Le CTPM du 24 juin 2003 s'est tenu dans un climat particulier dû au déroulement du conflit sur les retraites.
Alors que le dialogue social est mis en avant par les ministres, les fédérations des Finances en général et la CFDT en particulier ont demandé au ministre un gage de leur bonne foi. Celui-ci concernait la demande d'un étalement des retenues pour fait de grève.
Devant le peu d'avancées obtenues par les fédérations (étalement sur les mois de juillet, août et septembre, mais refus de ne pas tenir compte des week-end, jours fériés, temps partiel...), ces dernières ont décidé collégialement de quitter ce CTPM.
Ceci prouve le peu d'importance accordé en réalité au dialogue social.
Un commentaire des décisions du ministre suivra prochainement.
Monsieur le Président,
Cette instance se réunit dans des circonstances très particulières, à la fois pour les travailleurs de ce pays et le ministère dont vous avez la charge ;
Concernant les salariés et fonctionnaires, ils mènent un conflit de longue durée pour la défense d’un haut niveau de retraite et un financement des retraites ne sollicitant pas que les salariés.
Ce mouvement semble marquer une pause pour cause de période de congés estival. Nous vous donnons rendez-vous à la rentrée.
Nous tenons à vous informer que la fédération des Finances et Affaires Economiques CFDT a changé d’équipe dirigeante. Contrairement à l’équipe sortante, nous sommes clairement en désaccord avec notre confédération qui a abandonné le mouvement social dès le 15 mai.
Pour la fédération des finances CFDT le compte n’y est pas.
• Un taux de remplacement de 85% du SMIC pour les plus bas salaires est d’abord insuffisant pour vivre correctement. C’est ensuite trop éloigné des 100% du SMIC revendiqué par la CFDT.
• La dégradation des retraites du privé n’est pas arrêtée. Le salaire de référence sera toujours calculé sur les 25 meilleures années et indexé sur les prix. La baisse de la décote de 10 à 5% est très loin de compenser la dégradation entamée en 1993.
Aucun salarié ne pourra partir dans les conditions revendiquées par la CFDT puisqu’ils devront «valider» davantage. De plus, rien n’est prévu pour la fonction publique !
Sur les ressources nécessaires à la solidité financière
La contribution des revenus financiers n’apparaît pas dans les propositions. L’abondement du fond de réserve et du fond de solidarité n’est pas abordé.
Certes le droit est affirmé, mais son exercice est mis à mal. Qui pourra, à terme, partir à 60 ans en ayant commencé à travailler tard et en devant cotiser 40 ans voire 42 ans ?
Le passage aux 40 annuités fait partie des éléments qui ont engagé la régression des retraites du privé. La même mesure pour le public ne servira à rien pour financer les retraites du privé et n’introduit qu’un décalage dans le financement des pensions publiques. Par contre il a ouvert la voie à un allongement plus important pour l’ensemble des salariés. La CFDT assurait quelle n’accepterait pas d’aller au-delà des 40 annuités.
Le principe de la décote est d’ajouter une pénalité supplémentaire au calcul de la retraite pour ceux qui n’auront pas cotisé 40 annuités alors que le temps de cotisation entre déjà dans ce calcul.
Une mesure réellement compensatrice serait l’annulation de la décote au lieu de l’instaurer dans la fonction publique.
Pourquoi, par ailleurs, instaurer un taux de surcote inférieur à celui de la décote ?
En sacrifiant au dogme libéral qui interdit toute hausse des prélèvements, le gouvernement a bougé les seuls paramètres de la durée de cotisation et de la hausse des cotisations, et fait ainsi supporter les efforts par les seuls salariés, tout en refusant l'instauration d'une CSG retraite.
Face à ce plan comptable, la régression sociale est loin d’être jugulée et les disparités public/privé ne sont entamées que par le bas.
Rien n’est prévu dans les propositions gouvernementales si ce n’est le renvoie à plus tard de la discussion.
De plus comme, nous vous le stipulions dans notre courrier du 11 courant, nous vous demandons d’ouvrir immédiatement, pour ce qui concerne le MINEFI, des négociations sur la définition et la prise en compte des pénibilités et en particulier la bonification d’un an tous les 5 ans pour les douaniers de la surveillance.
Concernant les incidences parallèles de ce mouvement, et en particulier les nombreux jours de grève qu’ont effectué les agents des finances et de l’industrie, nous souhaitons que le ministère fasse preuve d’ouverture concernant le prélèvement de ces jours de grève, c’est à dire qu’il procède à un étalement tel qu’il est de tradition de le faire au MINEFI, et comme cela se fait également à l’éducation nationale.
Nous savons que les journées de mai seront déjà prélevées en juin, nous déplorons cet empressement. Nous demandons, par ailleurs, l’absence de prélèvement en juillet et août pour les raisons que vous imaginez.
Ce sujet a déjà été évoqué avec Monsieur Parini le 13 juin.
