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Dépêche 101/03 
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Etalement des retenues pour faits de grèves

Les modalités d'applications :

A l'occasion du CTPM du 24 juin, le Ministre a annoncé l'étalement des retenues pour faits de grève (juin et solde éventuel de mai) sur les mois de juillet, août et septembre.

Les modalités d'étalement des retenues pour jour complet de grève sont les suivantes :

- Répartition des jours à retenir, de manière égale entre les trois mois;

- En cas de division par trois laissant apparaître un solde, répartition de celui-ci sur le mois d'août et, le cas échéant, de septembre, selon le tableau de répartition présenté ci-dessous.

En ce qui concerne les retenues pour heures de grève, un étalement sera pratiqué au delà de 8 heures de grève, soit l'équivalent d'une journée.

Mise en oeuvre de l'étalement

Nombre de jours de retenue Paye de juillet Paye d'août Paye de septembre
1 1    
2 1 1  
3 1 1 1
4 1 2 1
5 1 2 2
6 2 2 2
7 2 3 2
8 2 3 3
9 3 3 3
10 3 4 3
11 3 4 4
12 4 4 4
13 4 5 4
14 4 5 5
15 5 5 5
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