Le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics vient de publier, à la demande du ministre de la Fonction Publique un rapport intitulé " La gestion des régimes indemnitaires et la modulation des primes ".
Le rapport peut être téléchargé sur le site internet de la Documentation Française (http://www.ladocumentationfrançaise.fr/brp/notices/044000157.shtml)
Le comité a enquêté auprès du Minéfi, de l'Education nationale, des Affaires sociales et de l'emploi, et de l'agriculture. Il a manifestement eu du mal à percer le mur de secrets qui entoure les questions indemnitaires. Le texte du rapport est donc émaillé de conditionnels, de " il semble ", de " selon telle administration "…
Le rapport rappelle qu'au Minéfi la non modulation des primes est un acquis des grèves de 1989 auquel les personnels sont très attachés. Le ministère des finances a dû cantonner sa volonté d'instaurer la rémunération au mérite au seul domaine de la notation. Ainsi Francis Mer déclarait au CTPM du 5 avril 2003 : " La règle fixée est claire : ce qui est modulé le demeure, ce qui ne l'est pas reste en l'état. La modification de cette règle suppose une négociation qui n'est pas actuellement ouverte. "
Le rapport souligne également l'occasion manquée de la refondation juridique des primes pour simplifier, harmoniser et rendre transparent le régime indemnitaire du Minéfi. Il se demande à propos de ces objectifs : " ont-ils même été recherchés ? ". On ne peut que partager avec le rapport l'idée que l'opacité et la complexité sont des sources d'injustices et des freins à la mobilité volontaire entre les directions.
Quant aux autres ministères, ils connaissent différentes formes de modulation constituant ce que le rapport n'hésite pas à qualifier de maquis.
La conclusion du constat se passe de tout commentaire : " A l'évidence, les pratiques actuelles de la modulation indemnitaire ne se développent pas dans un environnement favorable, susceptible d'en faire un véritable outil de management ".
Partant du principe, jamais démontré, que la modulation motive les bons agents et sanctionne les mauvais, le rapport fait, outre le serpent de mer de la suppression des primes informatiques, cinq propositions.
1) " Asseoir la modulation sur une évaluation de qualité "
Le rapport se fait l'ennemi de l'ancienneté pour faire en sorte que l'entretien d'évaluation serve à moduler les primes.
2) " Améliorer la transparence et le dialogue social "
Il s'agit notamment d'élargir le champ de compétence du Comité Technique Paritaire Ministériel à la politique de rémunération. C'est la moins critiquable des propositions.
3) " Poursuivre la clarification du paysage indemnitaire "
A terme, les rémunérations comprendraient trois niveaux :
- le traitement de base non modulable représentant les qualifications des personnels ;
- la rémunération fonctionnelle selon la nature et l'importance des fonctions ;
- la rémunération modulable selon les résultats.
On voit qu'il s'agit moins de clarifier que d'instaurer la rémunération au mérite.
4) " Réussir la LOLF du point de vue de la GRH "
Le rapport souhaite le développement de la culture de résultats. Il suggère que la modulation puisse être collective.
5) " Les propositions finales "
Elles portent principalement sur la rédaction d'une circulaire interministérielle.
Depuis la démodulation en 1989, les personnels continuent à exprimer leur refus de la modulation. Pour la CFDT Finances, les carrières doivent reposer sur des principes clairs, justes et acceptés par tous : l'ancienneté, les examens professionnels, les concours. Le système de modulation d'avant 1989 ne générait par son arbitraire et ses artifices budgétaires que de la démotivation.
Soyons clairs, l'administration est incapable de faire un tri objectif entre de prétendus bons agents et de prétendus mauvais. Le serait-elle que les contraintes budgétaires le lui interdiraient.
La CFDT Finances est donc opposée à toute rémunération au mérite qu'elle prenne la forme de la modulation des primes ou de la notation. Elle souhaite que les propositions du Comité reçoivent le sort qu'elles méritent : l'enterrement.
Paris le 26 avril 2004