Début mars, la CFDT avait une nouvelle fois interpellé le Directeur du Personnel, de la Modernisation et de l'Administration (DPMA), par ailleurs président du Conseil national de l'action sociale (CNAS), au sujet des personnels " Berkani " titulaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée mais employés pour une durée inférieure au mi-temps (voir dépêche 39/04 du 8 mars 2004).
Le DPMA vient enfin de répondre à notre courrier du 4 mars :
" Monsieur le Secrétaire fédéral,
Par lettre du 4 mars 2004 vous m'interrogez sur les dispositions qui fondent la position du ministère quant au traitement des agents titulaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée, employés pour une durée inférieure à 50%, au regard des prestations d'action sociale offertes par le MINEFI à ses personnels.
Votre interrogation fait suite à l'avis du Conseil d'Etat rendu le 23 octobre dernier au sujet des prestations confiées à la fondation Jean Moulin par le ministère de l'Intérieur, à l'occasion duquel la haute juridiction précise que " la qualification d'action sociale ne peut être reconnue à ces prestations que si " … notamment … " leurs conditions d'octroi et de tarification les rendent accessibles à l'ensemble des agents, en particulier ceux à revenus modestes ".
Votre interrogation appelle de ma part les observations suivantes.
Les contractuels employés pour une durée inférieure au mi-temps peuvent exercer de manière concomitante, une ou plusieurs activités lucratives, conformément à l'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, en raison du constat selon lequel les personnels " Berkani " sont majoritairement employés à temps très incomplet par les administrations (le plus souvent, quelques heures par semaine seulement). Les intéressés peuvent donc avoir plusieurs employeurs, essentiellement dans le secteur privé.
Cette catégorie d'agents se trouve donc dans une situation différente des fonctionnaires et des autres personnels relevant de la jurisprudence " Berkani " employés pour une durée égale ou supérieure à 50% qui restent soumis à l'interdiction du cumul de leur activité publique avec une activité privée lucrative.
De ce fait, leur situation au regard du ministère, qui, compte tenu de ce qui précède, n'a pas vocation à être leur unique principal employeur, justifie un traitement différent quant aux conditions d'éligibilité aux prestations d'action sociale ministérielles, comparativement aux autres agents précédemment évoqués.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire fédéral, l'expression de mes salutations distinguées.
Jean-François SOUMET "
Pour la CFDT, loin de clore le débat, cette réponse officialise le caractère inégalitaire de la décision ministérielle d'exclure les personnels les plus modestes du bénéfice des prestations de l'action sociale ministérielle. En effet, la DPMA n'apporte aucune référence juridique pour étayer sa position. Il s'agit bien d'un choix unilatéral fait contre l'avis de l'ensemble des fédérations syndicales du Minéfi.
La fédération des finances CFDT exige que les personnels " Berkani ", quelle que soit la durée de leur temps de travail, bénéficient de l'ensemble des prestations sociales du ministère. Ses représentants l'ont encore rappelé au cours d'un échange " un peu chaud " avec le DPMA lors du CNAS du 3 juin 2004.