Traditionnellement, la première réunion de l'année dite " prospective ", permet de débattre de l'avenir de l'action sociale ministérielle.
Ce conseil national de l'action sociale (CNAS) du 3 mars 2004, avait en apparence un ordre du jour moins dense que d'habitude, au moins par le nombre de points inscrits : l'action sociale et la LOLF, l'action sociale et la déconcentration, les modalités de gestion de l'action sociale par les associations (avis du Conseil d'Etat), examen des propositions des CDAS.
Les débats ont pourtant été plus longs que ne le prévoyait le président du CNAS qui envisageait de tenir la réunion sur la seule matinée. Certes, certains points appelaient des développements conséquents, mais surtout, contrairement à sa bonne habitude, le président du CNAS a laissé des débats s'éterniser au-delà du raisonnable, rendant par moments cette réunion ingérable.
Dans le projet ministériel soumis au parlement, le budget de l'action sociale ministérielle (environ 130 millions d'euros) est individualisé au sein d'un budget opérationnel de programme (BOP), lui-même contenu dans un fumeux " programme transversal ". C'est dire s'il sera bien caché des éventuelles convoitises. Pour vivre heureux vivons cachés.
On s'en doutaient, mais ce CNAS l'aura confirmé : ils y ont mis le temps, mais les hauts fonctionnaires de Bercy ont trouvé " comment faire comme avant, malgré la LOLF ".
Pour le président du CNAS, la gestion du budget de l'Etat n'est pas assez transparente et la LOLF permettra de mieux responsabiliser les gestionnaires de crédits en les obligeant à rendre compte dès le premier euro et en leur fixant des objectifs. Pour la CFDT, le vrai problème se situe ailleurs et pourra perdurer avec la LOLF : faire voter une Loi de finances fin décembre, geler une partie des crédits début janvier pour les annuler au printemps relève de l'escroquerie intellectuelle. Les gestionnaires de crédits auront donc beau jeu de justifier par l'amputation de leur budget le fait qu'ils n'auront pas atteint leurs objectifs.
Le projet de réforme de l'administration territoriale de l'Etat (voir dépêche18/04), prévoit la mutualisation des moyens de l'Etat en région et notamment dans le domaine de l'action sociale.
Pour la CFDT, seule sur cette position, tout fonctionnaire doit bénéficier d'une action sociale équivalente et harmonisée sur la plus favorable.
Est-il normal, en effet, que selon qu'il est affecté dans un ministère que l'on pourrait qualifier de " pauvre " ou dans un ministère dit " riche " un fonctionnaire n'ait pas droit au même niveau et à la même qualité de prestations d'action sociale ? C'est pourtant ce qui existe actuellement et ce n'est pas l'enfouissement de l'action sociale au fin fond d'un BOP qui permettra de revenir demain sur ces inégalités.
D'autant plus qu'une grande partie des prestations d'action sociale du Minéfi est concédée à des associations créées spécialement à cet effet (voir point suivant) Seules les autres prestations seraient donc mutualisables, c'est à dire pas grand chose.
Pas d'inquiétude donc, ce n'est pas demain que les autres ministères viendront nous disputer notre budget d'action sociale.
Au Minéfi, la gestion des prestations d'action sociale est confiée, à titre exclusif, à 4 associations régies par la loi de 1901 : association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF), éducation plein air finances (EPAF), association pour la gestion des restaurants des administrations financières (AGRAF) et association pour les titres-restaurant des administrations financières (ATRAF).
Ces associations sont directement gérées par la DPMA, les chefs de Bureau de la " Sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail " en étant les présidents.
Lors du CNAS du 5 mars 2002, la CFDT avait interrogé le président du CNAS sur la sécurisation juridique de ces associations, leur gestion pouvant a notre sens être assimilée à une gestion de fait. A l'époque, toutes assurances nous avaient été données, nos associations étaient juridiquement " béton ".
Deux ans plus tard, rien ne va plus ! Il faut d'urgence sécuriser la gestion des associations pour éviter la mise en cause personnelle de leurs présidents. Il paraîtrait qu'ils pourraient être mis en cause pour gestion de fait ! C'est le Conseil d'Etat qui le dit dans un avis rendu au sujet d'une fondation chargée de gérer une partie de l'action sociale du ministère de l'intérieur.
Dans cet avis, le Conseil d'Etat dit aussi que les conditions d'octroi et de tarification de l'action sociale doivent les rendre accessibles à l'ensemble des agents, en particulier ceux à revenus modestes. La CFDT a donc immédiatement interpellé le président du CNAS pour lui rappeler que les agents du Minéfi ayant les revenus les plus modestes sont avant tout ceux relevant de la jurisprudence Berkani qui sont expressément exclus, pour la plupart d'entre eux, des prestations ministérielles d'action sociale (voir dépêche 39/04).
Pour la CFDT, le Conseil d'Etat dit autant le droit lorsqu'il s'agit de sécurisation juridique que lorsqu'il défini ce que doit être l'action sociale.
Chaque année, le CNAS examine les propositions adoptées par les conseils départementaux de l'action sociale (CDAS).
Année après année, la politique d'action sociale ministérielle stagnant, les mêmes vœux sont formulés. L'essentiel des propositions nécessitant des moyens budgétaires supplémentaires, la DPMA leur oppose une fin de non recevoir, même lorsqu'elle sont votées à l'unanimité par les membres des CDAS.