Le communiqué publié à l'issue du conseil des ministres du 28 janvier annonce d'importantes mesures pour l'organisation des services territoriaux.
Plusieurs de ces mesures, placées par le gouvernement sous le triple signe de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la LOLF touchent directement les services du Minéfi.
" certains services comme les directions régionales du commerce extérieur, les délégations régionales au commerce et à l'artisanat, les délégations régionales au tourisme, sont supprimés ou intégrés dans d'autres services ".
La réforme des DRCE et DRCA n'est pas une nouveauté. Elle a déjà été annoncée par Francis Mer dans le cadre de " Bercy en mouvement ".
Au sein de chaque région les services sont regroupés, sous l'autorité du préfet de région en " huit pôles concernant respectivement : l'éducation et la formation, la gestion publique et le développement économique, les transports, le logement et l'aménagement, la santé publique et la cohésion sociale, l'économie agricole et le monde rural, l'environnement et le développement durable, le développement de l'emploi et l'insertion professionnelle, la culture. "
Le pôle gestion publique et développement économique est celui des services du Minéfi. En théorie, les fonctions fiscales du Minéfi échappent toujours, en application d'un décret de 1982, à l'autorité du préfet. Mais pour toutes les autres fonctions, le rôle des préfets sera accru.
" les préfets de région favoriseront les économies d'échelle et une meilleure synergie entre les services par la mise en commun de certains de leurs moyens, notamment en matière de recrutement de fonctionnaires et de formation. "
La CFDT Finances n'est pas opposé à une mutualisation des moyens de formation au plan local à condition qu'elle soit négociée avec les représentants des personnels. Par contre l'annonce d'une mutualisation des recrutements contredit les assurances répétées du ministère selon lesquelles les règles de recrutement et de mutations ne seraient pas concernées par les réformes interministérielles. Il est urgent que les décideurs gouvernementaux et administratifs cessent leurs doubles discours sur ces questions essentielles.
La réforme se poursuivra :
" Au niveau régional, par des expérimentations pour préparer les évolutions futures dans la voie d'un rapprochement :
- entre les pôles fonctionnels chargés du développement économique et ceux en charge de l'emploi afin de constituer une véritable direction au service des entreprises ;
- des deux services en charge des questions d'environnement, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et les directions régionales de l'environnement (DIREN) ; "
On ne sait quelle usine à gaz pourrait recouvrir la " direction des entreprises " qui sera expérimentée. En ce qui concerne le rapprochement DRIRE DIREN, la CFDT sera extrêmement vigilante à la garantie effective des missions du service public, des moyens en emplois qui doivent lui être consacrés et des droits et conditions de travail des personnels. Elle demande que l'expérimentation soit négociée dans son objectif et dans ses modalités avec les représentants des personnels.
" Un véritable dialogue social sera institué au niveau local. Il importe d'établir avec les personnels un véritable contrat de confiance. La déconcentration de la gestion des ressources humaines devra être menée en concertation étroite avec les organisations syndicales, et devra prendre en compte la nouvelle organisation en pôles régionaux (notamment par la création de commissions administratives paritaires locales). "
L'institution d'un véritable dialogue social local serait une révolution. Elle suppose toutefois des moyens dont aucun n'est cité : marges de négociation locales, réforme des instances paritaires et de leurs modes de désignations,… Quant aux CAP locales, il n'est pas dit s'il s'agit de créer de nouvelles CAP auprès des préfets ni pour quoi faire. C'est assez inquiétant.