, la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique utilise ses forces à gérer des crédits alors que son rôle est essentiel en matière de réflexion, pilotage et mutualisation.
L'idée de confier une mission de collecte de données à l'observatoire de l'emploi public est intéressante, du fait de sa technicité. Mais, au-delà de crédits d'études qui pourraient lui être attribués, des moyens supplémentaires en personnel devraient également lui être octroyés.
Pour la CFDT, quel qu'en soit l'outil, une meilleure connaissance des politiques sociales est indispensable, même si (et surtout si), les gestionnaires rechignent à faire remonter les informations.
- Bien que structure non paritaire présidée par les organisations syndicales, le CIAS ressemble aujourd'hui à une chambre d'enregistrement, sans aucune possibilité d'impulsion, d'orientation, de contrôle ou de synthèse. Une volonté politique de mettre en place un réel dialogue dans la fonction publique pourrait s'illustrer dans une réaffirmation du rôle du CIAS comme véritable acteur, moteur de la politique d'action sociale, et de ses priorités, faite par et au service des agents.
- Structures encore jeunes, les SRIAS commencent juste à être connues et reconnues. Elles pourraient arriver à un fonctionnement plus performant à plusieurs conditions :
1èrement : une réelle motivation et une véritable implication des structures préfectorales et des services déconcentrés,
2èmement : de nouveaux moyens, c'est-à-dire des décharges de service, au delà de celles des secrétaires, pour les membres des parités syndicale et administrative, ainsi que des locaux, du matériel, des moyens de secrétariat, des crédits de fonctionnement mais aussi d'études plus conséquents,
3èmement : l'affirmation de leur rôle par l'obligation de l'avis de la SRIAS concernée, avant l'examen de tout dossier par le CIAS.
Les propositions du rapport qui vont dans ce sens nous conviennent.
Le fonctionnement en groupe départemental est également une formule à promouvoir, en fonction des réalités géographiques, administratives ou des opportunités (grandes régions par exemple).
- pour ce qui est des organisations syndicales, l'implication de leurs représentants ne se fera qu'à deux conditions :
. qu'ils disposent de temps (décharges d'activité de service supplémentaires et spécifiques à l'action sociale),
. qu'ils aient accès à des formations à l'action sociale, organisées de façon décentralisée. Nous avons vu au CNAS de décembre que vous étiez pour l'instant dans l'incapacité de les proposer.
- enfin, en ce qui concerne les mutuelles, la CFDT est opposée au " mélange des genres ". Certes les mutuelles ont toute leur légitimité, toute leur efficacité, dans le domaine qui les concerne. Leur collaboration peut être utile, et notre organisation pense que la MFP, comme les mutuelles du ministère, remplissent actuellement correctement la mission qui leur est confiée. Mais faut-il aller au-delà et systématiser les collaborations ? Nous n'en sommes pas convaincus.
Devant une société qui évolue : fort renouvellement des fonctionnaires dans les années à venir, augmentation du nombre des retraités aux besoins évolutifs en fonction de leur âge, devant le constat que les prestations offertes sont inadaptées aux attentes et aux besoins des populations concernées, la CFDT demande :
- un état des lieux des attentes et des besoins, une évaluation de l'efficacité et de la pertinence des prestations actuelles,
- des prestations nouvelles telles que le titre emploi-service,
- pour la restauration :
. une participation financière plus importante de l'Etat (fonction publique) dans le cadre de la création de RIA (Restaurants Inter Administratifs), des remises à niveau des installations (hygiène, sécurité, réhabilitation), des moyens suffisants pour les agents gestionnaires de structures, le maintien de l'engagement ministériel en faveur de la restauration collective,
. tout en réaffirmant notre préférence pour la restauration collective, nous revendiquons l'attribution de titres-repas pour les agents qui n'ont pas accès à une restauration collective et la revalorisation de leur valeur faciale,
- en matière de logement la CFDT demande :
. la mise en œuvre d'une politique combinant réservation de logements (en améliorant le système actuel de gestion du parc) et aides à l'accès au logement (aide au loyer - à la caution),
. la généralisation de l'AIP (Aide à l'Installation des Personnels) à tout le territoire,
. des aides à l'accès à la propriété (prêts bonifiés),
- pour ce qui concerne la culture, les loisirs et les vacances, la CFDT demande :
. la réalisation d'une carte interministérielle de réductions favorisant l'accès aux activités culturelles, de loisirs, de tourisme, de sports,
. la révision des conditions d'accès aux chèques vacances et de leur taux de bonification.
Malgré les réserves que nous venons d'énoncer, force est de constater que ce rapport donne une réelle lisibilité à un domaine, l'action sociale, qui reste encore largement dans " le flou ", qui n'est pas ou peu sécurisé juridiquement, et dont les moyens ne sont ni définis ni facilement quantifiables.
Pour la CFDT, ce rapport doit servir d'état des lieux sur lequel s'appuyer pour clarifier l'action sociale dans toute la fonction publique. Pour nous, ce rapport à une autre utilité : il vient confirmer ce que vous nous dîtes régulièrement sur les remarques formulées par la Cour des Comptes lorsqu'elle est venue auditer l'action sociale du MINEFI. Cette confirmation nous en avions bien besoin puisque pour les représentants du personnel le rapport de la Cour des Comptes reste " l'Arlésienne " dont ont parle beaucoup mais que personne ne voit jamais. "