Lors du conseil national de l'action sociale (CNAS) réuni le 3 mars, un avis du Conseil d'Etat relatif à la gestion des prestations d'action sociale a été présenté et commenté par le directeur de la DPMA.
Dans cet avis, le Conseil d'Etat précise :
" …l'acception retenue de l'action sociale est celle communément admise. Elle regroupe l'ensemble des prestations destinées à améliorer directement ou indirectement les conditions d'emploi, de travail et de vie des agents et de leurs familles, notamment en les aidant à faire face à diverses situations difficiles et en facilitant leur accès à des services collectifs divers. Toutefois, la qualification d'action sociale ne peut être reconnue à ces prestations que si, par leur contenu, elles présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale et les distinguant des prestations à caractère purement marchand ; ce qui suppose notamment qu'elles ne se bornent pas à offrir des services disponibles et aisément accessibles, en termes de localisation et de prix, sur le marché et que leurs conditions d'octroi et de tarification les rendent accessibles à l'ensemble des agents, en particulier ceux à revenus modestes… ".
La CFDT a immédiatement interpellé le président du CNAS en séance pour lui rappeler que les agents du Minéfi ayant les revenus les plus modestes sont surtout ceux relevant de la jurisprudence Berkani, et que parmi ces personnels, ceux qui sont titulaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée, employés pour une durée inférieure au mi-temps, sont exclus des prestations de l'action sociale ministérielle à l'exception de la restauration collective et des titres restaurants sous certaines conditions très restrictives.
Le président du CNAS n'ayant pas réussi à convaincre ses représentants du bien fondé de cette exclusion, la CFDT lui a, dès le 4 mars, envoyé le courrier suivant :
Paris, le 4 mars 2004
Monsieur le Directeur du Personnel,
de la Modernisation et de l'Administration
Président du CNAS
Monsieur le Directeur,
En matière d'action sociale ministérielle, après un débat en CNAS et contre l'avis des représentants du personnel, la DPMA a décidé que les agents titulaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée, employés pour une durée inférieure au mi-temps ont uniquement accès à la restauration collective et aux titres restaurants.
Dans son avis rendu le 23 octobre 2003 au sujet des prestations confiées à la " Fondation Jean-Moulin ", le Conseil d'Etat précise que " la qualification d'action sociale ne peut être reconnue à ces prestations que si " notamment " leurs conditions d'octroi et de tarification les rendent accessibles à l'ensemble des agents, en particulier ceux à revenus modestes ".
Au vu de l'avis du Conseil d'Etat, je vous demande de bien vouloir m'indiquer les arguments et textes qui vous permettent d'exclure les agents cités au premier paragraphe de ce courrier, des prestations de l'action sociale ministérielle autres que la restauration collective et les titres restaurants.
Dans l'attente, pas trop longue j'espère, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Secrétaire fédéral,
Philippe LE CORRE