En ce qui concerne le ministère plus particulièrement, nous rejetons fermement le plan pluriannuel de suppressions d’emplois annoncés dans certaines directions du Ministère.
Par ailleurs, nous condamnons votre approche purement dogmatique et budgétaire de l’emploi. Une vraie politique de l’emploi ne saurait être déconnectée des aspects charges et missions.
Ceci a été illustré par votre décision arbitraire de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique, et peut être moins encore au MINEFI. A ce sujet la CFDT Finances, tout en refusant cette dérive, demande de plus amples explications sur l’ensemble du MINEFI.
Concernant les réformes, il convient tout d’abord non pas de rénover mais bien de créer les conditions d’un dialogue réel au sein de ce ministère.
Tous vos communiqués ne nous parlent que de communication, alors que nous désirons avec force un authentique dialogue social. Comme nous le disions déjà en octobre 2002 : nous dénonçons à l’instar du rapport Fournier, l’archaïsme du dialogue social dans la fonction publique. En ce domaine, comme dans d’autres, nous ne voulons pas d’immobilisme mais d’idées novatrices en la matière et d’une refondation du dialogue social.
C’est, hélas, encore trop souvent par la presse que nous apprenons de mauvaises nouvelles !
En ce qui concerne plus particulièrement « BERCY en Mouvement », mieux exercer les missions, placer les usagers au cœur de l’organisation et du fonctionnement peuvent constituer des pistes communes ; à condition que l’adéquation charges, missions, emplois ne soit pas systématiquement oubliée dans le but exclusif d’économies budgétaires et non d’amélioration du service rendu au public.
Les agents ne doivent pas être non plus oubliés ! Leurs conditions de travail ne doivent pas passer au second plan. L’établissement d’un vrai dialogue devrait vous permettre de mieux appréhender la réalité de leurs dégradations et vous amener à enfin y remédier.
Par contre, nous désapprouvons fermement votre volonté de promouvoir une culture de résultats et nous méfions des indicateurs dont nous connaissons la redoutable perversité. On leur fait dire ce qu’on veut, ce qui est bien commode en période de suppressions d’emplois.
En ce qui concerne la reconnaissance des compétences des agents, la CFDT Finances demeure attachée à la linéarité de la carrière et à la promotion par la voie du concours.
Ceci reste encore la méthode la moins injuste d’appréciation de leurs mérites.
A l’inverse, votre proposition serait source de profondes inégalités.
Nous vous mettons en garde contre toute réintroduction de modulation de la prime de rendement.
Deux thèmes nous sont également chers.
Le premier concerne le maillage du territoire. Actuellement, le réseau de la Comptabilité Publique couvre la quasi-totalité des cantons français.
Son démantèlement serait une catastrophe pour le public de nos campagnes souvent âgé, parfois non motorisé et la plupart du temps non-utilisateur des nouvelles techniques de communication.
Dans le même cadre, nous nous opposons à la fermeture programmée des Recettes des Finances.
La CFDT Finances rappelle par ailleurs, sa revendication de mise en place de maisons de service public économique et financier afin de faciliter les démarches de nos concitoyens. Elles assureront la présence du service public à la campagne et dans les banlieues, et répondront aux exigences de proximité des administrés. Ceci correspond à votre objectif de placer l’usager au cœur de l’organisation et du fonctionnement.
Le deuxième thème que nous souhaitons remettre au centre des préoccupations du ministère est celui de la sécurité. Sécurité alimentaire et industrielle.
La sécurité alimentaire après la crise de l’ESB et l’existence de bien d’autres encore maladies dangereuses pour l’homme liées à celle-ci n’est pas un sujet mineur.
La DGCCRF se veut protectrice de l’intérêt commun en ce domaine. Ses moyens doivent être renforcés, pas diminués comme vous souhaitez y procéder par la fermeture de sites et la suppression d’emplois. C’est une demande forte de la CFDT Finances.
Quant à la sécurité industrielle, elle ne peut être déjà oubliée alors que Toulouse a, à peine fini de panser ses blessures suite à la catastrophe d’AZF. De nombreux sites de ce type, même parfois encore plus dangereux existent sur le territoire. C’est pourquoi nous exigeons, dans l’intérêt de la population, le recrutement de nombreux inspecteurs des sites classés, dans la partie industrie du MINEFI. Leur budgétisation par le gouvernement précédent n’a aucune traduction concrète en 2003.
Enfin, sur la sécurité routière, nous appuyons tous les arguments avancés par les autres fédérations opposées comme nous à la privatisation des contrôles. Cette mission doit rester au cœur des missions de l’Etat et s’il doit y avoir évolution, c’est en conservant les compétences des agents qui l’assurent dans des corps existants et non leur mise en voie d’extinction.
Sur tous ces sujets, nous souhaitons obtenir les réponses les plus positives possibles. L’attente des agents et de la population est forte et ne peut être balayée d’un revers de manche.