Dépêche 98/03 

Même pas le mérite du dialogue social

Après avoir voulu faire croire qu’il faisait un formidable cadeau aux agents des Finances et de l’Industrie en acceptant un étalement (de caractère exceptionnel) des retenues pour fait de grève de juin sur les mois de juillet, août et septembre alors même que l’on demandait un assouplissement, à l’image de la pratique du ministère et de ce qui se fait à l’Education Nationale, Francis MER après la sortie des délégations de toutes les organisations syndicales siégeant en CTPM, le 24 juin, a fait connaître sur le site du ministère les décisions des ministres concernant le MINEFI.

Une philosophie préside à tout cela. Celle-ci même si elle peut rejoindre certains de nos objectifs comme "placer l’usager au cœur de l’organisation et du fonctionnement " diffère par l’analyse, le fond et les moyens de la pensée de la CFDT.

Nous refusons par principe :

• l’absence d’évaluation des besoins ( au moyen du triptyque emplois-charges-missions cher à la CFDT). Seule existe la volonté de réduire les charges budgétaires sans réelle concertation.
• la volonté de se concentrer sur ce que le ministre regroupe sous le terme "le cœur de nos missions " au détriment de tout ce qui peut apparaître comme périphérique.
  On nous a affirmé, à ce sujet, concernant le domaine du contrôle technique des poids lourds mais ceci va au-delà de ce sujet et peut constituer une démarche générale, que l’Etat ne doit pas faire, mais doit faire faire (souligné dans le texte d’origine). Ce sera la démarche suivie, à coup sûr, par le gouvernement.
  Soit l’Etat va décentraliser certaines missions (DRIRE), soit il va en externaliser d’autres (contrôle technique des poids lourds, activités de placement du Trésor Public).
  NB : pour la CNP, il faut avoir le courage de dire que ce n’est pas forcément illogique.
  Le but poursuivi, outre le but général d’économies budgétaires, est de se recentrer sur les missions régaliennes du ministère au détriment des autres, certainement.
  La CFDT, sans être pour une déresponsabilisation au niveau du coût du service public, n’est pas pour l’abandon des misions de type régalien ou non, du moment qu’elles sont utiles à nos concitoyens, que le coût en serait plus important pour le redevable en cas d’externalisation sans omettre de se préoccuper des conditions de travail des agents.
• le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats. L’outil de gestion est défini par la LOLF. Ceci est basé sur des objectifs précis et des résultats attendus. Sous couvert de plus de transparence, la LOLF peut avoir des effets pervers avec l’existence de certains principes comme la fongibilité asymétrique (transfert de crédits d’un chapitre budgétaire vers un autre sans possibilité de revenir en arrière). Exemple : passage de crédits du chapitre "personnel " vers le chapitre "travaux Immobiliers ".
• concernant l’emploi : clairement, il est sacrifié sur l’autel des réalités budgétaires au nom des gains de productivité naturels (?) et informatiques.
  - Sur 4000 départs à la retraite en 2004, au mieux, 2000 seront remplacés.
  - Les petites trésoreries et les recettes des Finances sont nettement visées.
  - Les nouvelles technologies et les centres de paiement sont privilégiés. Or, en ce qui concerne les premières, il n’existe pas d’équité pour leur accès. La CFDT l’a souligné. Pour les seconds, il faut veiller aux conditions de travail des agents. Rien n’est prévu justement sur les conditions de travail, ce que la CFDT dénonce.
• diminution de l’emploi public, abandon de missions, conditions de travail probablement moins bonnes du fait des suppressions d’emplois, des effets de la RTT (pas de création d’emplois, augmentation des jours de congés) dévoyée au MINEFI. ; il fallait quand même agiter une carotte. Mer en avait déjà parlé à l’occasion du CTPM du 7 octobre 2002 : des promotions plus nombreuses et une rémunération au mérite.

La CFDT a rappelé certains grands principes qui lui sont chers.

C’est à dire son attachement à la linéarité de la carrière, à la voie du concours pour être promu ; son opposition à la modulation de la prime de rendement.

Pour la CFDT, il est évident que ce système, s’il est appliqué, sera source d’inégalités entre les agents. Il y aura peu d’élus et beaucoup de punis.

Par contre, le ministre semble vouloir examiner la bonification retraites pour les douaniers de la surveillance de manière positive tout en oubliant que leur mission de sécurité ne constitue pas leur principale mission.

Quelques annonces ou confirmations :

• les réformes se poursuivent au nom de la rationalisation (DGE, rapprochement CDI-recettes, tranfert de l’IS et de la taxe sur les salaires à la DGI, expérimentation sur le rapprochement CDI-CDIF)
• mise en place d’un conciliateur fiscal dans chaque département et de comités des usagers…
• expérimentation d’un centre de traitement immédiat des modifications de la situation du contribuable, à Lyon.
• Suppression du timbre fiscal sous la forme papier.
• Simplification du mode de paiement des amendes et amélioration de leur recouvrement.
• Externalisation du poinçonnage des métaux précieux.
• Simplification des procédures administratives.

La CFDT entend être vigilante avec les agents, concernant tous ces chantiers.

Paris le 30 juin 2003