Monsieur le Directeur,
Aujourd'hui, nous nous rencontrons pour travailler à la deuxième phase du dossier " Notation Evaluation " cher à notre Ministre.
Je tiens malgré tout, à vous rappeler, que ce dossier, depuis sa première présentation, n'a guère évolué de manière favorable pour les agents :
Ce n'est pas la demande d'ajout du critère " sens du service public ", non moins subjectif, à l'exercice d'évaluation de la part d'une autre fédération, qui va nous rassurer.
Non, M le ministre n'a pas fait un pas en arrière en retirant du projet initial, le volet " Prime au mérite ". Cela fait bientôt six mois que nous participons aux multiples réunions sur le sujet, et inlassablement, vous nous répétez que vous appliquerez le décret de 2002, rien que le décret de 2002. Nous avons beau l'étudier, nous n'y voyons nulle trace d'une rémunération au mérite En retirant unilatéralement cette option qu'il avait lui-même ajouté, M le Ministre n'a fait aucun pas en arrière.
Je ne vous ferai pas l'affront de vous rappeler l'opposition de la CFDT Finances à cet exercice que nous trouvons désuet, arbitraire, inadapté et injuste. En effet, bien que nous ayons été la seule Fédération à s'être inlassablement opposée, ici même, à cet exercice de notation évaluation, ce n'est absolument pas une attitude déconnectée de la réalité du terrain. Nous ne connaissons que trop les dérives d'un système d'évaluation entre un supérieur hiérarchique et un employé pour pouvoir adhérer à un tel système, même revu à la manière du décret de 2002. Comment peut on croire qu'un individu puisse en juger un autre avec une objectivité complète ?
Déjà, les premières remontées du terrain, montrent largement les dérives auxquelles nous allons devoir faire face. En l'absence de tout cadrage précis, autant dans la réalisation des objectifs au plan ministériel, comme au plan directionnel, nous assistons à l'apparition de diverses notes de service montrant l'imagination fertile et débordante de certaines directions locales. Témoin, le TPG de la Gironde qui déclare, dans sa note de service du 4 février 2004, concernant la notation :
" De la même façon, des objectifs en matière de mobilité fonctionnelle pourront être envisagés, notamment pour ceux dont l'expérience professionnelle réussie se traduit par la cotation " Très bon " pour tous les critères du tableau synoptique. "
C'est bien un nouvel objectif dont vous voudrez nous indiquer le fondement juridique.
Que faire contre cet abus manifeste, dès lors qu'il aura été assigné comme objectif à l'agent méritant. Celui-ci n'aura d'autre choix que de négocier pied à pied une baisse d'un des critères du tableau Synoptique de très bon à bon, pour échapper à une mobilité non désirée. De plus, puisque vous n'avez pas voulu donner une suite favorable à notre forte demande de possibilité d'appel du document d'évaluation notation, l'agent ne pourra plus que se pourvoir devant le tribunal administratif afin de contester un objectif " hors normes ". C'est à l'évidence le ministère de la Justice qui va vous remercier pour l'aide que vous allez lui apporter dans le désengorgement de ses services.
Non plus sérieusement, il y a une extrême urgence à ce que vous recadriez au plus vite les conditions de réalisation des objectifs qui vont être assignés aux agents. Eh oui, dans l'urgence, puisque comme vous l'aviez souhaité, l'exercice de notation 2003 a été retardé pour constituer un test de la réforme dont la mise en place est prévue pour 2004. Les différentes directions mettent aujourd'hui les bouchées doubles pour boucler en deux temps et trois mouvements la campagne 2003 et assigner aux agents des objectifs pour 2004.
Alors que l'on croyait que cette campagne devait se faire suivant un plan d'action commun, on voit que telle direction propose d'utiliser le document de notation 2003, une autre propose de le modifier, une troisième va en créer un de toute pièce….Pour notre part nous en étions restés à la proposition de M Parini d'utiliser le document " Centrale ".
En ce qui concerne les objectifs, nous avions eu la faiblesse de croire à l'issu des groupes de travail, qu'ils seraient " collectifs ", réalisables au sein d'une unité de travail…..Eh bien non, il nous faut constater aujourd'hui que l'objet sera bien individuel.
Concernant les majorations d'avancement, n'aviez vous pas pris l'engagement d'une procédure en deux temps ? La première proposition de majoration devait se traduire par un avertissement fort à l'agent afin de donner une chance " aux cossards et aux déboussolés " de M Parini. Nous avons beau relire votre proposition de circulaire, nous ne voyons nulle part trace du caractère obligatoire de ce dispositif.
Par ailleurs, bien que vous n'ayez pas voulu donner une suite favorable à notre demande d'assistance d'un tiers lors des entretiens d'évaluation ou de notation, vous aviez pris l'engagement de respecter les particularismes de certaines directions. Dans votre projet de circulaire, nous ne pouvons que constater l'absence de cette possibilité, notamment pour la CCRF ou cette pratique était en vigueur sans que cela ne pose de problème.
Tout au long de votre projet de circulaire, il est fait référence aux devoirs et obligations de l'agent, mais rarement à ces droits. Nous trouvons souvent en avant les souhaits de l'administration, mais fort peu les désirs de l'agent. Le volet formation de l'entretien en est la parfaite illustration.
La CFDT reste opposée au système de notation-évaluation, ainsi qu'à toute forme de rémunération au mérite. La CFDT reste favorable à une carrière linéaire, l'avancement se faisant sur la base de l'ancienneté au sein d'un grade ou d'une catégorie, ainsi que par de véritables examens professionnels. Contrairement à M Parini, la CFDT ne considère pas le concours ou l'examen comme peu valorisant pour l'agent.